Interventions sur "forfait"

Le poids des grands projets nationaux sur le foncier constitue, pour plusieurs régions, l'un des principaux points de blocage susceptibles d'empêcher l'atteinte de l'objectif ZAN. Pour résoudre partiellement le problème, il convient d'exclure certains grands projets nationaux et européens de l'enveloppe de consommation d'espaces naturels. La création d'un forfait mutualisé englobant toutes les régions porte atteinte aux travaux de territorialisation engagés à l'échelon régional depuis 2021. En outre, le quota de 15 000 hectares ne paraît pas réaliste, notamment parce qu'il intègre de grands projets industriels pour lesquels les besoins en foncier ne sont pas encore parfaitement évalués, puisqu'ils dépendront de la capacité des différents acteurs à acquér...

Il vise à supprimer l'alinéa 20, qui comporte probablement la disposition la plus inconcevable de l'article 4. Il dispose en effet que « La consommation effective » d'espaces naturels au titre de projets inutiles « est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l'article 207. Ce rapport fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national. » Vous affirmez donc ne pas vouloir remettre en cause l'objectif de ZAN, tout en indiquant que nous serons informés s'il n'est pas atteint !

Vous prévoyez ainsi clairement que le forfait sera dépassé. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette prévision concerne l'État, et non les collectivités locales : cela montre que l'État ne s'applique pas à lui-même la sobriété foncière qu'il exige des collectivités. De deux choses l'une : ou bien chaque hectare de dépassement de l'enveloppe empêchera les collectivités de mener des projets, ou bien il contreviendra aux objectifs du ZAN. Auc...

...nce la mention que l'objectif intermédiaire n'a pas été atteint. Je ne comprends pas. Vos réflexes linguistiques vous empêchent de voir que vous êtes en train de défendre une mesure contraire à ce pour quoi vous vous battez à longueur de journée et de nuit dans l'hémicycle. Vous voulez en effet supprimer la phrase dans laquelle il est précisé que le rapport doit signaler, le cas échéant, que le forfait a été dépassé. Selon vous, le rapport devrait indiquer, en toutes circonstances, que nous avons réussi, ce qui nous empêcherait de corriger nos erreurs. C'est absurde.

Je ne sais pas si vous avez remarqué que les amendements que Marie Pochon vient de défendre partagent tous le même objectif, s'assurer que le forfait de quinze mille hectares sera strictement appliqué. Or vous souhaitez inscrire dans la loi, dès à présent, la possibilité de dépasser le forfait.

Il s'agit ici d'un amendement de repli, comme nous en déposons tous. Les amendements précédents visent à obtenir l'engagement que l'application du forfait de quinze mille hectares sera stricte. Voici comment nous comprenons le message contenu dans cet alinéa : il existe un forfait maximum mais il est possible de lancer de grands projets ; en fonction de la superficie des terres qui auront été consommées, nous adapterons le dispositif. Nous réfutons cette logique. Nous estimons qu'il faut appliquer le forfait de façon stricte ; si les 15 000 hecta...

Monsieur le ministre, vous dites qu'il faut être flexible et ne pas sanctuariser les 15 000 hectares. Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou, en limitant à 25 % le dépassement du forfait pour les projets d'ampleur nationale ou européenne. Faute d'encadrement, la limite des 125 000 hectares risque d'être dépassée lorsqu'on additionnera les deux enveloppes. Surtout, un dépassement trop important de l'enveloppe nationale risquerait de nuire aux projets territoriaux.

Loin d'encadrer le dispositif, vous encombrez de vos fantasmes et de vos accusations surréalistes une mesure pourtant très claire. Pourquoi fixer à 25 % le dépassement ? Pourquoi pas 30 % ou 15 % ? Le montant du forfait a été fixé dans la loi à 15 000 hectares.

Le montant du forfait a été fixé à 15 000 hectares, en fonction des estimations du Gouvernement. Viendra le moment où nous jouerons notre rôle de contrôleur : nous utiliserons alors un thermomètre – et un seul. Ne commencez pas à nous proposer trois ou quatre thermomètres différents car nous ne nous en sortirons pas ! J'ajoute que vous allez à contresens de vos valeurs puisque, idéologiquement, vous défendez la missi...

Monsieur Delautrette, j'apprécie généralement la rédaction de vos amendement, mais l'écriture de celui-ci pose un problème. En proposant de compléter l'alinéa par la phrase « Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. », vous autorisez bien un dépassement.

...s et agricoles, et que le texte issu de la commission est bien meilleur que celui du Sénat. Par contre, je maintiens que l'article 4, dans sa rédaction actuelle, pose question. On pourrait à la rigueur prévoir des exceptions pour les bâtiments agricoles, à la condition d'être fermes sur tout le reste. Or ce n'est pas le cas. Non seulement vous avez refusé d'inscrire dans la loi que le plafond du forfait national, fixé à 15 000 hectares, ne pouvait être dépassé mais, plus grave encore, vous prévoyez que le rapport, prévu à l'article 207 de la loi « climat et résilience », « fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national ». C'est donc que vous anticipez son dépassement. L'adoption de votre amendement n° 768, monsieur le rapporteur, a encore aggravé la situation puisque t...

Nous avons voté tout à l'heure un forfait de 15 000 hectares pour les projets d'envergure nationale. Il importe de créer un dispositif pour les communes rurales, d'autant plus que l'objectif de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation d'ici à 2031 peut être perçu comme injuste dans certaines situations. Certaines communes n'ont pas eu l'occasion de se développer ; nous ne pouvons pas leur interdire de le faire. Elles pourront dis...

.... Il s'agit d'appliquer la mesure de manière différenciée selon que les communes sont peu denses ou très peu denses, de littoral, de plaine ou de montagne, afin de prendre en considération les spécificités et la diversité des communes rurales, ainsi que leur dynamique de développement. En métropole, la plus petite commune rurale mesure 125 hectares, contre 40 800 pour la plus étendue. Le montant forfaitaire de 1 hectare est donc mal adapté à la réalité.