Interventions sur "annulation"
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Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :..., on imagine mal que cet arrangement soit reconduit à l'avenir. S'il l'est, les sommes en jeu grossiront d'année en année, sans que jamais le budget de l'État puisse être établi et rétabli. L'administration et la comptabilité nationale méritent mieux que d'avoir à gérer un casse-tête technique. La quatrième raison est plus importante : la non-adoption du projet de loi de règlement interdit toute annulation de crédit, alors que vous êtes nombreux à demander ce type d'opération, par souci de transparence, pour que les crédits soient intégralement revotés l'année suivante, question importante pour les comptes d'affectation spéciale (CAS). Par exemple, si nous n'adoptons pas le projet de loi de règlement pour 2022, nous ne pourrons pas clore le CAS Participation de la France au désendettement de la ...
Philippe Brun :Vous aviez promis également le plan France 2030, qui doit permettre à la France de faire face aux grands défis technologiques, industriels et relatifs à la transition environnementale. Sur un total de 53 milliards, plus de 11 milliards devaient être décaissés en 2022 ; finalement, seuls 8 milliards l'ont été. Les montants de reports et d'annulations de crédits sont également exceptionnels : les reports s'élèvent à 23,2 milliards entre 2021 et 2022 et à 18,7 milliards dans le PLR 2022. Ces montants excessifs, dénoncés par la Cour des comptes, portent atteinte à la lisibilité et à la clarté de l'autorisation parlementaire. En effet, comment faire voter par l'Assemblée nationale des budgets que l'on ne respecte pas ? Comment sous-exécuter ces ...
