Interventions sur "exercice"

L'exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé pour expérimenter l'exercice de leur métier dans différents domaines et ainsi construire un projet professionnel abouti. L'encadrement de l'intérim est certes nécessaire pour limiter les dérives mais l'interdiction pure et simple de ce type d'exercice en début de carrière me semble dangereuse. Elle risque avant to...

Supprimer cet article serait une erreur. Tout d'abord, il est très mesuré et équilibré, puisqu'il ne vise que l'intérim et non le remplacement. Il n'interdit pas les pratiques professionnelles qui, en début de carrière, sont tournées vers différents types d'exercice. Rappelons que les études médicales permettent déjà, lors des stages, d'observer différentes formes d'exercice, dans différents territoires et établissements – comme en ville. De même, rappelons que le Gouvernement mène une politique de lutte contre l'intérim depuis plusieurs mois en plafonnant les rémunérations et en encadrant son fonctionnement. Sur le fond, il n'est pas inopportun que la repr...

...torisent ainsi à pratiquer une activité libérale n'excédant pas 20 % de la durée du service public hospitalier hebdomadaire. Nous reprenons ce mécanisme en proposant de limiter l'intérim des jeunes diplômés à 20 % de leur activité totale de travail. C'est le sens de l'amendement n° 45, l'amendement n° 46 ajoute que cette restriction ne peut s'appliquer que durant les deux premières années de leur exercice. Pour les jeunes, travailler dans différents centres hospitaliers, sans pour autant le faire de manière mercenaire, ne peut être que formateur. Le recours aux jeunes intérimaires est une pratique courante dans les hôpitaux périphériques, rappelons-le.

Les praticiens hospitaliers sont en effet, monsieur le ministre, autorisés à exercer dans le cadre d'une activité libérale dans d'autres établissements mais vous savez que la prime multisites n'est pas forcément compétitive. Je le redis, il faut prêter attention aux lieux d'exercice. Ma circonscription se situe, par chance ou par malchance, dans un territoire frontalier de la Suisse et nous avons besoin, comme d'autres en Savoie ou en Haute-Savoie, de leviers de compétitivité pour maintenir nos talents en France, qu'il s'agisse d'infirmiers ou de médecins. Il faut bien voir que le montant de ces primes n'équivaut pas à ce qu'ils gagneraient s'ils pouvaient travailler en inté...

Il vise à interdire d'exercer en intérim médical et paramédical avant cinq ans d'exercice en établissement, dans un cadre autre que l'intérim. C'est limpide.

Il vise à défendre l'intérim médical, dont nous ne pouvons nous passer actuellement. C'est pourquoi nous proposons de fixer la durée minimale d'exercice de leur activité dans un autre cadre qu'un contrat de mission. Nous devons être à l'écoute des professionnels de santé, qui s'inquiètent des conditions trop restrictives du recours à l'intérim médical. Nous avons l'obligation et le devoir de décider. Si la durée d'une année vous semble trop courte, je vous propose d'adopter cet amendement qui propose un compromis avec une durée de deux ans.

À question précise, réponse précise. Cet amendement est déjà satisfait par la législation en vigueur. L'article L. 151-7 du code du commerce prévoit ainsi : « Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par […] le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives. » Je demande donc le retrait de l'amendement.

Il vise à ce qu'un décret en Conseil d'État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances (EVC) des praticiens étrangers visés par l'article 9, et à ce qu'il encadre les modalités applicables en cas d'échec : il est impératif de préciser que l'échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l'autorisation temporaire d'exercice.

L'article 9 crée une autorisation temporaire d'exercice en établissement de santé et en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) sont ainsi concernés par cette mesure. Il est pourtant important que l'application de ces dispositions se fasse dans le respect de l'autonomie de ces centres. À titre d'exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est ac...

Il vise à faciliter l'exercice des Padhue, les praticiens à diplôme hors Union européenne. Il nous faut bien constater qu'ils exercent dans des conditions déplorables en dépit des mesures prévues par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Par cet amendement, nous demandons que les délais de réunion de la commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE), qui sont ex...

Certes, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis d'obtenir des avancées sur les conditions dans lesquelles les Padhue sont autorisés à exercer leur pratique. Néanmoins, on constate de trop nombreuses difficultés, notamment la longueur des délais de réunion de la commission nationale d'exercice. Cet amendement vise donc à fixer un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice.

Cet article prévoit d'assouplir les conditions d'exercice des médecins étrangers sur le territoire national, une proposition qui met en évidence le caractère inopérant de la politique gouvernementale en matière de santé. L'article ne précise pas les mécanismes de contrôle et d'évaluation de la compétence des médecins étrangers. Or il est primordial de garantir que ces professionnels possèdent les compétences et les qualifications requises pour exercer ...

...jours ; comme je l'ai dit en commission, il est surprenant que cette disposition arrive ici d'une telle façon. Examiner cette mesure en séance est d'autant plus incongru qu'elle relève également de l'expertise de la commission des lois, qui n'a pas été saisie. Sur le fond, pourquoi une limitation à quatre ans pour ceux qui bénéficient d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer si l'objectif est de consolider dans la durée la présence des soignants pour lutter contre la désertification médicale ? On sait qu'il y en a au moins pour dix ans de difficultés, si ce n'est plus, en matière de démographie médicale. Enfin, la prise en compte du seuil de rémunération, qui sera fixé par décret, laisse bien des questions en suspens : ce s...

…alors qu'il est important de garantir au patient que le praticien face à lui comprend le français ; enfin, il est critiquable de priver certains pays de leurs forces vives en matière médicale quand la raison en est que nous ne savons plus rendre attractif le secteur médical au sein de notre pays. La solution pour la France serait de former davantage de professionnels de santé en simplifiant l'exercice de la profession médicale.

Issu d'une recommandation formulée par la Mutualité française, il vise à étendre le périmètre de la carte de séjour portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés. En effet, l'article 10 de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend renforcer l'attractivité de l'exercice médical en France pour les Padhue en créant pour eux une nouvelle carte de séjour pluriannuelle. On peut donc avoir l'espoir qu'il y ait à l'avenir davantage de médecins étrangers sur notre territoire. Mais, si tel est le cas, je considère qu'il faudrait les répartir partout où ils sont attendus, c'est-à-dire non seulement dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad mais aussi dans nos centres de santé q...

... proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la rémunération des étudiants et internes en médecine. Ce rapport évaluerait notamment dans quelle mesure cette rémunération incite les étudiants à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, une fois leur formation terminée, dans les lieux d'exercice prévus par le code de l'éducation. Soulignons que la rémunération actuelle ne tient pas compte des dépenses quotidiennes auxquelles les étudiants et internes sont confrontés : frais de logement, charges courantes et frais de transport peuvent rapidement s'accumuler, créant une pression financière supplémentaire sur ces futurs professionnels de santé. En adoptant cet amendement, nous montrerions ...

...a constituera un plus pour lutter contre la désertification médicale. Parce que le maintien de l'offre de soins dans un territoire donné est une priorité, les articles 9 et 10 visent à renforcer l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Ces dispositions ont d'ailleurs fait l'objet d'un dialogue étroit avec l'ensemble des ordres concernés et les syndicats de Padhue. L'exercice de ces derniers sera facilité grâce à l'octroi, selon les cas, d'une autorisation d'exercice provisoire ou d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle. L'article 7 tend à interdire l'exercice de l'intérim en début de carrière pour tous les soignants. Ce dispositif permettra aux jeunes professionnels d'accéder à des modes d'exercice stables, sans que l'on aggrave la pénurie sur les postes de tit...

...es propos la ligne claire que nous suivons : celle qui consiste à donner à chacun l'accès aux soins dont il a besoin, sans pour autant recourir à des solutions qui créeraient plus de difficultés qu'elles n'en régleraient. La présente proposition de loi reflète parfaitement cette position. Parce qu'elle responsabilisera les professionnels de santé sans les contraindre, parce qu'elle développera l'exercice coordonné de la médecine sans y enfermer les praticiens, parce qu'au fond, elle permettra de concilier les droits à l'accès aux soins dont doivent jouir les patients et les aspirations légitimes des professionnels de santé à bénéficier de meilleures conditions de travail, nous la voterons résolument.

...ées défendues par Marine Le Pen lors de la campagne présidentielle. C'est avec des actions simples et immédiates que nous mettrons un terme à la désertification médicale en France. Face à cette urgente nécessité, votre proposition de loi présente trois axes d'action. En premier lieu, vous proposez le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS. Or un tel rattachement enfermerait l'exercice libéral et ajouterait une nouvelle charge administrative au sein de notre système de santé. En outre, cette proposition est contraire au droit commun des contrats. Le deuxième axe est la création d'un CTS pour rendre responsables les professionnels de santé en matière d'égalité d'accès aux soins. Avec cet article, votre majorité minoritaire entend se défausser de sa responsabilité et faire porte...

Troisième proposition : adapter les pratiques de soins à la vie réelle des professionnels. Les jeunes médecins veulent voir leurs enfants grandir, avoir des congés et du repos. Pour cela, ils plébiscitent l'exercice salarié et en réseau, le fait de travailler avec des collègues pour discuter des pathologies, y trouver un intérêt, élever le niveau des connaissances et de la recherche médicale. En résumé, ils font de la médecine un travail collectif. Nous devons soutenir ce genre d'exercice à la fois pour le bien des médecins et celui des patients : un médecin reposé et heureux dans son existence ne peut que ...