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Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 889 (117 amendements)
Rapport N° 1019 Texte comparatif (106 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 9h00 (
20 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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