Interventions sur "déficit"

Revenons à présent sur le contenu du projet de loi de règlement du budget en rappelant d'abord les grands chiffres de l'année. Le ministre délégué l'a dit, le déficit public, qui était de 8,9 % du PIB en 2020, s'est établi à 6,4 % en 2021. La dette publique, moins élevée que ce qui avait été prévu dans la loi de finances initiale, représentait 112,5 % du PIB fin 2021 en France, en diminution par rapport à 2020, principalement en raison du rebond du PIB. En effet, la réduction du déficit et de la dette publics a été permise par la vigueur de la reprise économi...

... l'activité économique et de la croissance en France. En conclusion, l'enjeu de la bonne gestion de nos finances publiques est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. À cet égard, les résultats, meilleurs qu'attendu en 2021, permettent de commencer le redressement nécessaire de nos finances publiques sur des bases un peu plus solides et de conforter pleinement notre ambition de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2027.

En 2022, cher collègue, avec un déficit à 5 %, nous nous situons exactement sur la trajectoire que j'évoquais ! D'ailleurs, nous avions déjà atteint cet objectif juste avant la crise du Covid et c'est précisément la bonne tenue de nos comptes publics qui nous a permis de répondre présent en temps de crise. L'assainissement de nos finances, tel est désormais l'enjeu. II y va de notre capacité à réagir mais également de notre crédibilit...

...ez largement contribué. Si encore il s'agissait d'une bonne dépense publique, fondée sur de l'investissement dans nos infrastructures, dans nos services publics, dans nos secteurs d'avenir ou encore bien sûr dans les missions régaliennes de l'État ! Or il n'en est rien. Le Haut Conseil des finances publiques vous a averti que « la soutenabilité de la dette publique suppose une nette réduction du déficit structurel dans les années à venir, et notamment une action sur la dépense publique ». Justement, en matière d'économies, nous pouvons vous aider. Des dizaines de milliards d'euros sont à récupérer, d'abord grâce à une lutte sans merci contre toutes les fraudes qui gangrènent notre pays ; ensuite, en stoppant la fuite en avant de notre contribution au budget de l'Union européenne qui a été tout s...

...rginal » l'effort structurel de redressement. Par manque d'ambition et de courage politique, la majorité n'a jamais profité de ces années de croissance et de taux bas pour désendetter le pays et pour mener les réformes structurelles nécessaires. Si le bref rebond de l'économie en 2021, dont nous nous réjouissons collectivement et que nous mettons à l'actif du Gouvernement, a permis de ramener le déficit à 6,4 points de PIB, il reste plus de deux fois supérieur à celui d'avant-crise. De surcroît, la croissance s'essouffle et notre endettement est chronique. L'année 2021 est la première depuis longtemps où le poids de la charge de la dette a augmenté, une tendance qui se poursuivra cette année puisque le PLFR pour 2022 prévoit une hausse de 17,8 milliards d'euros de ce poste par rapport à la loi d...

La situation risque de connaître une nouvelle dégradation puisque la dette publique française remonte à 114,5 % du PIB à la fin du premier trimestre 2022, contre 112,9 % à la fin décembre 2021. Sur le budget de l'État sont inscrits 420 milliards de dépenses pour 250 milliards de recettes, soit un déficit de 170 milliards représentant 6,4 % du PIB. À la lumière de ces chiffres,…

…nous constatons que ce projet de loi de règlement donne une vision trompeuse quand l'accumulation des déficits creuse la dette au moment où l'inflation et les taux d'intérêt repartent à la hausse. Par conséquent, le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi de règlement qu'il juge insincère et obsolète, notamment du fait du niveau des reports de crédits en 2021, soit 36 milliards d'euros, un montant inédit. Il nous reste à souhaiter, monsieur le ministre délégué, que vous reviendrez à l'aut...

...rgence et mesures de relance car les dépenses courageuses entreprises en 2020 et en 2021 pour faire face à l'urgence et relancer la croissance étaient indispensables pour soutenir l'économie française. Il suffit pour nous en convaincre d'écouter les acteurs économiques, tous ces chefs d'entreprise, et tous nos concitoyens qui ont salué à l'unanimité les dispositifs de soutien à notre économie. Le déficit budgétaire recule mais reste élevé, à 6,4 % du PIB, mais le taux d'endettement a diminué du fait de la forte hausse du PIB en 2021. C'est pour toutes ces raisons que le Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera ce texte en nouvelle lecture.

Il s'agit également d'un texte qui frôle l'insincérité ou, au mieux, pratique la méthode Coué. Le Gouvernement vante le rebond spectaculaire du PIB en 2021 pour tenter de faire oublier que comparé à ce qui était prévu pour 2022 avant la crise, la France accuse encore un déficit de production d'environ 50 milliards d'euros. Et puis surtout, ce texte porte atteinte aux principes budgétaires, cela a été rappelé par le Sénat qui l'a refusé. Le projet de loi contrevient au principe d'annualité : les reports de crédits de 2020 à 2021 étaient déjà d'une ampleur historique, plus de 30 milliards d'euros, et cette année, ils dépassent les 22 milliards d'euros sur le budget génér...

…11 milliards d'euros chaque année de baisses d'impôts sur les sociétés ; suppression de la taxe d'habitation étendue aux 20 % les plus riches qui n'en demandaient pas tant pour un coût total de 17 milliards d'euros. Ces réductions d'impôts ont une conséquence directe sur l'exercice 2021 : le déficit public atteint près de 161 milliards d'euros, soit 6,5 % du PIB. Monsieur le ministre délégué, le « en même temps » trouve une fois de plus ses limites. Il n'est décidément pas possible de faire en même temps des cadeaux fiscaux aux plus aisés, d'assurer l'équilibre des finances publiques et d'améliorer le quotidien des plus modestes.

En effet, c'est incontestable. Cela signifie-t-il pour autant que le Gouvernement souhaitait cacher quelque chose ? Les sénateurs s'attachent au fond. Voici ce qu'a déclaré Jean-François Husson lorsqu'il s'est prononcé sur les équilibres budgétaires : « Notre déficit est principalement supporté par l'État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé leur déficit par plus de deux. Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé […]. » Le rapport de la commission mixte paritaire ne fait état ni du poids de la politique d'immigration dans les dépenses publiqu...

Ce n'est pas de l'imposture, je me contente d'évoquer des pourcentages. Je pense que le Gouvernement aurait souhaité pouvoir déposer son texte plus tôt, et qu'il n'a pas cherché à cacher quoi que ce soit. D'ailleurs, les sénateurs ne lui font pas ce reproche. De même, il est certain que le Gouvernement, contrairement à ce dont on l'accuse, aurait souhaité diminuer le déficit et mieux prévoir les recettes. Mais nous étions en crise. Je suppose qu'au-delà même de la majorité, tous les parlementaires sont satisfaits que le Gouvernement ait financé l'activité partielle et que des fonds de garanties aient été versés aux entreprises.

...il défend pourtant si souvent sous prétexte d'orthodoxie budgétaire. Quelles sont, au juste, les marges de manœuvre envisagées ? Nous les découvrirons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Mais nous commençons déjà à avoir quelques idées : ni les salaires ni les retraites ne seront concernés ! La deuxième raison tient à la constatation du déséquilibre des grands équilibres. Le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – il est quasi stable par rapport à 2020 –, tandis que la charge de la dette atteint 36 milliards d'euros. Et pourtant, le Gouvernement a encore fait le choix d'alléger les impôts en 2021 : un peu pour les ménages, avec la baisse de la taxe d'habitation, qui prive les collectivités locales de presque tout levier fiscal et donc de marges de manœuvre ; beaucoup pour l...

Si l'on considère tous les chômeurs, la baisse est très légère. En fait, le chômage s'est transformé : on n'est plus à 100 % actif ou à 100 % au chômage ; il y a de plus en plus de situations intermédiaires. Notre déficit public s'élève à 6,4 % du PIB, mais le plus intéressant dans cette affaire, c'est le déficit structurel. Or il n'est pas de 4,4 % du PIB comme cela est indiqué dans l'article liminaire du projet de loi de règlement, mais de 5,4 % selon le Haut Conseil des finances publiques. En clair, il a doublé en cinq ans – il était de l'ordre de 2,3 à 2,5 % avant 2017. Si on retient la nouvelle estimation du ...

Pour conclure avec ma dernière remarque, permettez-moi d'évoquer la situation nette de l'État : elle est négative à la fin de 2021 pour 1 657 milliards d'euros. Cela signifie que l'essentiel du déficit budgétaire de l'État relève du fonctionnement : on ne s'est pas endetté pour financer de l'investissement. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre le texte.

... diminué pour s'établir à 7,4 %, soit son plus bas niveau depuis 2008, cette baisse étant particulièrement marquée pour les jeunes, en lien avec les réformes du marché du travail et de la formation engagées par la précédente majorité. Enfin, 850 000 emplois salariés ont été créés. De la même manière, en matière de finances publiques, les résultats sont incontestables. D'exécution à exécution, le déficit budgétaire s'établit à 170,7 milliards d'euros, après avoir atteint plus de 178 milliards en 2020. Le déficit public, de 6,4 % du PIB, est en nette amélioration par rapport à 2020, lorsqu'il correspondait à près de 9 % de la richesse nationale. La dette publique est également en reflux à hauteur de 112,5 % du PIB, même si, à ce niveau d'endettement, il est, sinon indécent, du moins incongru de pa...

..., contrairement à mes collègues socialistes ou à Charles de Courson qui, dans leur constance, ont gardé cette habitude. Je sais bien que la pédagogie est l'art de la répétition mais cette année, après avoir proposé des dispositions similaires pendant au moins quatorze ans, j'ai fini par renoncer. Monsieur le rapporteur général, la réalité c'est qu'on peut faire tout dire aux données relatives au déficit – votre réponse le montre d'ailleurs de façon limpide. Mais il y a des choses qui ne trompent pas : la distinction entre déficit structurel et déficit conjoncturel est une vraie conséquence des politiques qui sont menées – ou qui ne le sont pas. Comme nous vous reprochons depuis des années de ne pas faire de réformes structurelles, nous sommes nécessairement amenés à considérer que votre déficit ...

Il ne coûte rien ! Vous avez tous regardé l'article liminaire. Souvenez-vous de ce que contient le programme de stabilité, puisque celui-ci est encore applicable – c'est même ce qui fonde l'argument du rapporteur général. Le déficit devait s'établir à 0,9 % du PIB, nous sommes à 6,4 %. Il n'y a donc qu'un léger écart de 5,5 points qui, rapporté aux 2 600 milliards du PIB, représente tout de même plus de 140 milliards – des broutilles ! Plus grave : le solde structurel pour 2021, estimé officiellement à – 4,4 points de PIB par le Gouvernement, qui reconnaît qu'il s'établit plutôt à – 5,4 points, aurait dû être de – 1,2 à en ...

...des besoins de financement, alors même que des baisses d'impôts – la poursuite de la suppression progressive de la taxe d'habitation par exemple – conduisaient à modérer leur rendement. L'accélération de la reprise économique en fin d'exercice a d'ailleurs conduit à des montants recouvrés nettement plus élevés que ceux anticipés en toute fin de gestion, y compris au mois de novembre. Au total, le déficit public est demeuré élevé, à 6,4 % du PIB, en nette amélioration néanmoins par rapport à 2020, où il s'était établi à presque 9 % de la richesse nationale. La dette publique s'est établie à 12,5 % du PIB au 31 décembre 2021, après avoir atteint 114,6 % fin 2020. Mais revenons à l'exécution budgétaire. L'année 2021 a d'abord été marquée par la nécessité de poursuivre le décaissement des crédits d'...

...xamen du projet de loi de finances pour 2023, ainsi que lors de celui du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. L'année 2021 est également exceptionnelle s'agissant des chiffres. Elle est une année charnière, qui a vu tant le maintien de l'essentiel des mesures d'urgence – environ 40 milliards d'euros – que la mise en place de mesures de relance pour un montant équivalent. Le déficit reste ainsi très important – 170 milliards d'euros, soit seulement 8 milliards de moins qu'en 2020. Mais, contrairement à l'année 2020, l'action de l'État n'a pas seulement visé la préservation de l'économie française. Le plan France relance, engagé à plus de 70 %, est motivé par une vraie ambition de transformation de l'économie française : il est destiné à la rendre plus compétitive, plus juste...