Interventions sur "administration"

Administration de la marchandise et de la frontière, la douane surveille et contrôle l'ensemble des flux de marchandises qui entrent et sortent du territoire. La lutte contre les trafics de marchandises prohibées et les flux financiers internationaux illicites fait partie de ses missions fondamentales. En 2021, le Conseil d'État relevait les « particularités marquées » des pouvoirs d'investigation dont sont do...

Avant toute chose, permettez-moi, au nom de chacune et de chacun d'entre nous, de rendre un hommage appuyé à la douane française, administration de la frontière et de la marchandise, et de saluer l'action des femmes et des hommes qui œuvrent courageusement à la protection des frontières, de la sécurité nationale et de l'économie.

...ulement aux frontières. Comme nombre de mes collègues, j'ai pu constater l'efficacité du droit de visite lors d'une immersion en Isère, au péage de Voreppe. Adaptabilité et réactivité sont les maîtres mots du travail des douaniers, comme le prouvent les deux minutes et dix secondes de délai moyen pour immobiliser les marchandises. L'article 7 prévoit la création d'une réserve opérationnelle de l'administration des douanes, destinée à remplir des missions de renfort temporaire des services douaniers. Par le biais d'un amendement de mon collègue Christophe Blanchet, le groupe Démocrate a intégré au texte la faculté, pour les étudiants réservistes, de valider des crédits ECTS – système européen de transfert et d'accumulation de crédits. L'article 11 autorise une expérimentation de trois ans visant à expl...

...ir à une bonne rédaction du nouvel article 60 – et de lui seul. Vous auriez pu ensuite proposer cette nouvelle rédaction au Parlement, avant de la transmettre au Conseil constitutionnel pour sécuriser le dispositif. Tel n'a pas été votre choix. À la place, vous avez présenté un texte contenant non seulement une réforme de l'article 60, certes urgente, mais aussi un paquet de mesures relatives à l'administration des douanes, sans lien direct avec cet article. Si certaines d'entre elles sont bienvenues et permettent de moderniser l'arsenal juridique des douanes, d'autres suscitent des interrogations de notre part – nous avons eu le loisir de vous le dire durant les débats. Quoi qu'il en soit, il faut un nouvel article 60 du code des douanes, urgemment : nous ne pouvons évidemment pas envisager de laisser...

...n Office national antifraude aux finances publiques. C'est dans cet esprit que nous avions déposé, avec mes collègues du groupe Horizons et apparentés, un amendement à l'article 11 ter visant à créer un statut unique d'agent de police judiciaire des finances, composé d'agents des douanes et d'agents des services fiscaux, dont la mission serait d'assister et de seconder, sans considération de leur administration d'appartenance, les officiers de douane et les officiers fiscaux judiciaires. Je souligne également les améliorations apportées à l'article 14 bis, introduit par le Sénat, pour lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Je me réjouis aussi de l'introduction d'un article 6 bis, visant à nous doter d'outils juridiques pour lutter contre le trafic des précurseurs de stupéfiants non classés...

L'accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte revêt une importance particulière pour l'administration douanière, notamment dans le cadre de l'exercice de sa mission de surveillance et de protection des citoyens. Pour la mener à bien, les agents des douanes exercent souvent un droit de visite, dispositif qui leur permet de pénétrer dans tous les lieux, y compris privés, et de saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. La réécriture de l'article 60 du code des dou...

... la CMP, qui nous est soumis aujourd'hui, est loin de nous satisfaire. À l'exception de l'article 60 du code des douanes, qui a fait l'objet d'une réécriture équilibrée, et d'autres dispositifs sur lesquels pesait un risque d'inconstitutionnalité, les dispositions du projet de loi ne répondent malheureusement pas à l'ambition affichée dans son titre. Rappelons ici le travail remarquable de cette administration et de ses 17 000 agents, que certains avaient pourtant jugé désuète à la faveur de l'ouverture des frontières.

...l permet d'ores et déjà d'enfoncer un coin s'agissant de la réserve opérationnelle. Cette douane low cost soulève plus de questions qu'elle n'en règle, questions auxquelles vous n'avez pu répondre, monsieur le ministre délégué. Quelles missions précises ces volontaires effectueront-ils ? Quelle formation leur sera dispensée et qui la suivra ? Dans ce contexte, et étant donné le sous-effectif de l'administration douanière, nous ne pouvons cautionner la création de cette réserve. Nous avons besoin d'emplois statutaires pour renforcer le service public douanier, afin que celui-ci se concentre sur son cœur de métier.

...appelés, il y a déjà fort à faire ! La douane n'a pas pour rôle de colmater les sous-effectifs de la PAF – police aux frontières – ni de surveiller la frontière gréco-turque dans le cadre de Frontex – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Elle n'a pas non plus pour mission de venir en appui des opérations de maintien de l'ordre. Or ce texte accroît sensiblement le lien entre l'administration douanière et la police aux frontières, en multipliant les transmissions d'informations entre les deux administrations. Cette porosité traduit un glissement des missions des douanes, lesquelles contrôleraient davantage les personnes aux frontières. Le projet de loi renforce aussi le pouvoir judiciaire des douanes, en créant la possibilité de doter les douaniers des attributions des officiers de p...

...ment – et les entreprises confrontées à la violation des droits de propriété intellectuelle et à une perte de chiffre d'affaires. Lorsque la DGDDI – direction générale des douanes et droits indirects – lutte contre le trafic de tabac, de stupéfiants et de précurseurs de drogues, elle participe également aux objectifs de santé publique et contribue à limiter la perte de recettes fiscales. Enfin, l'administration des douanes protège notre modèle social, en évitant que des abus à la liberté de circulation des personnes et des marchandises soient commis dans l'espace Schengen, et en luttant contre le crime organisé et le financement du terrorisme. Pour remplir toutes ces missions, la douane a besoin d'un cadre d'action rénové, mais également de moyens humains importants. Or, sur ce dernier point, nous regr...

...s aux douaniers, c'est leur permettre de mieux protéger nos concitoyens. Le bilan des douanes est en effet éloquent : au cours de la seule année 2022, 104 tonnes de drogues, 649 tonnes de tabac et de cigarettes, et 11 millions d'articles de contrefaçon ont été saisis. Pour continuer de donner aux douaniers les moyens d'exercer leurs missions quotidiennes, pour continuer de faire de la douane une administration au très haut niveau d'efficacité et d'exigence, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi.

...seul principe politique, c'est celui du détournement des lois et des institutions. Son seul cap, c'est le contournement du peuple français qui l'a mis en minorité et de ses représentants élus. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le procureur de la République devra être informé par les agents systématiquement et préalablement à tout contrôle, et qu'il pourra s'opposer à celui-ci. En tant qu'administration, la douane est autonome et a toujours fonctionné efficacement de la sorte. En conférant au procureur de la République le pouvoir de s'opposer à son action et de bloquer ses interventions, le projet de loi place l'administration des douanes sous sa tutelle. Vous entendez satisfaire aux exigences dictées par la jurisprudence européenne en matière d'exercice des libertés publiques, puisque le Conse...

...isque le texte n'a pas évolué dans le sens que nous souhaitions. Oui, une réforme des douanes est nécessaire, ne serait-ce que pour récrire l'article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre dernier. Le Gouvernement a souhaité aller au-delà en présentant un projet de loi plus conséquent, qui aurait dû être l'occasion d'une réelle réflexion sur l'avenir de cette administration…

Cette réserve opérationnelle n'est qu'un cache-misère. Elle ne peut être à la hauteur des enjeux et répondre aux besoins d'une administration en souffrance et en sous-effectif structurel. Pire, elle peut constituer un danger pour le pays et la population. D'abord, elle s'inscrit dans le processus général de destruction d'un service public qui, si on lui en donnait les moyens, pourrait admirablement fonctionner. Ensuite, des agents formés à la va-vite et armés seront envoyés sur le terrain pour effectuer de périlleuses missions que les...