Interventions sur "déficit"

...ôme Guedj, au sein de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), pour accompagner ce travail d'évaluation des exonérations de cotisations sociales. Je reviens à présent sur l'exercice 2022, que nous pouvons approuver en votant le présent texte. Les régimes obligatoires de base, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d'euros ; c'était le double il y a deux ans. Ce rétablissement est à imputer à l'amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, passée d'un déficit de plus de 30 milliards d'euros en 2020 à 21 milliards en 2022. Cette trajectoire très positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022...

Enfin, les branches accidents du travail et maladies professionnelles, famille et autonomie restent excédentaires, loin des caricatures qui nous avaient été opposées à l'automne dernier selon lesquelles les branches seraient artificiellement maintenues en déficit. De tels excédents appellent des politiques ambitieuses comme celle du service public de la petite enfance, récemment annoncé par la Première ministre, avec plus de 5 milliards d'euros supplémentaires d'ici à la fin du quinquennat. Cet effort massif permettra de créer 100 000 places d'accueil d'ici à 2027 et 200 000 places d'ici à 2030. Il permettra de créer un relais petite enfance dans chaque v...

.... La commission des finances s'est saisie pour avis de ce texte et l'a adopté mercredi dernier. C'est une chose heureuse car le budget de la sécurité sociale au sens large représente 26,6 % du produit intérieur brut. Je vous présenterai mes principales observations sur le solde, les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base (Robss) et le Fonds de solidarité pour la vieillesse. Le déficit pour 2022 est de 19,6 milliards d'euros. Il s'agit d'une amélioration par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et même d'une amélioration de 5,6 milliards d'euros par rapport à l'anticipation faite dans les annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Outre le reflux de la crise sanitaire, la consolidation du solde tient à la bonn...

au nom d'un prétendu déficit, que vous creusez vous-mêmes et qui serait de 15 milliards en cinq ans ? Vous avez fait partir en fumée cinq fois la somme demandée en à peine un an ! Oui, c'est une certitude : vous voulez le casser, ce système de retraite. Vous ne recherchez pas son équilibre : vous cherchez sa désorganisation, son affaiblissement et, enfin, sa chute ,…

...nque de personnel –, c'est précisément parce que vous détruisez la cohérence et le financement de notre sécurité sociale. Vous êtes même capables de faire financer en partie le plan de relance de l'État, qui devrait être financé par l'État lui-même, par les administrations de la sécurité sociale : 8 milliards d'euros supplémentaires vaporisés ! Les deux tiers de la somme correspondant au prétendu déficit de la sécurité sociale – 15 milliards d'euros –, dilapidés ! Et pour quel motif ? Depuis quand les cotisations des travailleurs français devraient-elles payer, je vous cite, le « redressement de l'économie française » ? Pour cela, il y a les impôts ! On ne le dirait pas, d'ailleurs, mais on le comprendrait, puisque vous avez délibérément réduit l'imposition des Français les plus fortunés, à tel p...

...t les comptes de la sécurité sociale. Son examen constitue un acte certes un peu technique, mais indispensable au travail de contrôle qui nous échoit en tant que parlementaires. Nous ne vous proposons pas, ici, de soutenir le Gouvernement dans sa politique résolument tournée vers le travail et le plein emploi, ni de soutenir les mesures défendues par le Gouvernement et la majorité pour réduire le déficit qui nous inquiète tous : rien de tout cela ne vous est demandé. Mais voyez où vous en êtes rendus : à déposer une motion de rejet préalable sur un bilan comptable, alors que ce dernier nous est présenté au titre d'une procédure instituée dans un souci de transparence à la suite des travaux conduits par notre ancien collègue Thomas Mesnier.

...r. Pourtant vous persistez, tête baissée, dans la réduction des dépenses sans prendre en considération la question des besoins. Finalement, lorsqu'on les confronte aux faits, ces comptes de la sécurité sociale montrent le cynisme avec lequel vous organisez consciencieusement la saignée de la sécurité sociale tout en prétendant la sauver. Votre argumentaire est bien connu : il y a une dette et un déficit, il faut réduire les dépenses, les Français travailleront plus longtemps, les urgences fonctionneront désormais en mode dégradé, il faut simplifier et réduire notre système de sécurité sociale jusqu'à ce qu'il soit tari. Jamais, bien entendu, vous ne questionnez l'autre versant, celui des réponses aux besoins et des recettes. Ce versant ne vous intéresse pas parce que, au fond, à travers vos choi...

...fond et nous le regrettons. Revenons à présent à l'exercice comptable, lequel s'avère également difficile, particulièrement après le refus de la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes. On peut s'interroger sur la sincérité des articles présentés aujourd'hui, d'autant plus que le Gouvernement ne donne pas de réelles perspectives s'agissant de la lente réduction du déficit que nous constatons. Or, compte tenu des défis qui se présentent – de la situation de l'hôpital public à l'accès aux soins en passant par le vieillissement de la population –, une question majeure demeure, celle de la nécessité de doter le système de protection sociale de recettes pérennes. Pourquoi ne pas évaluer l'efficacité économique et sociale des réductions et exonérations de cotisations ? ...

...ble, avec le souci de préserver l'argent des Français, car la majorité refuse de creuser la dette d'aujourd'hui qui représente les impôts et cotisations de demain. C'est tout le sens de l'action du Gouvernement qui vise à la fois à tenir les comptes et à limiter l'endettement public. Comme vous l'aviez souligné, madame la rapporteure générale, les régimes obligatoires de base affichent en 2022 un déficit de près 20 milliards, deux fois moins important qu'en 2020. La photographie de nos comptes sociaux présentée dans le projet de loi nous montre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et enfin accidents du travail et maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc maintenir nos efforts pour rétablir ...

...est tout bonnement surréaliste. Comment se fier à ces chiffres puisque la Cour des comptes, tant dans son rapport d'évaluation de 2022 que dans son rapport de certification publié cette année, relève des manquements majeurs – que vous appelez pudiquement des erreurs ? Je pense aux 3,4 milliards s'agissant des remboursements de frais de santé – ce qui, certes, ne représente que quelque 15 % sur un déficit de 21 milliards. D'autre part, 15 % des dossiers vieillesse sont entachés d'inexactitudes, soit un sur sept. J'ajoute que la branche famille voit 5,8 milliards définitivement perdus en raison de créances non répertoriées ou non réclamées – la Cour a heureusement refusé de certifier cette branche. Comment osez-vous parler de tableau d'équilibre et de solidité alors qu'un quart des montants de la ...

...déshumanisée. Ne mettez pas éternellement votre mauvaise gestion sur le dos des Français, qui sont fatigués de vos discours ! Cessez de prendre les soignants pour des boucs émissaires ! Cessez de vous autocongratuler, ouvrez les yeux, sortez de la dysexecutie – M. le ministre de la santé et de la prévention sait parfaitement ce que je veux dire ! Occupez-vous des Français et, enfin, mettez fin au déficit de la sécurité sociale !

...représentent 64,2 milliards de plus par rapport à l'année 2019. Côté dépenses, on ne s'attendait à rien, mais on est tout de même déçus : une hausse de 21 milliards par rapport à la prévision initiale. Inspectons maintenant, mes chers collègues, les quelques branches sur lesquelles nous sommes assis et qui risquent de prochainement céder si rien n'est fait. Tout d'abord, la branche maladie : son déficit atteint 21 milliards en 2022, soit 1,9 milliard de plus que la prévision initiale. La branche vieillesse, quant à elle, enregistre un déficit de 3,8 milliards en 2022, déficit qui continuera de se creuser, sachant qu'une prestation versée sur sept est indue. Les comptes de la branche famille n'ont pas été certifiés par la Cour des comptes à cause de nombreuses erreurs qui représentent une somme d...

...ée 2022, retenons tout d'abord l'amélioration du solde des administrations de sécurité sociale : il s'établit à plus 0,3 % du PIB alors qu'il en représentait moins 0,7 % en 2021. Le recul des dépenses liées à la crise sanitaire, couplé au dynamisme des recettes, de l'activité économique et de l'emploi au cours de l'année écoulée, explique ce progrès. Notons cependant un point de vigilance pour le déficit du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui s'établit à 19,6 milliards. Cela s'explique en partie par les dépenses inhérentes à la crise du covid-19, mais aussi par la volonté de notre majorité d'investir dans l'hôpital public à travers le Ségur de la santé, programme pluriannuel de revalorisations salariales et d'investissements structurels en faveur de l'...

...et celui que nous portons sur votre gestion. Vous me permettrez donc de concentrer mon propos non sur votre politique mais sur votre gestion. Le rapport de la Cour des comptes annexé au présent projet de loi est éloquent. Il l'est d'abord sur la réforme des retraites, celle au sujet de laquelle vous ne souhaitez pas que le Parlement puisse se prononcer. Nous apprenons ainsi que, d'ici à 2030, le déficit sera toujours important – à hauteur de 5,7 milliards d'euros –, en dépit des mesures que vous avez décidées. Nous apprenons également que, loin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, votre réforme se traduira par un différentiel de 40 % entre les pensions de droit commun des femmes et celles des hommes. Nous y apprenons également que la réforme des retraites aura un coût de plu...

...qui démontre, une fois de plus, leur efficacité : leur effet sur la dynamique des recettes est non négligeable et a contribué à renforcer notre système de sécurité sociale. Cependant, bien que ces chiffres soient encourageants, ils ne doivent pas occulter les défis majeurs qui sont soulevés. La situation financière de notre système de sécurité sociale reste préoccupante. Depuis des années, notre déficit se creuse – une situation insoutenable à long terme. La pandémie de covid-19 n'a fait qu'exacerber ces difficultés, mettant davantage de pression sur un système déjà surchargé. Même si elles ont été réduites de plus d'un tiers cette année, contribuant au ralentissement de l'augmentation des dépenses sanitaires, les dépenses liées à la crise sont restées très élevées en 2022. Je souhaite néanmoins...

Véritable tonneau des Danaïdes, le déficit de la sécurité sociale a encore de beaux jours devant lui. Si, selon la Cour des comptes, son solde était proche de l'équilibre en 2018 et 2019, la crise sanitaire en a profondément dégradé les comptes. En 2022, la guerre en Ukraine et la vague d'inflation qui s'ensuivit ont affecté mécaniquement les prévisions de dépenses et ont conduit les pouvoirs publics à revaloriser, dès le 1er juillet 2022...

Nous souhaitons supprimer un article dont l'objet est d'approuver le creusement, de 700 millions supplémentaires, du déficit de la sécurité sociale.