Interventions sur "sûreté"

...uisqu'il propose d'ajouter, à l'alinéa 2 de l'article 4, que c'est quinze jours à l'avance que la Commission locale d'information (CLI) territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Les CLI sont des instances de débat et de vigilance. Elles assurent une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités d'un site nucléaire sur les personnes et sur l'environnement alentour. Représentatives des populations riveraines, elles rassemblent, toutes opinions confondues, les élus locaux, les associations environnementales, les délégués syndicaux, des experts et des représentants du monde économique. Il me semble intéressant, de ce fait, qu'elles soi...

... d'éclairer nos collègues qui auraient été absents hier soir lorsque j'ai posé une question restée jusqu'à maintenant sans réponse : Mme la ministre va-t-elle organiser, ou non, une seconde délibération sur le vote de l'amendement n° 190 à l'article 11 bis, qui a eu lieu hier dans l'hémicycle ? Une majorité de députés a en effet refusé ainsi le démantèlement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et sa fusion partielle dans l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Pour la sincérité de nos débats, nous aimerions obtenir une réponse à cette question.

Il tend à préciser que toutes activités liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont assurées exclusivement par des agents statutaires, et à abaisser le plafond maximal d'exposition aux rayonnements ionisants à 10 millisieverts (mSv) par an pour les agents de catégorie A et 3 mSv par an pour les agents de catégorie B. Concernant le premier point, le rapport de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires...

... des sous-traitants : notre amendement vise à renforcer les garanties de santé pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent – et participeront – au déploiement de la filière électronucléaire. Avec l'augmentation incessante du nombre de sous-traitants, un éparpillement de la responsabilité de l'exploitant est malheureusement à craindre, ce qui pourrait poser problème s'agissant de la sûreté et de la santé des salariés, qu'il faut protéger. Les sous-traitants qui se déplacent dans les centrales pour effectuer des interventions à risque s'alarment de la dégradation de leurs conditions de travail et s'inquiètent pour leur sécurité. En effet, ils réalisent la majeure partie des interventions d'entretien, qui sont malheureusement les plus dangereuses. Sur les 40 000 travailleurs sous-tr...

...st probablement le centre du projet de loi. Je comprends que vous souhaitiez supprimer l'alinéa 3, mais vous comprendrez aussi que j'émette un avis défavorable à vos amendements : on a besoin, justement, de pouvoir anticiper une partie des travaux. D'une part, comme je l'ai indiqué hier, il s'agit de travaux qui ne touchent pas à l'îlot nucléaire et ne présentent donc pas de risques en matière de sûreté. D'autre part, les retards successifs accumulés sur le projet de Flamanville 3 – qui ne sont pas uniquement liés à un défaut d'anticipation – ont démontré que tous les leviers permettant d'assouplir le planning étaient bénéfiques à la tenue des délais. Sur le long terme, l'anticipation de travaux de terrassement ou de construction de bâtiments auxiliaires doit permettre d'éviter ou, à tout le moi...

Au-delà de ce que Mme la rapporteure vient d'exposer excellemment, je souligne que nous ne pouvons pas nous permettre, dans un projet de loi comme celui-ci, de remettre en cause le choix de l'accélération des procédures pour la construction des EPR. Aujourd'hui, les caractéristiques techniques n'ont quasiment pas d'impact, ou n'ont qu'un faible impact sur la sécurité et la sûreté, sur lesquelles nous ne transigeons pas, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire. L'anticipation se fait parallèlement aux procédures qui entourent la construction du cœur du réacteur. C'est pourquoi nous souhaitons que ces amendements soient rejetés.

et autres lanceurs d'alerte en matière de sécurité nucléaire. Cette surenchère pénale est à la fois dangereuse et inutile : les sanctions, y compris pécuniaires, sont déjà lourdes, et pour tout dire supérieures à celles qu'encourent les exploitants qui violent les règles concernant l'environnement et la sûreté ! Le rejet de substances radioactives dans une nappe phréatique n'est ainsi passible que de 1 500 euros d'amende : je vous laisse méditer sur ce point. L'encyclopédie en ligne Wikipédia définit parfaitement le lanceur d'alerte comme « toute personne, groupe ou institution qui adresse un signal d'alarme en espérant enclencher un processus de régulation ou de mobilisation collective, après avoir e...

...ent n° 722 visant à réécrire l'alinéa 2 de l'article 9 A, nous proposons un amendement proposant lui aussi une nouvelle rédaction dudit alinéa, en cohérence avec le vote du Parlement sur les articles 11 bis et 11 ter . Nous souhaitons la remise d'un rapport, conformément au souhait exprimé par le Parlement, afin de donner de la visibilité sur l'organisation et les moyens de notre système dual de sûreté. Il s'agit non pas de limiter les choix, mais de réaliser une étude sérieuse. Nous intégrons ici les principales modifications que notre groupe a proposées dans des sous-amendements à l'amendement du Gouvernement qui a été retiré.

...à une synthèse des sous-amendements qui avaient été déposés sur votre amendement. Si vous le permettez, je vais le lire, car chaque mot a son importance et nous pouvons tous, me semble-t-il, nous retrouver autour de son contenu. L'amendement n° 744 a pour objet de rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans l'objectif de renforcer l'indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprotection français, sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l'opportunité et, le cas échéant, les modalités d'une réorganisation des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. « Ce rapport évalue les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'exercice de ces missions, en...

Je regrette que ne soit pas salué le travail que nous accomplissons dans l'intérêt général sur une question qui nous est chère, celle de la sûreté. Nous avons bien compris votre volonté, madame la ministre, mais nous ne la partageons pas. Néanmoins, nous avons fait un pas. En tout état de cause, il faut, vous en conviendrez, réécrire l'alinéa 2, qui ne correspond plus au texte à la suite du vote d'hier. J'en appelle à votre sagesse, et je retire mon amendement au profit de celui de Mme Battistel, qui me semble mieux expliciter les choses.

Derrière ces deux amendements présentés comme rédactionnels, il y a un fait politique à l'Assemblée nationale. Avant d'utiliser le 49.3 sur la réforme des retraites, le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réécrire l'alinéa 2 de l'article 9 A, afin de donner acte au Parlement du vote d'hier, vote par lequel notre assemblée a repoussé la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Or, le Gouvernement a décidé, en définitive, de maintenir, à l'article 9 A, l'étude de la fusion de ces deux instances, ce qui ne correspond pas du tout à l'esprit du débat d'hier. Madame la ministre, je réitère donc ma question, à laquelle vous n'avez pas répondu ce matin : le Gouvernement peut-il nous annoncer qu'il renonce à toute deux...

Vous êtes restée très floue dans votre réponse. Tel qu'il est actuellement rédigé, l'alinéa 2 de l'article 9 A ne correspond pas à ce que le Parlement a voté hier. Je vous le demande donc encore une fois : préparez-vous une nouvelle entourloupe et un deuxième déni de démocratie dans la même journée sur des sujets aussi graves que les retraites et la sûreté du nucléaire ?

Cela n'empêche pas de mener des études relatives notamment à la biodiversité. Il reste que si nous voulons conduire ces projets, nous devons prévoir une dérogation, qui, je le répète, n'aura pas de conséquence sur la sûreté.

Et vous vous foutez aussi de la gueule des salariés de l'IRSN et de l'ASN, ainsi que de toutes les personnes attachées à une démocratie transparente et à une sûreté et une sécurité permanentes en matière nucléaire.

Madame la ministre, hier, vers dix-neuf heures quarante-cinq, vous avez déclaré dans cet hémicycle vouloir vous battre pour la sûreté nucléaire. Pourtant, vous êtes aujourd'hui défavorable à un amendement de bon sens.

Il vise à corriger une faille dans la rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Il a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire, notamment par le biais de l'Opecst, sur la commission des sanctions de l'ASN – Autorité de sûreté nucléaire. La capacité de l'ASN à asseoir son autorité pour obtenir des informations et des réponses de la part des exploitants, dans des délais raisonnables, est essentielle pour maintenir un haut niveau de sûreté. Dans le contexte du vieillissement des centrales, il est indispensable de renforcer le contrôle de l'ASN sur la sûreté des installations. La commission des sanctions dote l'ASN du po...

Depuis de nombreuses années, l'Opecst est devenu une sorte de centre d'expertise au service du Parlement sur les questions de sûreté nucléaire et, de manière plus globale, sur les questions nucléaires. Si vous me le permettez, je défendrai les amendements n° 633 et 664,…

…et quand on entend les carabistouilles que racontent nos collègues de la NUPES, on comprend que la procédure actuelle tend à décaler et à retarder toute modification soumise à autorisation, et ce au détriment de la sûreté, car des modifications pourraient être apportées au cours de la visite décennale. Le nucléaire est donc l'un des rares secteurs où des opérations de maintenance ne peuvent pas être réalisées dès leur identification. L'article 9 remet l'église au centre du village.

...ous vous mettiez d'accord avec Mme la rapporteure. Une partie des raccordements électriques nécessaires existent déjà, puisqu'ils servent à d'anciennes centrales. Je ne comprends donc pas votre argument, à moins que vous prévoyiez de ne jamais envoyer à la retraite les centrales existantes et de les faire tourner ad vitam aeternam, en dépit de toutes les alertes relatives aux problèmes de sûreté que poserait leur prolongation jusqu'aux années 2050 – voire jusqu'aux années 2100, si les amendements du groupe Rassemblement national sont adoptés.

...ection. La route d'accès à la centrale a été coupée. Cela a provoqué une inondation des sous-sols et l'eau est montée à plus de deux mètres dans certaines tranches. Les installations de deux réacteurs ont été touchées. Deux circuits de sauvegarde ont été mis hors d'usage. En particulier, celui qui permet de faire baisser la température en cas d'accident. Le refroidissement des cuves, pilier de la sûreté, a été menacé. Deux des quatre pompes du circuit de refroidissement du réacteur n° 1 ont été mises hors service. Il s'agit d'organes vitaux de la centrale qui permettent d'empêcher toute fusion du cœur. Les fonctions de sûreté ont été assurées par des systèmes redondants, mais la marge de sûreté a été drastiquement réduite.