Interventions sur "locataire"

Ce dispositif arrivera à échéance lors de la publication de l'ILC du premier trimestre 2023 et de l'IRL du deuxième trimestre 2023. Les prévisions d'inflation imposent de le prolonger jusqu'au premier trimestre 2024, pour continuer de protéger les locataires, les commerçants et les artisans – en effet, l'ILC et l'IRL ne devraient repasser sous la barre des 3,5 % qu'au deuxième trimestre 2024. Alors que l'Assemblée nationale s'est mobilisée dans des délais particulièrement brefs pour adopter le présent texte en première lecture, le Sénat l'a rejeté il y a deux semaines.

Rappelons aussi que la pertinence et l'évaluation du dispositif ne font aucun doute : en l'absence de plafonnement, l'ILC se serait établi à + 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022, et l'IRL à + 6,26 % au premier trimestre 2023. Par ailleurs, les délais d'examen contraints s'expliquent par l'échéance prochaine du plafonnement : nous devons à tout prix sécuriser les locataires, les commerçants et les artisans, qui attendent la prolongation du dispositif. Enfin, la brièveté des délais d'examen ne nous a pas empêchés de consulter les acteurs concernés : aux auditions que j'ai réalisées se sont ajoutées les multiples alertes que nous avons reçues dans nos circonscriptions, à mesure que se rapprochait l'échéance du dispositif. Ce calendrier ne nous a pas non plus empêchés...

Cette position est également injuste, car elle est dangereuse pour le pouvoir d'achat des locataires et elle fragiliserait grandement le tissu économique. La commission des affaires économiques a adopté le texte en nouvelle lecture la semaine dernière, sans modification. Je souhaite qu'à l'issue de nos débats nous parvenions au même résultat.

Nous entamons la nouvelle lecture d'une loi macroniste qui propose de fixer à 3,5 % la révision annuelle des indices locatifs. Je voudrais rappeler les conséquences sociales qu'aurait son adoption. Autoriser une hausse de 3,5 % des indices locatifs, en plus de la hausse du même niveau votée en juillet dernier, c'est autoriser une augmentation de plus de 7 % en un an – autant dire que les locataires devront quasiment payer un treizième mois de loyer.

Rappelons que cette loi accélère les expulsions et aggrave les peines contre les locataires qui n'arrivent pas à payer leur loyer. Elle a été dénoncée jusqu'à l'ONU, qui y a vu une criminalisation de la pauvreté. Lors de son examen, alors que nous abordions les articles les plus répressifs, la minorité présidentielle s'est fracturée et a eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer son texte.

Comme l'écrivait Victor Hugo : « C'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches. » Si vous maltraitez les locataires, c'est bien parce que vous êtes au service des multipropriétaires. Rappelons quelques réalités sociologiques. Les locataires sont plus jeunes et plus modestes que le reste de la population. Inversement, les multipropriétaires sont plus âgés, plus riches et leur patrimoine est majoritairement constitué par l'héritage. Précisons également que la propriété lucrative est très concentrée : seuls 3,5...

…mais je conclurai en suggérant une seule mesure modeste et raisonnable : le gel des loyers. Je m'adresse aux collègues macronistes, dont le vote pourra faire pencher la balance. Soyez raisonnables : pensez aux locataires en difficulté, lâchez la main du Rassemblement national et votez en faveur de notre amendement visant à geler les loyers.

... août 2022, dite loi pouvoir d'achat. Ne parvenant pas à trouver de solution pérenne, vous reconduisez ce dispositif, démontrant ainsi que vous faites de la politique au jour le jour. La proposition de loi a le mérite de révéler les positions et les propositions de chacun face à la crise du logement et aux difficultés des TPE-PME. Ainsi, comme d'habitude, la NUPES oppose les propriétaires et les locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des seconds. Savez-vous qu'il existe une multitude de propriétaires ayant tant bien que mal investi leurs petites économies dans l'immobilier, dans l'espoir d'améliorer leur maigre pension de retraite que le Gouvernement n'a cessé de mettre à mal depuis cinq ans ? Vous proposez même de geler les loyers, ce qui serait économiquement in...

...de régler l'ensemble des problèmes liés au logement, à la crise de la construction ou encore à l'accession à la propriété ; une grande loi structurelle sera débattue pour relever ces défis, mais tel n'est pas le sujet du jour. Quel est l'avis des experts sur cette mesure ? À titre d'exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d'une explosion des loyers, soutenue par l'inflation. » La très sérieuse étude de l'observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, organisme de référence en la matière, parvient aux mêmes conclusions. Clameur évalue même à 1,3 % l'augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesqu...

...des travaux de rénovation. Je vous rappelle aussi que le temps presse : le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n'est entrée en vigueur, l'augmentation des loyers non plafonnée reprendra. En d'autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d'achat des Français en s'opposant à ce texte devront endosser la lourde responsabilité du retour des loyers déplafonnés. Mettre en difficulté les locataires – tant du parc privé que du parc conventionné – et les commerçants relèverait d'une rare irresponsabilité. Oui, il faut agir concrètement. Oui, il faut protéger et accompagner les familles, les artisans, les commerçants et les PME face au pic d'inflation. Oui, il faut voter ce texte.

Nous avons mis en avant une simulation simple de l'évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l'adoption éventuelle du texte. Elle montre qu'une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l'équivalent d'un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s'ajoute, vous le savez bien, à une hausse des charges sans précédent. Nul n'est besoin de rappeler que pendant la même période, les revenus des ménages n'ont pas augmenté à proportion d'un mois de salaire.

Ce n'est pas une mesure d'équilibre que vous proposez, car locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un pied d'égalité.

...n France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l'immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l'assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bourse ; il le dépasse même au cours de la période récente. Certes, il ne faut pas sanctionner les petits propriétaires, monsieur le rapporteur, mais il ne faut pas non plus sacrifier leurs locataires sur l'autel de la rentabilité immobilière des grands détenteurs de biens.

...ise du logement atteint des niveaux exceptionnels, tandis que la faiblesse des conclusions et des propositions issues du CNR logement rencontre l'opposition du front uni de tous les acteurs du logement, de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération des promoteurs immobiliers. N'ajoutons pas aux difficultés structurelles des problèmes conjoncturels en imposant une contribution excessive aux ménages locataires. Monsieur le rapporteur, une dernière fois, nous vous appelons à la raison et à la pondération. Faites un effort de justice sociale en faveur des locataires en abaissant le taux d'évolution plafonné à défaut de le geler. Vous pourrez alors compter sur l'ensemble des députés socialistes pour soutenir cette proposition de loi jusqu'à son adoption définitive. Dans le cas contraire, nous serons con...

...it donc très supérieure au plafond de 3,5 % que nous proposons. L'article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages afin de les aider à lutter contre l'inflation qui, d'après les prévisions de l'Insee, perdurera jusqu'au début de l'année 2024. Grâce à ce plafond, la hausse de loyer à laquelle devront faire face les locataires sera moins importante que celle qui aurait été appliquée sinon – laquelle se serait donc élevée à 6 % environ en suivant le rythme de l'inflation à partir du 1er juillet 2023. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi a malheureusement été rejetée par nos collègues sénateurs. Je regrette que la commission mixte paritaire n'ait pas permis de trouver un accord ...

...té. Cela refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs. Dans l'immédiat, nous nous devons de voter cette proposition de loi afin d'empêcher que les loyers augmentent de manière importante dès juillet – ce qui serait le cas en l'absence de maintien du dispositif. Soucieux de protéger à la fois les petites entreprises et les locataires d'une inflation dont le niveau reste malheureusement stable, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à la présente proposition de loi.

Geler les loyers, c'est leur donner un petit peu d'air. Derrière le taux d'inflation, derrière l'augmentation de l'indice de référence des loyers, il y a des locataires qui peinent à payer leur logement. Il y a une détresse sociale vis-à-vis du logement dans notre pays, et vous ne l'entendez pas.

La situation est donc parfaitement claire. Il y a deux solutions : soit vous gelez les loyers pour enfin protéger les locataires et vous pouvez alors compter sur notre appui, soit vous mettez un peu plus la tête sous l'eau à ceux qui cherchent un peu d'air et nous continuerons à voter contre cette proposition de loi.

...es familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Effectivement, il faut agir. Nous émettons néanmoins certaines réserves. Nous devons chercher la répartition la plus juste de l'effort, en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. En effet, si le plafonnement de la variation de l'IRL que vous proposez permet, à première vue, de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l'inflation que subissent aussi les bailleurs, qu'ils soient privés ou sociaux, gros ou petits – car, loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront en plus faire face à de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s'ils veulent pouvoir continuer à le louer. Ils ont pa...

... de logements et des exigences croissantes en termes de qualité, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n'est ni plus ni moins qu'une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va contraindre leurs capacités de construction et de rénovation. Ne risque-t-on pas de les pousser à reporter leurs travaux, notamment énergétiques, qui permettraient pourtant de diminuer les charges des locataires par la suite ?