Interventions sur "pratique"

...t d'ailleurs pionnier, en Europe et dans le monde. Ce qui nous anime, c'est d'abord la volonté de protéger les victimes de l'influence. Elles sont tellement nombreuses ! Dropshipping, produits défectueux ou dangereux, promotion illégale de l'alcool, détournement de matériel médical pour faire maigrir, conseils bidon de santé rémunérés, promotion de placements financiers dangereux ou d'une pratique illégale de la chirurgie esthétique, absence de transparence sur le caractère promotionnel ou publicitaire des publications : une minorité d'influenceurs peu scrupuleux ont tout osé, jusqu'à s'enrichir frauduleusement en abusant de la confiance ou la crédulité des membres de leur communauté. Le chapitre II de la proposition de loi vise à mettre fin à ces différentes dérives. Prenons l'exemple de...

...ciaux, parfois par naïveté mais fréquemment à dessein et de manière organisée, contournent la loi dans leur recherche d'un gain personnel fondé sur la tromperie d'un consommateur pris au piège par la confiance installée entre l'influenceur et son audience. Cela s'appelle tout simplement une arnaque : arnaque au dropshipping, aux abonnements cachés ou au compte personnel de formation (CPF), pratiques médicales douteuses, copy trading ou structures pyramidales : les exemples abondent, hélas. Nous sommes réunis ce matin pour encadrer cette activité d'influence commerciale, pour mettre fin à ses dérives et pour dire à ceux qui en sont victimes que nous les avons entendus. Ces victimes existent ; nous les avons reçues dans nos bureaux et à la commission des affaires économiques. Nous les...

... donc, de mieux définir leur statut, après plus de dix ans de vide juridique. Qu'on ne se méprenne donc pas : cette proposition de loi n'a pas vocation à punir les créateurs de contenus et leurs agences ; nous voulons avant tout mieux définir le statut de l'influence commerciale, mais aussi réguler cette nouvelle activité et surtout lutter contre tous les types d'arnaque, de contrefaçon et autres pratiques commerciales frauduleuses, qui font bien trop souvent la une de nos médias. Qui d'entre nous n'a pas déjà été alerté par l'un de ses administrés au sujet d'une dérive de l'influence en ligne, ou sollicité par la victime d'un influenceur, sur les réseaux sociaux ou sur une plateforme ? Au départ, c'est une promesse, celle de la beauté éternelle, d'une pilule miracle guérissant le cancer, d'injec...

Les pratiques illégales de certains influenceurs sont multiples et se renouvellent au gré des tendances du moment. Vous les avez citées, il s'agit du dropshipping, des arnaques au CPF, de la promotion illégale de la chirurgie, ou encore des investissements douteux dans les cryptomonnaies – autant de pratiques pouvant susciter de la détresse chez les consommateurs. En effet, ces arnaques et ces dérives ...

...ertaines plateformes ont permis à de nombreux créateurs de sortir de l'anonymat, alors qu'ils n'auraient sans doute pas percé si facilement dans la télévision ou le cinéma, secteurs bien plus fermés socialement. Il n'est donc pas question de jeter la pierre aux créateurs de contenus, mais un fort enjeu éthique est attaché à cette démarche de régulation. Disons-le, chers collègues : bon nombre de pratiques commerciales illégales et d'escroqueries en ligne tombent déjà sous le coup de la loi. En revanche, la superstructure détermine le comportement de l'infrastructure. Les pratiques frauduleuses de certains naissent des manquements de l'État et des plateformes. Il nous faut donc traiter le problème à la source, en nous penchant sur le rôle des plateformes et sur le manque systémique de moyens de l...

...e. Ainsi, ce texte crée et renforce un appareil juridique qui responsabilisera et, le cas échéant, sanctionnera tous les influenceurs, mais aussi leurs agences, les annonceurs et les plateformes de diffusion. En premier lieu, la proposition de loi définit juridiquement l'activité d'influence commerciale. Cette définition, insérée dans le code du commerce, permettra de lui appliquer le régime des pratiques commerciales trompeuses. L'ensemble des influenceurs, y compris ceux installés à l'étranger, y seront soumis dès lors qu'ils s'adressent à un public français, même lorsqu'ils font la promotion du dropshipping. De plus, le texte dresse la liste des produits dont la promotion sera interdite ou encadrée, en transposant les règles de la publicité sur les canaux classiques. Deuxièmement, le t...

...minons aujourd'hui. À l'origine, cette proposition de loi ne visait qu'à doter la France d'outils lui permettant de lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette démarche se trouvait justifiée par le fait que le marché mondial de l'influence est estimé à 16,4 milliards de dollars en 2022 et que les arnaques en tous genres se multiplient : escroqueries, pratiques commerciales trompeuses, fraudes massives. En parallèle, les affaires impliquant des influenceurs se sont développées ces dernières années, laissant des victimes bien souvent démunies. L'urgence de la nécessité de légiférer sur ce sujet est donc réelle. Toutefois, au fil des auditions et des travaux devant conduire à l'amélioration du texte, il est devenu évident que nous devions aller plus loi...

...t sécurisée par l'obligation d'établir un contrat écrit entre les parties. Le travail de la commission a permis une meilleure coordination du texte avec les évolutions prévues au niveau européen. Enfin, le texte prévoit toujours une obligation d'information du public sur le caractère commercial de la promotion d'actes ou de prestations par les influenceurs, mais aussi sur l'éventuel recours à une pratique dite de dropshipping c'est-à-dire la livraison directe par un fournisseur tiers. Partageant la volonté de mieux réguler le marché de l'influence, le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de la présente proposition de loi.

... aux influenceurs, un sujet qui faisait écho à un précédent travail sur les abus publicitaires des paris sportifs en ligne. Dans les deux cas, les principales victimes sont souvent des jeunes des quartiers populaires. C'est ainsi que comme vous le savez, j'ai décidé de lancer un travail d'expertise sur le sujet et de déposer au mois de novembre dernier une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l'influence sur internet. Je ne peux ainsi que soutenir votre volonté d'interdire la promotion d'abonnements à des paris sportifs. Comme je le disais, les pouvoirs publics, notamment le Gouvernement, ont tardé à réagir. Ce retard à l'allumage se combine à un autre problème : la DGCCRF n'est pas dotée des moyens financiers et techniques pour agir....

La présente proposition de loi se veut un texte pionnier en Europe dans la régulation du secteur de l'influence commerciale. Elle défend une ambition partagée unanimement sur ces bancs, celle de renforcer l'encadrement de l'activité des influenceurs afin de mettre fin aux nombreuses dérives et pratiques douteuses dont l'actualité nous offre régulièrement des exemples : arnaques aux placements financiers, sur lesquelles l'Autorité des marchés financiers a déjà publié plusieurs mises en garde ; arnaques au compte personnel de formation et aux abonnements cachés ; promotion de médicaments et de pratiques médicales dangereuses, de produits contrefaits, de jeux d'argent et de hasard, de boissons ou ...

...ité » ! C'est précisément sur ces dérives que nous entendons agir, pour empêcher que Dylan, suivi par 1,5 million d'abonnés sur Instagram, fasse la promotion de gélules qui guérissent les cellules cancéreuses, ou encore pour éviter que le couple formé par Marc et Nadé Blata tire profit de la naïveté de leurs followers en les incitant à investir dans les cryptomonnaies. Il est vrai que ces pratiques trompeuses des influenceurs ne profitent pas d'un vide juridique. Les escroqueries liées aux cryptoactifs relèvent de l'abus de confiance, du vol, de l'escroquerie, et plus globalement du droit pénal général. De la même manière, le fait pour un influenceur de ne pas préciser explicitement que sa publication est une publicité est déjà considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Mais les s...

...it du texte reste inchangé ; on ne peut que s'en réjouir. Ce texte va donc dans le bon sens puisqu'il commence par le commencement – c'est toujours mieux – en définissant dans son article 1er la notion d'influenceur. En effet, il est compliqué de poursuivre quelqu'un qui abuserait de son statut si ce dernier n'est pas juridiquement défini. La définition a évolué vers les notions d'activité et de pratique de l'influence commerciale. Pour la compléter, il serait également judicieux d'insister sur les comportements promus par certains influenceurs. Je pense à la mise en ligne d'expériences en tous genres avec des paramètres, des scripts et une spontanéité – entre guillemets ! – merveilleusement bien conçue. Une attention particulière a été apportée à l'encadrement des pratiques commerciales ouverte...

Mon intervention concerne également l'article 1er bis : cela nous permettra de gagner du temps. Les articles 1er et 1er bis sont les pierres angulaires de la proposition de loi puisqu'ils définissent – enfin – les pratiques commerciales des influenceurs. Ils définissent aussi, et surtout, les règles qui doivent les encadrer, afin de les ancrer dans le droit. Leur rédaction a été travaillée à maintes reprises et collectivement remaniée, pour aboutir à la présente version, sur laquelle nous devrions tous nous entendre. Je vous proposerai néanmoins une légère amélioration, afin de mieux encadrer le travail des enfant...

... En effet, la suite du texte l'évoquera, il arrive que la contrepartie consiste en avantages en nature sans contractualisation, car d'une valeur inférieure à certains seuils. Or, en l'absence de contrat, il faudra apporter la preuve qu'il y a bien un engagement réciproque, ce qui est compliqué. Prenons un exemple concret, à l'intention de ceux qui ne connaissent pas le milieu de l'influence : la pratique de l'unboxing ou déballage. Comme M. Bothorel le sait parfaitement, il s'agit de vidéos qui cumulent des milliers, voire des centaines de milliers, de vues, et dans lesquelles des créateurs de contenus, appelés unboxers – ou déballeurs –, ouvrent des boîtes. La marque Shein propose de l'ultrafashion ou mode à bas coût ; @louftilove, influenceuse dotée de 1,2 million d'abonnés...

Madame la présidente, vous nous mettez au défi de ne pas employer d'anglicismes. Nous parlons d'influence, or un grand nombre d'influenceurs utilisent ce vocabulaire. Si je désignais la pratique de l'unboxing par le terme « déballage », j'emploierais des mots qui ne sont pas ceux de la communauté qui fait l'objet du texte. Vous me permettrez donc quelques écarts de langage, puisque nous nous adressons à un public plus large que celui de cette enceinte. Monsieur Bothorel, comme je l'ai expliqué lors de ma précédente intervention, l'insertion des termes « crée et diffuse » risque d...

...n exemple. Si le seuil était fixé 15 euros, les avantages d'un montant inférieur ne seraient pas inclus dans le champ de l'influence et notre objectif de transparence en matière de promotion des contenus ne serait plus rempli. Ainsi, si je recevais un avantage en nature d'une valeur de 12 euros, il me suffirait d'indiquer qu'il a été reçu gratuitement dans le cadre d'un partenariat ; telle est la pratique en Italie. Afin de sortir du champ de l'influence, il suffirait à des marques de fournir des produits d'une valeur allant jusqu'à 14,90 euros. Nous préférons que tous les avantages en nature soient pris en compte, tout en les excluant de la contractualisation. Cet amendement, que j'ai déposé avec le corapporteur Stéphane Vojetta, vise donc à donner à la notion d'activité d'influence commerciale u...

...ne pas intégrer à leur budget des dépenses de publicité, pour des raisons morales ou écologiques. Ils s'appuient uniquement sur leur réseau, sur le bouche-à-oreille, sur la qualité de leur service client et sur l'envoi de leurs produits. Nous souhaitons que ce texte n'empêche pas ces entrepreneurs, ces créateurs, de poursuivre leur activité et qu'il ne crée pas de contraintes superflues pour des pratiques vertueuses. Tout au long de l'examen du texte, nous veillerons à ce qu'il se concentre sur les arnaques et les dérives, sans entraver la création française.

...ar certains influenceurs de leurs enfants. Je pense notamment, en ma qualité de député normand, à une Rouennaise, Poupette Kenza, qui s'est fait connaître en mettant en scène sa vie de famille, notamment celle de ses enfants, et qui a récemment fait l'objet d'une convocation – elle en a elle-même parlé sur les réseaux sociaux – par les services d'enquête de Bercy. Il est nécessaire d'encadrer ces pratiques, de les réguler et d'avancer en ce sens. Notre texte apporte certaines réponses et va dans le bon sens. Vous cherchez à le compléter, mais j'espère que votre amendement ne sera pas adopté, afin de ne pas fragiliser l'équilibre juridique auquel nous sommes parvenus.

...s elles-mêmes. Le second est lié à la nature des contenus, certaines arnaques atteignant à la dignité, la santé et l'image des personnes, en particulier des femmes. Parmi ces dérives, la représentation dégradante et stéréotypée des femmes, à laquelle sont soumis de manière récurrente de jeunes et très jeunes publics, nous semble d'autant plus inacceptable que les conséquences délétères de telles pratiques sont désormais parfaitement documentées. Plusieurs colloques organisés sur ce sujet par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes, que j'ai l'honneur de présider, ont mis en évidence que les violences numériques, loin d'être virtuelles, étaient au contraire bien réelles. Les travaux sur cette proposition de loi sont guidés par la recherche d'une équité en...

De tels produits sont très répandus, et leur vente sur le marché de la contrefaçon entraîne des conséquences sanitaires. Pourtant, le code de la santé publique ne permet pas de lutter contre ces pratiques. C'est pourquoi nous insisterons pour que le texte mobilise également le code de la propriété intellectuelle.