Interventions sur "captation"

L'article tend à autoriser l'installation de dispositifs de captation sonore et filmée dans des véhicules, sans le consentement des personnes concernées. Nous voici dans le monde du roman 1984, où les gens sont espionnés partout, en permanence, sans savoir qu'ils le sont ! Pour notre part, nous nous en tenons à un principe simple : donner aux douaniers les moyens d'accomplir leur mission de contrôle, tout en protégeant les droits humains, dont le droit au r...

...er ceux d'entre vous qui se réclament du libéralisme. Je vous alerte sur ce point, collègues macronistes, vous qui vous dites libéraux : les libéraux sont censés défendre les libertés individuelles ! Au lieu de cela, vous semblez vous inspirer de 1984. Les systèmes de caméra, le dispositif de reconnaissance faciale introduit par le Sénat – nous verrons ce que vous en dites –, ou encore la captation d'images par des drones nous conduisent tout droit vers une société sous surveillance généralisée. La dernière mesure en date, présente dans le projet de loi d'orientation et de programmation de la justice pour les années 2023 à 2027, consiste à permettre à la police d'activer à distance la caméra et le micro d'un téléphone portable à l'insu de son propriétaire, ce qui constitue clairement une dé...

Il vise à souligner le danger majeur que pose cet article pour les libertés individuelles. Nous rappelons notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics, mais cette lutte ne peut se faire au mépris des libertés individuelles. L'article porte violemment atteinte au respect de la vie privée, au mépris de l'article 9 du code civil. En effet, il tend à autoriser la captation secrète d'enregistrements et de vidéos jusque dans les véhicules et les domiciles des personnes soumises à une enquête. Il est étonnant qu'un gouvernement si prompt à rappeler l'importance de la présomption d'innocence pour ses ministres…

Nous visons un double objectif : d'une part la lutte contre toute forme de fraude, d'autre part la protection des libertés individuelles. Nous tenons autant à l'une qu'à l'autre. L'amendement vise à garantir que l'autorité judiciaire, sous l'autorité de laquelle s'exerce l'utilisation de techniques de sonorisation et de captation d'images, continuera d'être impliquée dans cette décision. Le droit en vigueur nous agrée, aussi proposons-nous de supprimer l'article.

Nous voterons contre les amendements de suppression. Des députés qui affirment vouloir renforcer les moyens de la douane souhaitent désormais la priver d'un outil technologique essentiel à l'efficacité de son action. La sonorisation et la captation d'images constituent en effet une ressource absolument indispensable ; s'en passer serait aussi absurde que de vouloir arrêter des véhicules go fast avec des calèches !

Je demande la parole pour un rappel au règlement, fondé sur l'article 100 de notre règlement, relatif à la bonne compréhension et à la bonne tenue du débat. Je souhaite expliquer rapidement la position des députés Rassemblement national. Il nous importe de trouver un équilibre satisfaisant, afin que la captation de l'image et du son…

...n du groupe Rassemblement national. Le Rassemblement national a pour ligne rouge le respect de l'État de droit. Par conséquent, nous nous opposons à l'article 8 car, comme l'a relevé M. de Courson, la rédaction actuelle prévoit que les modalités d'application seront définies par décret, de sorte que le législateur ne les connaît pas précisément. Étant donné notre ligne rouge, nous voulons que la captation d'images et de sons soit effectuée sur réquisition du procureur de la République auprès d'un juge.

J'explique notre position sur l'article 8, car cette garantie n'était pas très claire dans la rédaction du projet de loi. Nous pensons que la captation d'images et de sons par les douanes est nécessaire et très utile dans les enquêtes. En outre, ils doivent pouvoir servir de preuve dans la procédure judiciaire. Nous voulions simplement avoir la confirmation que, même si les modalités d'application seront définies par décret, la nécessité de la réquisition du procureur de la République auprès d'un juge sera maintenue et que la captation d'images ...

Je serai très bref. Dans notre esprit, il est évidemment hors de question de priver la douane des moyens de lutter contre la fraude, en particulier des captations d'images et de sons. Nous souhaitons simplement – et j'interviens sur l'article 8 parce que c'est bien là que les modalités sont définies – que ces captations soient effectuées sous l'autorité d'un juge, pour garantir le respect des libertés individuelles.

L'article 8 permet aux agents des douanes d'intervenir pour rechercher et constater les infractions douanières les plus graves, grâce à la sonorisation ou à la captation d'images dans des lieux ou des véhicules privés ou publics. Cet article prévoit notamment que les agents des douanes soient « spécialement […] habilités par le ministre chargé des douanes ». Dès lors qu'il faut utiliser des dispositifs techniques, comme la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles, il est également prévu que les agents des douanes soient « spécialemen...

...nous souhaitons que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un avis de la Cnil et mise en conformité en cas d'éléments attentatoires à la protection des données personnelles ou au respect de la vie privée. Alors que la Cnil est la première garante de nos libertés individuelles, nous nous étonnons que cette dernière n'ait pas été sollicitée sur un sujet aussi sensible que la captation d'images et l'enregistrement sans consentement de personnes identifiables dans un cadre privé. Afin de prévenir toute dérive et toute menace contre nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la Cnil puisse rendre un avis sur la procédure que prévoit cet article. Cet avis vise à s'assurer que le dispositif envisagé afin d'obtenir les données respecte pleinement la réglementation...

...empiétement du décret sur le domaine législatif : par exemple, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait appel, après y avoir été autorisée par décret, à Polygraphe. Toutefois, le décret dont il est question ici ne vise qu'à habiliter des agents des douanes à utiliser ces dispositifs techniques ; il ne s'agit pas des conditions de captation des images et du son, qui relèvent des données personnelles pour lesquelles nous voulons instaurer des garde-fous. L'avis de la Cnil n'aurait dans le cas présent aucun intérêt. Je ne rate jamais une occasion de défendre la Cnil, mais en l'espèce, son avis n'apporterait aucune plus-value au décret, qui ne tendra qu'à préciser les modalités de formation des agents des douanes qui seront habilités ...

Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, je relève deux contradictions dans vos propos. Tout d'abord, vous nous avez dit, madame la rapporteure pour avis, que les dispositifs de sonorisation et captation d'images ne pourraient être utilisés que dans le cas d'actes criminels extrêmement graves, mais leur utilisation tend précisément à déceler un acte criminel. Par définition, on ne peut pas qualifier un acte criminel avant même qu'il ait été commis ! Détecter les cas graves auxquels vous souhaitez réserver le dispositif de surveillance nécessite justement son utilisation : c'est donc le serpent qu...