Interventions sur "disposition"

...é de ratifier. Permettez-moi de rappeler en quelques mots le cadre juridique dans lequel s'inscrivent l'ordonnance et le projet de loi de ratification. En tant que collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par le principe de spécialité. L'article 74-1 de la Constitution permet au Gouvernement d'étendre et d'adapter par ordonnances les dispositions de nature législative en vigueur dans l'Hexagone. À la différence des ordonnances prévues à l'article 38, celles prévues à l'article 74-1 doivent impérativement être ratifiées par le Parlement dans les dix-huit mois suivant leur publication, sous peine de devenir caduques. C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance du 8 décembre 2021, très attendue par les agents publics comme par les c...

...t>e République, il s'agit de l'application de l'article 74 de la Constitution, relatif au principe de spécialité législative qui concerne les collectivités d'outre-mer comme la Polynésie française. Dans ce cadre, le Gouvernement peut étendre, adapter par ordonnances un certain nombre de mesures qui doivent être ratifiées par le Parlement avant dix-huit mois sous peine de caducité – une disposition assez sévère. Je tiens avant tout à saluer nos amis polynésiens qui nous écouteront plus tard du fait du décalage horaire – mais, heureusement, nous avons d'eux de dignes et bons représentants dans cet hémicycle. Je salue également les élus municipaux de Polynésie et tous les agents communaux qui font eux aussi tourner la boutique au quotidien, si je puis me permettre cette expression quelque pe...

...lliers de kilomètres de l'Hexagone. C'est pourquoi la voix des élus de Polynésie française doit continuer d'être écoutée et entendue. Le droit commun doit s'appliquer, mais aussi s'adapter à ce territoire : c'est tout l'objet de cette ordonnance – nous l'aurons compris. Le travail transpartisan accompli par le Sénat a permis d'enrichir l'ordonnance, par exemple en reprenant pour la Polynésie les dispositions en vigueur dans la fonction publique métropolitaine s'agissant du télétravail. La commission des lois du Sénat a porté le nombre d'articles contenus dans le projet de loi de ratification de un à vingt-deux, ce qui témoigne de la forte mobilisation des sénateurs de tous les partis sur cette question. La commission des lois de l'Assemblée nationale a, pour sa part, adopté vingt amendements de not...

Il était temps que ce texte arrive. La mise à l'écart de la Polynésie du droit commun national, faute de décret d'application des dispositions relatives au statut des fonctionnaires depuis le début des années 2000, n'était pas acceptable. À cet égard, je profite de ce propos liminaire pour saluer la mobilisation des agents polynésiens en 2017. Le mouvement social paye et mérite d'être entendu dans cet hémicycle aussi souvent que nécessaire. Je ne peux pas ne pas relever le caractère quelque peu bâclé du texte initial déposé par le Gou...

Nous resterons donc vigilants à l'application de certaines dispositions et plaiderons pour la production de rapports, là aussi objets d'amendements déposés par nos collègues insoumis, portant, d'une part, sur l'inclusion des personnes en situation de handicap, et, d'autre part, sur les difficultés budgétaires des communes polynésiennes. Vous l'aurez compris, les écologistes abordent cette discussion dans un état d'esprit constructif et voteront ce texte nécessaire....

...ive à la fonction publique communale applicable en Polynésie française, permettez-moi de saluer et de remercier M. le rapporteur, qui a accepté de s'entretenir avec nos élus locaux en visioconférence ou, pour ceux qui ont pu faire le déplacement, en les rencontrant directement sur place, afin que la mouture finale du texte convienne à l'ensemble des parties. À cet égard, bien que l'arbitrage des dispositions figurant dans le projet de loi de ratification semble, en définitive, faire consensus, des points de vigilance méritent néanmoins d'être soulignés. Si ces derniers retiennent l'adhésion des membres de notre éminente assemblée, nous compterons bien sûr sur l'État pour garantir que sa représentation en Polynésie française soit respectueuse des spécificités mises en exergue dans le cadre de nos déc...

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui porte sur l'adaptation de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans les communes de Polynésie française. Je tiens à saluer nos collègues polynésiens qui sont présents : Moetai Brotherson, que j'ai côtoyé pendant cinq ans, ainsi que nos deux nouveaux collègues Steve Chailloux et Tematai Le Gayic. Comme vous, je partage la philosophie des principes du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et de la r...

...des communes, par la création d'une commission consultative paritaire unique pour les agents contractuels ou encore par l'assouplissement des modalités de représentation des élus locaux au sein des instances paritaires. Enfin, le texte a pour objectif de renforcer l'attractivité de la fonction publique communale polynésienne et d'instaurer plus de souplesse dans sa gestion ; tel est le sens de la disposition autorisant le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent pour une courte durée, mais également des initiatives de notre rapporteur qui ont visé à faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap par la procédure des emplois réservés et à autoriser un fonctionnaire à exercer dans une réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire sans difficulté lié...

...on publique en application de la loi dite Lebranchu de 2016. Rappelons que, si cette ordonnance est entrée en vigueur dès sa publication, elle doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois sous peine de caducité. C'est pourquoi nous nous retrouvons dans l'hémicycle cet après-midi. Nos concitoyens polynésiens ont besoin de l'intervention du législateur pour conférer une valeur législative aux dispositions de cette ordonnance. Le Sénat a jugé utile d'intervenir au-delà de la simple ratification en ajoutant plusieurs nouvelles dispositions. Si certaines d'entre elles sont tout à fait utiles et intéressantes, d'autres sont moins consensuelles. L'article 2 relatif à l'accès à des postes par voie d'examen professionnel, par exemple, a suscité des discussions, notamment lors de l'examen en commission ...

...de nos objectifs communs, soucieux d'un intérêt général qui nous soude et nous rend plus forts, c'est toujours un honneur de répondre aux besoins de nos compatriotes polynésiens avec lesquels nos liens sont si étroits, malgré la distance géographique. Ce projet de loi ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte est nécessaire pour que les fonctionnaires des communes de Polynésie française puissent bénéficier des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011. Comme cela a été dit, cette ordonnance est issue des longues et fructueuses négociations menées suite à l'émergence d'un mouvement de...