Interventions sur "expérimentation"

Cet article prévoit, pour les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA), une « expérimentation », terme que je mets entre plusieurs guillemets car, même en lisant attentivement l'article, il est difficile d'en cerner les contours. Sa limite temporelle excède en effet très largement celle des Jeux olympiques (JO) puisque le dispositif prévu s'étend à toutes les manifestations dès l'entrée en vigueur de la loi pour se poursuivre jusqu'en décembre 2024, alors que les Jeux olympiques doivent ...

...es libertés publiques, car ce texte va au-delà des Jeux olympiques. Les mesures de sécurité globale qu'il prévoit risquent en effet d'être pérennisées. La Cnil – Commission nationale de l'informatique et des libertés – rappelle que notre pays ne s'est pas encore doté d'un cadre juridique unique encadrant les nouvelles technologies liées à l'intelligence artificielle alors que le texte propose une expérimentation inédite sur la vidéosurveillance alimentée par de telles technologies. De plus, de l'aveu même des services du ministère de l'intérieur, le développement de ces vidéoprotections intelligentes ne pourra pas se faire en interne, d'où le recours à des prestataires privés, ce qui n'est pas sans risque.

L'alinéa 5 de l'article 7 dispose que l'algorithme qui sera utilisé dans le cadre de cette fausse expérimentation n'utilisera aucun système d'identification biométrique et ne traitera aucune donnée biométrique. Nous nous trouvons face à une parole performative, car, malgré cette formulation rassurante et les affirmations rabâchées de manière presque mécanique par le Gouvernement et par la majorité, qui ne cessent de relire ce paragraphe comme si cela suffisait à rendre vraies ses dispositions, tout indique q...

...cette démarche. Deuxièmement, au vu des enjeux des Jeux olympiques, je suis très favorable au renforcement des dispositifs de sécurité et j'ai d'ailleurs, pour cette raison, voté pour l'article 6. Troisièmement, je n'ai pas déposé cet amendement en commission afin de laisser place au débat, mais les réponses faites alors m'ont incité à proposer la suppression de l'article 7 en séance publique. L'expérimentation qu'il propose est inédite et le Conseil d'État relève qu'elle « est néanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d'autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d'aller et venir et les libertés d'opinion et de manifestation ». Or, à ce jour, aucune évaluation publique des dispositifs actuels de vidéosurveillance n'existe et aucune étude d'impact préala...

...rojet de loi, pour de multiples raisons – nous considérons notamment que la France doit être au rendez-vous pour accueillir cet événement hors-norme que sont les Jeux olympiques. Toutefois, deux articles nous posent problème – celui sur le travail du dimanche, sur lequel nous reviendrons plus tard, et celui-ci. Certes, nous avons noté des avancées en commission, notamment sur la date de fin de l'expérimentation, ramenée au 31 décembre 2024 ; c'est une bonne chose et cela satisfait l'un de nos amendements. Toutefois, comme l'indique le Conseil d'État, le système prévu est inédit non seulement en France, mais aussi en Europe – aucun autre pays européen ne s'est doté d'une législation sur la vidéosurveillance augmentée. Par ailleurs, il n'existe aucune documentation permettant de mesurer l'utilité du dispo...

Nous le savons tous, nous avons besoin de ces nouveaux outils face aux enjeux que représentent les Jeux olympiques, leurs millions de visiteurs, les risques de mouvements de foule pour différentes raisons et les risques terroristes. Je le rappelle, il s'agit d'une expérimentation. Une expérimentation !

En commission des lois, Sacha Houlié l'a indiqué, nous avons adopté un amendement du groupe Renaissance limitant l'expérimentation au 31 décembre 2024. Arrêtez avec vos fantasmes orwelliens.

...rusives. Sixièmement, le déploiement de ces traitements doit se faire sur avis conforme des conseils municipaux des territoires concernés et les maires doivent être tenus informés des conditions de mise en œuvre de cette technologie au même titre que les préfets. Enfin, les associations dont l'objet social réside dans la protection des données personnelles doivent participer à l'évaluation de l'expérimentation.

S'agissant de la vidéosurveillance algorithmique, assumez vos choix, monsieur le ministre ! Le texte porte sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette expérimentation est une très bonne chose et nous voterons l'article 7, mais contentez-vous, dans ce texte, de traiter des Jeux olympiques ! Et présentez-nous un projet de loi prévoyant l'installation de caméras algorithmiques partout et tout le temps, au lieu de vous servir des Jeux olympiques comme d'un prétexte pour les imposer !

Le 6 mars dernier, trente-huit organisations européennes ont dénoncé la volonté de la France de légaliser la vidéosurveillance algorithmique, contraire au droit international relatif aux droits humains. Vous dites qu'il s'agit d'une expérimentation pendant les Jeux olympiques : soit, stoppons-la dès la fin des Jeux paralympiques, le 9 septembre 2024, et non le 31 décembre 2024. Adoptez au moins cet amendement de repli ! L'innovation algorithmique ne doit pas être un prétexte pour jeter le code du travail au profit de l'ubérisation de la société, ni nos principes républicains fondamentaux au bénéfice de la surveillance algorithmique générali...

Dans la droite ligne des différentes propositions que j'ai faites au sujet de l'article 7, et bien que j'aie entendu les explications du président de la commission, je vous propose de mettre un terme à l'expérimentation le 8 septembre 2024, plutôt que le 31 décembre 2024.

Il vise également à modifier la durée de l'expérimentation. Je n'ai pas bien compris l'argument du président de la commission, selon lequel elle devait se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2024 pour pouvoir être évaluée – mais je suis prêt à essayer de comprendre ! Je pensais, bêtement, qu'elle pouvait l'être même en l'arrêtant à la fin des Jeux olympiques, mais peut-être ai-je tort ? Par ailleurs, on parle beaucoup des événements survenus au Stade de Fra...

Je vous propose de défendre également l'amendement n° 313, qui est un amendement de repli. L'amendement n° 312 vise à limiter ces dispositions à la seule durée des Jeux ; l'amendement n° 313 tend à ne les faire commencer qu'au début des Jeux et non dès la promulgation de la loi – de juillet à décembre 2024, c'est tout de même très long. L'expérimentation doit durer un certain temps, car il faut nourrir les algorithmes avant le début des Jeux. Pour l'instant, ils ne sont pas opérants et il faudrait, en amont, transformer toute la population en cobaye, afin qu'au moment des Jeux, ceux qui viendront découvrir la France, ce beau pays des libertés qui le sera un peu moins, ne soient plus que des semi-cobayes. Pour ne pas reproduire le fiasco du Stade...

...gorithmique. En commission, vous avez proposé un texte dans lequel cette utilisation allait de la fin du mois de juillet 2024, date du début des Jeux, à la fin du mois de juin 2025. Nous n'avions pas compris cette délimitation, dans un texte de loi portant sur les Jeux olympiques et paralympiques. En commission, nous avons trouvé un accord pour diminuer, dans l'intérêt de tous, la durée de cette expérimentation, en la faisant cesser le 31 décembre 2024. Mais nous ne sommes toujours pas satisfaits ! Les Jeux prendront fin le 8 septembre 2024. Nous sommes favorables à la vidéosurveillance algorithmique, mais que filmeront les caméras entre le 8 septembre et le 31 décembre 2024 ? Vous envisagez l'usage de ces caméras en dehors de la période des Jeux olympiques, dans un texte de loi qui ne concerne que les ...

Tout le monde a bien compris qu'il s'agissait d'un amendement de repli. La durée d'expérimentation de la VSA pourrait, à tout le moins, être limitée à la période durant laquelle se tiendront les Jeux olympiques, d'autant que nous sommes un peu inquiets après que M. le ministre a très clairement dit qu'il refusait d'exclure l'expression pacifique des opinions du champ d'application de la vidéosurveillance algorithmique. Tout cela n'est pas très joli.

...timement à préserver les libertés publiques et va dans le même sens que ceux de mon collègue Jordan Guitton. Nous souhaitons comprendre ce que vous voulez faire entre le 8 septembre 2024, qui est la date à laquelle s'achève l'événement qui justifie cette expérience dite exceptionnelle, et le 31 décembre 2024. Nous attendons votre réponse car nous ne comprenons pas à quoi sert la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre.

Le groupe Renaissance votera contre l'ensemble des amendements en discussion commune. En commission des lois, avec d'autres collègues, nous avions défendu l'amendement visant à réduire la durée de l'expérimentation et à en fixer le terme au 31 décembre 2024. Il a été adopté. Au moment de l'élaboration de la loi, c'est le Conseil d'État – comme l'a rappelé M. le ministre –, qui avait souhaité que l'expérimentation s'achève à la fin du mois de juin 2025 : l'avant-projet de loi n'allait pas aussi loin. Le Conseil d'État souhaitait allonger la durée de l'expérimentation qui, tout le monde en a bien conscience,...

Monsieur le ministre, vous reconnaissez donc que le titre du projet de loi est mensonger, puisque cette expérimentation ira jusqu'à fin décembre, soit au-delà des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Je ne suis pas contre le fait d'instaurer une vidéoprotection lors des marchés de Noël ou des événements sportifs, mais il aurait fallu l'assumer. Il aurait donc fallu soumettre un projet de loi relatif à la sécurité intérieure, qui propose l'expérimentation de l'utilisation de caméras algorithmiques de la fin du...

Non seulement l'expérimentation est trop étendue dans le temps, mais elle couvre un nombre de manifestations beaucoup trop large. Encore une fois, le texte ne se limite absolument pas aux Jeux olympiques et paralympiques, mais il couvre les manifestations sportives, culturelles et récréatives. Cela veut dire, très concrètement, que la vidéosurveillance par algorithmes pourra être utilisée non seulement pour des événements sport...

L'amendement n° 97 déposé par M. Julien Odoul est un amendement de cohérence. Il vise à cantonner l'expérimentation de la collecte des images de vidéoprotection à l'objet et à la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. L'impératif sécuritaire justifie qu'elle s'effectue durant cette période mais pas au-delà. Je vous recommande donc, chers collègues, de voter cet amendement.