Interventions sur "conférence"

... amendements identiques n° 1247 rectifié et 1288 rectifié n'est rien d'autre qu'un guichet unique de l'autonomie. Cela ne signifie pas que nous soyons contre un service public de l'autonomie : au contraire, nous défendons cette idée dans notre programme L'Avenir en commun. Mais le fait est que ce n'est pas ce que vous proposez, quand bien même le pilotage de ce guichet serait confié à une conférence territoriale de l'autonomie (CTA), présidée par le président du conseil départemental. Tel que nous l'envisageons, à quoi un service public de l'autonomie devrait-il servir ? À protéger les usagers du reste à charge exorbitant s'ils sont orientés vers le secteur privé à but lucratif. Rappelons à cet égard, que ce secteur représente 25 % des structures du pays et qu'il prédomine en Île-de-France, ...

...ons, ne serait-ce que parce que sa rédaction est aussi longue que l'ensemble des quatorze articles de la proposition de loi initiale. L'article L. 149-6 du code de l'action sociale et des familles que vous voulez créer dispose que ce service public territorial de l'autonomie serait piloté par le département. Mais l'article suivant que vous prévoyez, l'article L. 149-7 du même code, précise qu'une conférence territoriale de l'autonomie serait chargée « de coordonner l'action des membres du service public territorial de l'autonomie », c'est-à-dire de piloter. Ainsi, qui du département ou de la conférence territoriale de l'autonomie sera-t-il réellement en charge du pilotage ? De la même manière, dans l'alinéa suivant de ces amendements, vous prévoyez que cette conférence territoriale de l'autonomie s...

...re, car nous n'aurons que ces amendements identiques et ces sous-amendements pour discuter de ce service public départemental de l'autonomie. Premièrement, comme je l'ai évoqué dans mon intervention précédente, la question du pilotage est posée. Un alinéa de ces amendements prévoit en effet que celui-ci reviendra au département, alors qu'un autre alinéa indique que cette mission sera confiée à la conférence territoriale de l'autonomie. Je pointe donc à nouveau cette interrogation. Ma deuxième question a trait à l'article L. 149-7 du code de l'action sociale et des familles que vous souhaitez créer et dans lequel vous prévoyez d'inscrire que la conférence territoriale de l'autonomie sera chargée « d'allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie ». Dans ce cadre précis, la conférence te...

Il vise à ce que la conférence territoriale de l'autonomie travaille à une stratégie qui sera déclinée en plans d'action. S'il est judicieux de créer une telle instance, dont on aura, je l'espère, assoupli les conditions pour en faire partie, il faudra aussi lui donner la capacité d'élaborer une stratégie.

Comme le soulignaient nos collègues socialistes, il convient de réfléchir aux moyens de faire le lien entre la conférence nationale de l'autonomie (CNA) et la conférence territoriale de l'autonomie. Ce sous-amendement vise donc à coordonner l'action des deux instances. Les objectifs à atteindre devront être fixés par la conférence nationale, objectifs que le service public territorial de l'autonomie déclinera en fonction des spécificités des territoires. Dit autrement, il est important que des objectifs soient établ...

...SSMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux –, la CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé –, ou la MDPH – maison départementale des personnes handicapées –, n'auront pas à y contribuer. L'amendement n° 1362 vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France Services dans la composition de la conférence territoriale de l'autonomie. Pour éviter toute précipitation, nous proposons, par l'amendement n° 1363, de ne pas supprimer la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie afin de garantir la concertation avec les acteurs. La suppression proposée par l'amendement du Gouvernement n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, ni avec les départements ni ave...

Il vise à renommer la commission des financeurs de la perte d'autonomie qui deviendrait la « commission des financeurs de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie ». J'en profite pour demander à M. le ministre si l'amendement du Gouvernement prévoit un changement de nom de la conférence des financeurs pour la dénommer « commission des financeurs ». Il ne peut y avoir 10 000 commissions. S'agit-il d'éviter de confondre la conférence des financeurs avec la conférence nationale de l'autonomie ou avec les conférences territoriales ? Il est important que le Gouvernement précise ce point.

...us comme membres de droit de la commission des financeurs alors qu'ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d'autonomie, notamment les caisses de retraite – caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et caisses générales de sécurité sociale (CGSS). À cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs. Le sous-amendement n° 1393 vise à apporter cette précision. En cohérence avec les dispositions de cette proposition de loi, le sous-amendement n° 1371 précise que le programme coordonné des actions individuelles et collectives de la prévention est établi dans le respect des axes prioritaires définis par la Conférence nationale de l'autonomie. En cohérence avec les dispositions ...

...s pas bien. Vos propos laissent de nombreuses questions en suspens. Plutôt que d'instaurer un service public territorial de l'autonomie, il semble plutôt qu'il s'agit avec cet amendement de créer une sorte de guichet unique. Nous pourrions d'ailleurs réfléchir aux manières de clarifier les voies d'accès aux droits pour les personnes concernées. En outre, nous ne voyons pas bien le lien entre les conférences territoriales de l'autonomie projetées et l'instance créée à l'article 1er , ni comment ces mesures permettront de prendre en considération les différences entre les publics concernés et leurs besoins. Il faudrait étudier votre proposition de plus près, dans le détail : or, avec la méthode que vous avez choisie, ce n'est pas possible. Si vous teniez vraiment à ces mesures, vous auriez dû nous p...

...us réformez l'organisation du pilotage de l'offre médico-sociale sans consultation préalable des organisations pour les personnes âgées et handicapées. Ne rétorquez pas que vous les avez consultées – les auditions portaient sur le texte présenté en commission, avant tous les changements finalement proposés. Vous mettez la charrue avant les bœufs et réformez le pilotage de l'autonomie avant que la Conférence nationale du handicap n'ait formulé de conclusion. Comme je l'indiquais hier, ce n'est pas encore le texte que nous attendons sur l'autonomie : les personnes handicapées sont encore largement oubliées et il aurait fallu d'abord étudier l'impact des mesures proposées sur les groupements d'intérêt public (GIP) des MDPH. Nous ne pouvons donc légiférer de manière sérieuse sur un sujet aussi crucial....

Monsieur le ministre, vous déclarez ne supprimer aucun dispositif en vigueur et vous contentez de simplifier les choses. J'ai donc étudié, concrètement, votre amendement. Il tend à créer une section 3 au chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, pour instaurer un service territorial de l'autonomie, piloté par une conférence territoriale de l'autonomie. Très bien ! Toutefois, les articles L. 233-1 à L. 233-6 du code de l'action sociale et des familles, qui encadrent les actuelles conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ne se trouvent ni dans le même livre, ni dans le même titre, ni dans le même chapitre – ils sont intégrés au chapitre III du titre III du livre II de ce code !

La conférence que vous créerez n'éliminera donc pas celle qui existe ! Par ailleurs, vous prévoyez que la conférence territoriale de l'autonomie se réunira sous la forme d'une commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le futur article L. 149-10 du code de l'action sociale et des familles : or, actuellement, l'article L. 233-1 du même code prévoit déjà une conférence des financeur...

En outre, la composition de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, fixée dans le décret du 26 février 2016 pris en application de la loi ASV de 2015, diffère de celle prévue pour la commission que créera votre amendement, entre autres éléments qui posent problème.

...les à son principe, mais nous devons pouvoir discuter de manière sérieuse du texte l'instaurant, élément par élément, et non à partir d'un amendement gouvernemental qui n'a été déposé que vendredi, comme vous l'avez indiqué vous-même, et est long d'une quinzaine de pages. Enfin, vous ne répondez pas à nos questions sur le pilotage – cette fonction sera-t-elle assurée par le département ou par la conférence territoriale de l'autonomie ?

Ce n'est pas parce que cette dernière sera présidée par le président du conseil départemental, ou son représentant, que le pilotage reviendra à ces derniers. Il faut clarifier ces questions de gouvernance, surtout si le directeur de l'ARS est vice-président, et que la conférence accueillera des acteurs extérieurs.

...ticles qui le composent. C'est un problème, au stade où nous en sommes, d'avoir à s'interroger sur l'ampleur du champ que le texte doit embrasser, et que cette modification n'ait pas fait l'objet d'une réflexion plus en amont. Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien – c'est ce qui rend ce texte assez étrange, comme je l'expliquais hier – quels seront le rôle, la composition et l'utilité de la conférence prévue à cet article. Quelle sera sa plus-value ? Comment entrera-t-elle en résonance avec d'autres acteurs qui, eux, ont un rôle à jouer en matière de prévention de la perte d'autonomie ? Cette structure paraît assez factice. Nous voulons bien créer des dispositifs, mais à condition qu'ils soient efficaces et servent l'objectif que nous partageons. En l'occurrence, cela n'apparaît pas clairement...

L'article 1er vise à créer une conférence nationale de l'autonomie (CNA), qui serait présidée par M. le ministre. Ce n'est pas que j'y sois hostile, mais enfin, les projets d'éradication de la maltraitance doivent être accompagnés de moyens. En quoi cela nous avancera-t-il de conférer sur l'absence de moyens ? M. Sertin regrette que nous déposions des amendements à la fois pour supprimer cet article et pour le modifier. Mais que je sach...

Il importe d'expliciter ce qu'est l'article 1er , notamment la conférence nationale de l'autonomie dont il prévoit la création. Lorsque l'on travaille sur la prévention, on constate, malgré la multiplicité des acteurs et le nombre incalculable d'actions menées, un défaut de pilotage, l'absence de priorités, d'indicateurs d'évaluation des politiques. Messieurs Le Fur et Dharréville, madame Fiat, vous devez comprendre que la conférence prévue servira de pilote, fixera l...

J'ai dit « presque ». En 2030, le nombre de personnes de plus de 75 ans aura augmenté de 49 %, soit près de 50 %. C'est énorme. Cet amendement vise donc à créer une conférence nationale de la transition démographique, qui se réunira au moins tous les deux ans, afin de définir les orientations et les moyens de la politique en faveur des personnes âgées. Un tel pilotage manque cruellement et nous légiférons à l'aveugle, sans véritable stratégie de l'autonomie. C'est pourquoi nous vous proposons la création de cette conférence afin de faire face à ce qui sera arrivé dans ...

Votre amendement vise à créer une conférence nationale de la transition démographique, adossée au comité interministériel de la transition démographique que vous aviez proposé à l'article précédent. Il instaure donc une nouvelle instance dont les objectifs ne sont pas clairement définis et les modalités d'action beaucoup moins opérationnelles que notre dispositif.