Interventions sur "égalité"

...laire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, avant de déboucher sur la présente proposition de loi. Celle-ci est structurée autour de la réévaluation des objectifs de primo-nomination, de l'introduction d'un index de l'égalité professionnelle dans le secteur public et de l'inscription dans la loi d'un objectif de 40 % au moins de personnes de chaque sexe dans les postes à responsabilité. Il s'agit de dispositifs affirmant d'emblée leur force, soutenus par le Gouvernement, dont je salue ici l'engagement au travers de l'action volontariste du ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini.

...pporteure au Sénat, Mme Françoise Dumont – que je salue chaleureusement –, un consensus et un texte aussi ambitieux et efficace que possible. Ce constat m'amène à mon second motif de satisfaction : le texte que nous nous apprêtons à voter est ambitieux et lisible ; il couvre tous les versants de la fonction publique et crée les bons outils d'accompagnement des employeurs publics pour atteindre l'égalité. Son ambition, d'abord, se traduit par des objectifs élevés : 50 % de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations et 40 % pour ce qui concerne le vivier – car, comme vous, monsieur le ministre, je récuse le terme de stock –, ces objectifs devant être atteints d'ici la fin du quinquennat, puisque l'obligation sera rehaussée à partir de 2026 pour les primo-nominations et qu'elle deviendra ...

Il y a maintenant quarante ans, presque jour pour jour, la loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite loi Roudy, consacrait ce principe dans le droit français. Mais avant de parler d'égalité salariale, encore faut-il que les femmes puissent accéder aux mêmes postes que les hommes !

...ux postes à responsabilité dans la fonction publique, à peine plus d'un tiers des emplois de direction et d'encadrement sont occupés par des femmes – la proportion est même moindre dans certains secteurs. Je remercie les autrices de cette proposition de loi – Mmes Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien –, car elle répond à un vrai besoin, celui de passer à la vitesse supérieure. Si l'égalité n'est toujours pas atteinte en haut, c'est notamment parce que la loi Sauvadet impose des quotas uniquement pour les primo-nominations et non pour l'ensemble des postes concernés.

... également parce qu'il existe des résistances de la part des employeurs : ici, on bricole le périmètre des quotas pour améliorer son score ; là, on se livre à de petits exercices comptables pour arrondir les chiffres dans le bon sens. Certains employeurs préfèrent même payer les pénalités plutôt que d'appliquer les règles ! Le Président de la République, lui, répète depuis six ans à quel point l'égalité entre les femmes et les hommes est importante pour lui. On ne demande qu'à le croire ! Il en a fait une grande cause du quinquennat et a annoncé des plans pour l'égalité, mais que deviennent ces grands principes quand il s'agit de les mettre en application ? Ils disparaissent ! Il suffit de regarder la composition du cabinet de M. Macron : j'y ai compté trente-quatre « monsieur » et dix-sept « ma...

Les débats ont été instructifs : ils ont montré toute la frilosité des macronistes et de la droite dès qu'il s'agit de contraindre les employeurs à appliquer l'égalité. Chaque fois qu'une avancée a été acquise, certains se sont empressés de la limiter par des dérogations, dont le texte est truffé : l'égalité, d'accord, mais surtout, pas trop vite ! Bref, si le texte final va dans le bon sens, nous déplorons son manque d'ambition. Employeurs publics qui êtes particulièrement mauvais en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, rassurez-vous : le Gouvern...

Nous avons besoin de mesures fortes si nous voulons être enfin traitées de manière égale aux hommes dans le monde du travail, à tous les niveaux de l'échelle sociale. Nous voterons en faveur de ce texte qui, bien qu'insuffisant, diminuera les inégalités auxquelles sont confrontées les femmes : c'est maintenant que nous devons avancer.

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Sauvadet, il fallait en dresser le bilan, notamment pour évaluer la réalisation de ses ambitions visant à l'égalité des sexes dans le milieu professionnel. Tel a été l'objet de l'excellent travail de mes collègues sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien mené sous l'égide de Mme la présidente Annick Billon et qui a abouti à un rapport publié il y a maintenant un an. Que faut-il en retenir ? D'abord, les objectifs de quotas chiffrés dont le non-respect peut être sanctionné financièrement sont efficaces :...

Le groupe Les Républicains, qui s'est toujours tenu aux côtés des femmes dans leur juste lutte pour l'égalité de traitement et de droits, votera naturellement ce texte utile, efficace et proportionné.

...ios déséquilibrés méritent d'être rappelés car ils ont aussi une incidence sur la rémunération des femmes. Les élus du groupe Démocrate voient dans la représentativité des femmes dans tous les secteurs d'activité, et à plus forte raison dans la fonction publique, un enjeu crucial. Je tiens donc à saluer une nouvelle fois Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Annick Billon, ainsi que ses collègues, pour avoir proposé un texte allant en ce sens.

Gardons à l'esprit qu'avec ses 5,6 millions d'agents, la fonction publique est le premier employeur de France. Elle se doit donc d'être exemplaire dans un monde où la persistance des inégalités professionnelles est inacceptable, voire révoltante. À maintes reprises, la fonction publique nous a prouvé qu'elle était capable de relever les défis. Nul doute que celui-ci le sera, au même titre que les précédents. Le Gouvernement n'est pas en reste, puisque le taux de 50 % de femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs s'applique également aux cabinets ministériels et au cabinet...

...les hôpitaux. Parce que nous nous devons d'être exemplaires, mon groupe a contribué à l'extension de l'objectif de parité aux assemblées parlementaires. Pour les mêmes raisons, et c'est une bonne chose, le taux minimal de nomination s'appliquera désormais aux cabinets ministériels ainsi qu'au cabinet du Président de la République. Enfin, grâce aux amendements du groupe Socialistes, l'index de l'égalité professionnelle, qui sera instauré dans la fonction publique sur le modèle de celui qui existe pour le secteur privé, fera l'objet d'une publication sur le site internet des administrations et d'un débat au sein des assemblées délibérantes. Nous ne pouvons que regretter que le Sénat ait eu le dernier mot en commission mixte paritaire sur deux points qui nous étaient chers. Alors que nous avions ...

... Alors que faire ? La systématisation, dès 2027, des pénalités financières infligées aux employeurs publics qui ne respecteraient pas l'obligation de primo-nominations paritaires est l'objet de l'article 1er . Mais féminiser la fonction publique et réduire les écarts de rémunérations ne pourra se faire sans constat objectif – c'est le but de la transposition dans le secteur public de l'index de l'égalité professionnelle qui existe depuis six ans maintenant dans le secteur privé. Cet effort de transparence est nécessaire ; nous nous réjouissons que l'amendement visant à accélérer son entrée en vigueur ait fait l'objet d'un accord au sein de la CMP. Malgré ces grandes ambitions, il faut faire preuve de pragmatisme, de réalisme. À ce titre, nous rejoignons totalement le Sénat, dont la position a ét...

À poste égal, les femmes sont plus diplômées que les hommes. Pourtant, elles occupent deux fois moins de postes à responsabilité – je le répète en direction des bancs situés à ma droite, semble-t-il atteints de surdité – et leurs salaires sont 30 % moindres. Ces inégalités sont connues et documentées scientifiquement, tout comme les réponses à y apporter. N'oublions pas que les « derniers de corvée » sont, dans leur quasi-totalité, des femmes. Malgré tout, ces inégalités perdurent, dans les discours et jusque dans cet hémicycle – parce qu'elles sont structurelles, construites par des années d'habitude, renforcées par des choix politiques, et trop souvent par l'in...

Permettez-moi, pour commencer, de me désoler du fait qu'en 2023, l'égalité entre les femmes et les hommes demeure un combat de premier plan. Certains combats semblent malheureusement ne jamais devoir cesser. C'est la raison pour laquelle il nous faut continuer à œuvrer en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel en plaçant cet objectif au cœur de nos travaux. Nous agissons en ce sens avec cette proposition de loi qui vise à renforce...

Nous y sommes. Depuis son dépôt au Sénat en novembre 2022 jusqu'à l'accord trouvé en CMP en juin dernier, cette proposition de loi aura fait du chemin : en huit mois, nous avons réussi à construire un texte ambitieux qui permettra d'aller vers une véritable parité dans les trois fonctions publiques. Le combat pour l'égalité est certes loin d'être gagné, mais il progressera à coup sûr si nous adoptons ces nouvelles dispositions. Notre assemblée a déjà voté plusieurs mesures destinées à renforcer les obligations qui pèsent sur les employeurs publics. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette logique. L'accord trouvé en CMP, après un vote favorable tant au Sénat qu'à l'Assemblée, est un signe fort. Presque tous les...

Je souhaite prendre quelques instants pour parler de ce que Stendhal évoquait lorsqu'en 1817, il écrivait : « L'admission de la femme à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation ; elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain et ses chances de bonheur. » En France, en 2023, nous avons gravi de nombreuses marches vers plus d'égalité, mais le combat n'est pas terminé. Le droit de vote des femmes instauré en 1944, l'entrée au palais Bourbon de trente-trois femmes députées en 1945, l'institution en 1965 ...

...En effet, nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d'habitants et celui du nombre d'emplois fonctionnels. En commission, nous avons abaissé de 40 000 à 20 000 habitants le seuil de population des collectivités territoriales soumises au DNE – vous l'avez dit. Cela se justifie car les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur les 340 communes qui entreraient dans le périmètre du dispositif, 120 disposent de plus de trois emplois fonctionnels de direction, ce qui les soumettrait à cette obligation – aucune commune au-dessous de 20 000 habitants ne serait concernée. Par ailleurs, lors des auditions, ni France urbaine ni l'Association des maires de France et des présid...

...es résultent d'abord majoritairement de l'addition des services préexistants, quels que soient les déséquilibres en matière de répartition sexuée qui résultent de cet historique. En outre, l'important travail de réorganisation administrative qu'implique la création d'une commune nouvelle ou une fusion d'intercommunalités rend parfois incertaine la possibilité de mener une politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès les premiers mois suivant l'entrée en vigueur des évolutions de périmètre. Pour ces raisons, il convient de prévoir dans la loi l'application d'un délai spécifique pour ces communes et intercommunalités afin qu'elles ne subissent pas de pénalité financière dans l'immédiat, dans la mesure où ces réorganisations ne les placent pas dans une situati...

La présente proposition de loi tend à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique – je suis moi-même fonctionnaire de la fonction publique d'État et engagée dans une association qui promeut la place des femmes dans l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Il est indéniable que les dispositifs des nominations paritaires, les quotas et l'égalité salariale sont des éléments essentiels pour atteindre cet objectif, mais les processus de recrutement et plus largement les pratiques managériales doivent également y concourir. Il s'agit de faire bouger les mentalités afin de s'assurer que les femmes ne sont pas toujours cantonnées aux mêmes domaines ou postes – action sociale ou culturelle, ressources humaines, petite enfance… –, même si ceux-c...