Interventions sur "hectare"

Vous êtes opposés, mes chers collègues, à la pratique des coupes rases et cela peut se comprendre. Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir qu'elles sont une technique de lutte contre les incendies : elles ont notamment été utilisées lors de l'incendie de La Teste-de-Buch, en Gironde, qui a ravagé l'été dernier 14 000 hectares, soit grosso modo la taille de la ville de Paris. Il serait dangereux de s'interdire une telle possibilité, a fortiori dans le cadre d'une proposition de loi qui vise à lutter contre les incendies. J'ajoute que l'adoption d'un de ces amendements enfermerait la forêt dans un schéma de gestion uniforme, à l'encontre de la diversité promue,…

Il y a eu le rapport Cattelot, mais aussi après le rapport Couturier-Panonacle dont je vais vous faire un résumé, mes chers collègues. Vous avez raison, monsieur le ministre : 0,5 % de la superficie forestière totale est en France concernée par les coupes rases, ce qui représente 69 000 hectares sur 17 millions d'hectares. Les plus répandues se situent sur les massifs des landes de Gascogne, en Nouvelle Aquitaine – un territoire que je connais parfaitement –, parce qu'il s'agit d'une forêt de production dans laquelle, arrivés à maturité, les arbres sont coupés pour produire du bois, une source d'énergie renouvelable dont nous avons besoin. Les coupes rases se pratiquent aussi, en effet,...

Je prends bonne note de votre constat à propos des petits propriétaires, monsieur le ministre. Actuellement, le plan simple de gestion est obligatoire à partir d'une surface de 25 hectares. À l'article 16, il est proposé d'abaisser ce seuil à 20 hectares. Nous allons proposer, par des amendements, de l'abaisser plus encore. Je comprends que vous allez certainement émettre un avis favorable sur ces amendements, et j'en suis ravie.

Par cet amendement, nous proposons d'abaisser à 10 hectares le seuil à partir duquel il est obligatoire d'établir un plan simple de gestion. Je ne reviens pas sur les bénéfices liés au PSG, car nous les avons évoqués à plusieurs reprises au cours de nos discussions. L'amendement n° 77 est un amendement de repli : il vise à abaisser le seuil en question à 15 hectares.

Nous avons déjà échangé en commission à propos de l'abaissement de ce seuil, monsieur le rapporteur. Je connais donc votre sensibilité à cette question, mais aussi, malheureusement, la réponse que vous allez sans doute me faire. Je suis néanmoins curieuse d'entendre celle de M. le ministre. Le PSG est obligatoire à partir d'une surface de 25 hectares. Nous partageons tous l'objectif d'agir plus efficacement. Or abaisser ce seuil à 20 hectares, comme le prévoit le texte, n'est pas une modification substantielle qui permettra d'avancer. Par cet amendement, nous vous proposons d'être un peu plus ambitieux, car il est urgent d'agir. Vous avez refusé de prendre en considération la nécessité de laisser repousser, malgré les éléments présentés en ...

...an simple de gestion. Ainsi, les deux tiers de la forêt privée française ne sont pas couverts par un PSG ; la fréquence des coupes y est, dès lors, deux fois moindre. Deuxième problème, dont nous n'avons pas assez discuté : la mise en œuvre des PSG n'est pas suffisamment contrôlée. Cet amendement a pour objet d'augmenter l'étendue des bois et forêts gérés dans le cadre d'un PSG en abaissant à 10 hectares la surface à partir de laquelle le PSG est obligatoire. J'appelle aussi votre attention sur la nécessité d'augmenter les moyens de l'ONF et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) afin qu'ils puissent encadrer la mise en place des PSG et, surtout, s'assurer de leur mise en œuvre.

Nous en sommes tous convaincus, les plans simples de gestion sont une bonne solution pour améliorer la gestion de la forêt privée. Du fait de l'abaissement du seuil de 25 à 20 hectares, 500 000 hectares supplémentaires seront soumis à l'obligation d'adopter un PSG. Ce chiffre me semble déjà très important, rapporté aux 17 millions d'hectares de forêt que compte notre pays. Plutôt que d'abaisser encore ce seuil, à 15 ou 10 hectares, nous devrions nous demander pourquoi seulement environ 20 % de la forêt privée est couverte par un PSG et faire des efforts pour augmenter cette p...

Je me permets de rebondir sur la question des moyens. Même si l'on se contente de passer de 25 à 20 hectares, cela fait beaucoup de forêts pour lesquelles il va falloir élaborer un plan simple de gestion. Ce travail va mobiliser des agents des CRPF. Or, pour l'instant, rien, dans la proposition de loi, ne permet d'accompagner ce mouvement.

Comme vous le savez, la nature ignore les conventions humaines : de la même manière que les nuages radioactifs ne s'arrêtent pas aux frontières, les incendies ne s'arrêtent pas aux bordures des parcelles. Pour le moment, le plan simple de gestion n'est obligatoire que pour les parcelles de plus de 25 hectares appartenant à un seul propriétaire. Mais qu'en est-il d'une parcelle de 45 hectares formant une unité forestière, partagée en trois propriétés de 15 hectares ? Aucune d'entre elles ne sera soumise à cette obligation, car il n'existe pas, à ce jour, de PSG collectif. Ce plan a pourtant fait ses preuves en matière de réduction des risques d'incendie. C'est pourquoi nous sommes toutes et tous favor...

Il est de repli et vise à apporter plus de flexibilité et de simplicité aux plans simples de gestion. Le seuil proposé ici est de 20 hectares, contre 10 hectares dans l'amendement précédent ; l'amendement concernerait donc moins de parcelles. L'objet reste le même : il s'agit d'ouvrir la possibilité d'élaborer des plans simples de gestion collectifs.

Le texte contenait un seul point positif, c'était justement cet abaissement du seuil de 25 à 20 hectares.

Il vise à obliger les propriétaires de bois et de forêts à suivre une session de formation à la prévention des risques d'incendies. On l'a dit, les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles dont la surface est comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d'hectares, et sont détenues par 1 million de petits propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitation très difficile : le taux d'exploitation y est faible – nous en avons discuté tout à l'heure. Ce phénomène est encore plus net dans certaines régions, notamment dans la forêt méditerranéenne, qui est particulièrement peu rentable à ex...

Il vise à rétablir l'article 20, relatif au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt, le Defi forêt, dans sa version issue du Sénat : il comprend notamment le débornage de la mesure, la suppression du plafond de 25 hectares, une liste non opérationnelle des travaux éligibles et une entrée en vigueur qui, reposant sur l'expiration d'un délai variable et non sur une date, est inopérante. Le Defi est un outil utile et il n'est pas question de revenir dessus ; au contraire, nous l'avons simplifié et nous en avons élargi le champ à l'automne dernier, à l'initiative de notre collègue Danielle Brulebois, et le Sénat a ém...

…pour dire qu'il serait bon d'accélérer l'entrée dans un mode d'exploitation favorable à l'environnement, mais compte tenu des modifications apportées par l'article 16 de la proposition de loi, qui abaisse à 20 hectares le seuil d'obligation d'élaboration des documents de gestion durable et habilite le préfet à l'abaisser encore, je vous propose de ne pas retenir l'amendement. Quand nous aurons adopté ce texte, 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière, ce qui implique à chaque fois de trouver un gestionnaire et de procéder aux...

...st continue depuis le début des années 2000. Entre 2002 et 2015, l'Office avait déjà perdu 22 % de son personnel. La France est le pays qui possède l'une des surfaces forestières les plus importantes d'Europe. Depuis la seconde moitié du XIXe siècle, la surface forestière métropolitaine s'est accrue : elle a progressé de plus de 20 % depuis 1985, pour atteindre 17 millions d'hectares en 2020, soit une couverture de 31 % du territoire métropolitain. Cette forêt et son entretien exigent des moyens. Bien que manquant clairement d'ambition, l'article 21 va globalement dans le bon sens : le groupe Rassemblement national le votera.

...leur des incendies de l'année dernière, notamment en Gironde. La propagation de ces incendies dévastateurs, appelés mégafeux, est facilitée par différents paramètres. Certaines essences végétales, comme les pins, en monoculture dans les zones touchées, sont particulièrement vulnérables. Une forte sécheresse du sol favorise aussi la propagation de mégafeux, comme celui qui a dévasté plus de 20 000 hectares l'année dernière. La gestion de la forêt et l'anticipation du dégagement des voies d'accès pour les pompiers sont des facteurs clés de lutte contre le risque de feux de forêt. Dès lors, étant donné les compétences engagées, nous souhaitons que l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) soit associé aux concertations dans le cadre de la stratégie collective. Son expert...

Les principaux interlocuteurs en matière forestière sont les propriétaires puisque 75 % de la forêt métropolitaine est privée. Cet amendement vise à faciliter et à encourager les regroupements forestiers. Les plans simples de gestion sont obligatoires pour les propriétés forestières, d'un seul tenant, d'au moins 25 hectares. Leur application permet aux propriétaires de rencontrer des techniciens et des ingénieurs forestiers, qui leur enseignent comment aménager et bien entretenir la forêt, et prévenir les risques incendie. Je propose que les propriétaires de biens forestiers voisins d'une parcelle en vente bénéficient d'un droit de préemption pour agrandir les parcelles d'un seul tenant. Cette mesure aurait pour c...

...s, l'ouverture du milieu n'est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d'orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Cet amendement vise à laisser la commune libre de son choix. Je souhaite appeler votre attention sur le fait que, depuis 2005, la France perd chaque année 50 000 hectares de terres agricoles et que l'enfrichement des terrains et la forêt ne cessent de gagner sur les terrains agricoles. Nous l'avons répété ces deux derniers jours : s'il est vrai que la forêt à de nombreuses vertus – biodiversité, eau, lutte contre le réchauffement climatique –, nous devons également penser à l'usage alimentaire des terres.

... vise à ajouter les citernes agricoles aux éléments qui doivent figurer dans la cartographie prévue à l'alinéa 7. Ces citernes constituent en effet une ressource de terrain indispensable ; il est donc nécessaire de les recenser. Ainsi, cet été, dans le Jura, elles ont joué un rôle déterminant : c'est grâce aux tonnes à eau des agriculteurs que nous avons pu éviter qu'un incendie qui a brûlé 1 200 hectares de forêt et encerclé des villages entiers ne fasse des victimes. Nous n'avons eu aucun blessé ni aucune destruction d'habitation à déplorer. Les agriculteurs sont venus spontanément, toutes affaires cessantes, prêter main-forte aux pompiers à l'aide de leurs citernes à eau, qui contiennent 20 000 à 30 000 litres – soit beaucoup plus qu'un fourgon pompte-tonne ou un camion-citerne feux de forêt,...

La forêt, un atout majeur pour notre pays, couvre 31 % de notre territoire et sa surface n'a cessé de s'accroître depuis la seconde moitié du XXe siècle, progressant de plus de 20 % depuis 1985 pour atteindre environ 17 millions d'hectares. Nous avons tous en tête les terribles incendies de l'été 2022, qui ont détruit 72 000 hectares de forêt française, bouleversé la vie de milliers de nos concitoyens, détruit la biodiversité et mis en péril les activités économiques. Les massifs forestiers sont de plus en plus menacés par la propagation du risque d'incendie et des régions autrefois non concernées sont touchées par les feux. Il no...