Interventions sur "sanction"

Nous jugeons nécessaire de rétablir l'interdiction d'accoster dès la troisième infraction constatée. Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées, à la hauteur du danger qu'elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que pour la sécurité de la ligne transmanche. Le Royaume-Uni interdit l'accostage des navires ne respectant pas la loi. Je suis étonné que le Sénat ait décidé de supprimer l'interdiction d'accostage pour ces compagnies maritimes.

Cet amendement vise à durcir les sanctions contre les compagnies qui ne respectent pas la loi ; à la troisième infraction, l'interdiction d'accostage sur les côtes françaises serait prononcée. Cette mesure avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, mais la sanction a été transformée par le Sénat en un simple avertissement, ou en des amendes qui ne sont pas à la hauteur des millions d'euros de bénéfice que réalisent ...

... temps de repos à terre, par l'application des dispositions aux sociétés de manning et par l'engagement que vous aviez pris, monsieur le secrétaire d'État, d'exclure le transmanche du RIF – ce que nous demandions. Néanmoins, le texte continuait à présenter des lacunes, notamment parce qu'il ne fixait pas avec précision la durée de travail. Toutefois, nous avions prévu un certain nombre de sanctions qui étaient de notre point de vue particulièrement dissuasives, notamment l'interdiction d'accoster, à la troisième infraction, pour les compagnies maritimes délinquantes. Cet amendement des Insoumis avait été adopté par l'Assemblée. Sa suppression au Sénat révèle, de la part des sénateurs Les Républicains, une forme de laxisme envers la délinquance patronale en matière de dumping social que nou...

…à supprimer cette mesure. Premièrement, dès lors qu'elle constitue une sanction automatique, elle n'est pas conforme au principe, fondamental, d'individualisation et de proportionnalité de la peine. Deuxièmement, la sanction est fondée sur la notion de « troisième infraction », qui n'existe pas en droit pénal : nulle part, il n'est dit qu'à partir de la deuxième, de la troisième ou de la quatrième infraction, il y aura tel niveau de sanction.

Les sénateurs ont eu raison de faire une analyse juridique plus prudente que la nôtre. Avis défavorable sur les trois amendements. Je rappelle en outre que la proposition de loi prévoit déjà un grand nombre de sanctions, certaines allant même au-delà du droit commun. Rassurez-vous donc : les sanctions existent, et elles seront appliquées.

Les exemples de gradation des sanctions en fonction de la récidive sont donc fréquents. Ensuite, vous dites que l'injonction au juge remettrait en cause son pouvoir discrétionnaire et serait inconstitutionnelle, mais lorsque vous avez « barémisé » les indemnités de licenciement, dans la mauvaise réforme du droit du travail que vous avez faite, il y a eu injonction au juge prud'homal, avec des sanctions fixées à l'avance qui ont remis...

J'entends qu'il y a urgence, mais cette mesure avait été adoptée en première lecture. On aurait pu l'améliorer, vous auriez pu déposer des sous-amendements. Pourquoi ne pas vouloir rendre effectives les sanctions prévues et difficile de ne pas respecter la loi ? Ce que vous faites là, c'est que vous rendez facile pour les compagnies maritimes le fait de ne pas l'appliquer. Je vais retirer mon amendement pour que le texte soit voté conforme ,

...e cadre d'une véritable deuxième lecture, et non d'un débat tel que celui que nous avons aujourd'hui, préciser les points que vous soulevez pour faire en sorte que l'interdiction soit pleinement applicable. L'obligation de voter le texte conforme ne nous permet pas de l'enrichir et de rédiger une loi pleinement dissuasive pour les patrons voyous du transport maritime. Vous dites qu'il existe des sanctions financières. C'est vrai. Mais la maison mère de P & O, qui a licencié 800 marins il y a un an, réalise plusieurs milliards d'euros de bénéfice chaque année. Qui peut croire que quelques sanctions financières la dissuaderont de contrevenir à la loi, surtout quand on sait que les effectifs nécessaires pour contrôler son application sont insuffisants ? Ces amendements sont aussi l'occasion pour nou...

Encore une fois, ne nous méprenons pas : la proposition de loi prévoit des sanctions ! Nous partageons bien entendu l'objectif de sanctionner les armateurs et les compagnies maritimes qui ne se comporteraient pas de manière correcte avec leurs salariés. C'est l'objet même du texte. Celui-ci, je le rappelle,…

…vise à rehausser les sanctions pénales et à créer de nouvelles sanctions administratives – c'est l'objet de l'article 1er ter . Non seulement le montant des amendes pénales est deux fois plus élevé que celui qui s'applique pour une infraction similaire en droit terrestre, mais, dès lors que l'infraction est commise par une personne morale, il est multiplié par cinq, et un doublement est prévu en cas de récidive. En outre, l'a...

...mbre des personnes pouvant effectuer un contrôle car, sans un contrôle adéquat, cette loi restera sans effet. Or le temps est compté pour les compagnies victimes d'une distorsion de concurrence. Il nous faut mettre tous les moyens au service de la lutte contre le dumping social, dans l'intérêt de nos marins, de notre souveraineté et de la sécurité maritime. L'amendement n° 14 tend quant à lui à sanctionner le fait d'empêcher les contrôles. Ceux-ci sont essentiels pour lutter contre le dumping social. Il importe donc que les agents soient le plus nombreux possible à s'assurer de la sécurité et des bonnes conditions d'embarquement des marins qui traversent le channel. Il s'agit d'amendements d'appel.

Non seulement le Sénat a supprimé la possibilité de prononcer une interdiction d'accoster, mais il a instauré la possibilité d'adresser à l'employeur ou à l'armateur un simple avertissement avant la première amende. Ces deux choix montrent bien que la volonté de sanctionner durement et rapidement ceux qui enfreignent la loi de police que nous allons adopter fait défaut. Manifestement, on souhaite que la main de la police ou celle de la justice ne soit pas aussi ferme contre ces patrons voyous que certains voudraient qu'elle soit dans d'autres domaines… Nous proposons donc de supprimer la possibilité d'adresser un avertissement à l'employeur ou à l'armateur, de ma...

L'amendement n° 12 à l'article 1er ter est quasiment identique à celui-ci. Nous ne pouvons pas, comme vous le proposez ici, modifier le code du travail, dans lequel figure la notion d'avertissement. En effet, les inspecteurs du travail adressent un avertissement avant de prononcer une sanction : c'est un élément d'une gradation. Encore une fois, ce n'est pas à nous de supprimer, dans cette proposition de loi, une mesure prévue dans le code du travail. Du reste, comme je l'ai dit en commission et en première lecture, l'avertissement n'est pas une étape obligatoire. Si l'autorité considère que l'infraction est suffisamment grave, elle prononcera directement une sanction, sans adresser p...

Nous proposons que, « lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article L. 5596-1 [du code des transports], l'autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. » Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l'autorité qui prononce les sanctions administratives informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais il ne prévoit pas la publicité de ces dernières. Or il convient que les salariés concernés en soient informés. Cet amendement tout simple ne vise pas à révolutionner les choses, mais il permettrait tout de même de renforcer le pouvoir des organisations syndicales au sein des compagnies mari...

Vous l'avez dit vous-même, lorsqu'une amende est prononcée, le procureur doit en être informé. C'est indispensable, dans la mesure où c'est à ce dernier d'assurer ensuite la cohérence entre sanction administrative et sanction pénale. Vous proposez que les syndicats en soient également informés. Or, à ma connaissance, dans aucun secteur d'activité, les partenaires sociaux n'assurent le suivi des infractions sanctionnées administrativement. Au reste, la Constitution fixe les pouvoirs respectifs de l'exécutif, du législatif et du judiciaire ; un pouvoir de suivi des infractions ne peut donc êt...