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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Texte de la commission mixte paritaire
Mots-clés
heure
millions
sénat
Documents législatifs
Projet de loi N° 180 de finances rectificative
Projet de loi N° 184 de finances rectificative de la Commission mixte paritaire (4 amendements)
Rapport N° 507 de finances rectificative de la Commission mixte paritaire (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 4 août 2022 à 15h00
Séance en hémicycle du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
David Guiraud
(
114 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
112 mots
)
Jean-René Cazeneuve,
rapporteur de la commission mixte paritaire
(
82 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
présidente
(
57 mots
)
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