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Documents législatifs
Proposition de loi N° 818 (
1 commentaire
, 95 amendements)
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 4 avril 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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