Interventions sur "habitants"
3 interventions trouvées.
Thibault Bazin :Les communes et intercommunalités sont soumises au dispositif de nominations équilibrées (DNE), en fonction du nombre de leurs habitants. En 2019, a été introduite une disposition prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction n'étaient pas soumis à l'obligation de nominations équilibrées. En effet, le DNE ne peut matériellement être appliqué en deçà de ce seuil. Ainsi, afin de simplifier et de rendre plus lisible ce critère, cet amendeme...
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ces amendements, issus de travaux menés par France urbaine notamment, vous proposez de substituer le critère du nombre d'habitants par ville au critère des trois emplois fonctionnels, qui figure déjà à l'article L.132-7 du code général de la fonction publique. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. En effet, nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d'habitants et celui du nombre d'emplois fonctionnels. En commission, nous avons abaissé de 40 000 à 20 0...
Fatiha Keloua Hachi :Nous proposons également de donner aux collectivités qui franchiraient le seuil de 20 000 habitants un délai de deux ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations.
