Interventions sur "plafonnement"

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d'une part, l'indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans – le plafonnement ne valant que pour les petites et moyennes entreprises – ; d'autre part, l'indice de référence des loyers, pour le parc privé et le parc social. Rappelons les raisons qui ont motivé le dépôt d...

Rappelons aussi que la pertinence et l'évaluation du dispositif ne font aucun doute : en l'absence de plafonnement, l'ILC se serait établi à + 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022, et l'IRL à + 6,26 % au premier trimestre 2023. Par ailleurs, les délais d'examen contraints s'expliquent par l'échéance prochaine du plafonnement : nous devons à tout prix sécuriser les locataires, les commerçants et les artisans, qui attendent la prolongation du dispositif. Enfin, la brièveté des délais d'exam...

…alors même que les besoins d'investissement sont massifs, notamment pour relever le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, et que la taxe foncière a augmenté dans certaines villes. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir strictement le dispositif tel qu'il a été voté l'année dernière dans la loi « pouvoir d'achat », sans toucher ni au niveau du plafonnement, ni à son champ d'application.

Nous intervenons directement dans un contrat, alors que le droit de propriété et la liberté contractuelle sont encadrés par la Constitution. La recherche du juste équilibre explique mon opposition à un gel des loyers ou à l'extension du plafonnement de l'ILC à toutes les entreprises : ces deux mesures induiraient un déséquilibre trop important dans la relation contractuelle. En revanche, un plafonnement à 3,5 % pour les ménages et pour les plus petits commerces est cohérent économiquement, tant au regard des prévisions d'inflation qu'au regard des capacités financières dont dispose chacun pour supporter les conséquences de la hausse des pri...

Lors de nos discussions, certains ont exprimé le souhait d'aboutir à un compromis sur le niveau de plafonnement, en deçà de 3,5 %.