Interventions sur "autorité"

...stres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie – dont je fais partie – ainsi que par trois anciens présidents de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de sensibilité politique différente. Cette proposition est dangereuse parce que la sûreté nucléaire en France repose sur cinq principes : la responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire, la transparence – y compris de l'expertise –, l'élévation continue des normes et la reconnaissance du facteur humain. Le démantèlement de l'IRSN remet en cause quatre de ces cinq principes : la reconnaissance du facteur humain, tout d'abord, puisque, unanimement dénoncé par le corps social, il promet une fuite des cerveaux et une paralysie ; la transparence, ensuite, car il ...

...ucléaire. Pourtant vous choisissez, en déposant en commission des amendements portant articles additionnels, d'opérer un changement majeur dans l'organisation de la sûreté, et ce alors même que cette question n'a pas été mise sur la table lors de l'examen au Sénat. Nos collègues de la chambre haute se sont positionnés sur ce texte sans que jamais l'hypothèse d'une fusion entre l'IRSN et l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire, soit envisagée. Je poserai des questions relativement simples à Mme la rapporteure et à Mme la ministre. Pourquoi formulez-vous cette proposition maintenant

Ce n'est pas nous qui le disons, mais les représentants des salariés de l'IRSN. Vous voulez d'abord fusionner les fonctions de recherche et d'expertise dans une unique autorité administrative, l'ASN, qui instruit les autorisations, notamment vis-à-vis des exploitants. Ce changement peut paraître technique mais il serait extrêmement grave. Moi qui ai été chercheuse dans un organisme public, je sais par expérience qu'une telle fusion déstabiliserait pendant de longues années des équipes de recherche très pointues et professionnelles, et dont nous voulons saluer ici le tra...

...sé nombre d'orateurs avant moi, cette réforme à la hussarde porterait une atteinte grave à la sûreté nucléaire dans notre pays, le plus nucléarisé au monde. Or que l'on soit pour ou contre le nucléaire, on se doit d'agir dans l'intérêt général, c'est-à-dire pour la sûreté ! En la matière, la France était la risée du monde lors de la catastrophe de Tchernobyl il y a presque quarante ans, quand les autorités prétendaient que le nuage n'avait pas passé nos frontières… On a mis des décennies à installer un système de sûreté dual, robuste et dont la qualité est internationalement reconnue. Tous les syndicats de l'IRSN sont opposés à cette réforme et pas seulement eux, mais aussi ceux de Framatome et d'EDF. De plus, les contours de cette réforme sont mal définis. La note que vous vous êtes empressés de...

…pas plus qu'elle ne remet en cause le travail des agents de l'IRSN, que nous saluons, dans l'ensemble des centrales. Au-delà de la question des moyens, la nouvelle autorité que nous souhaitons constituer se trouvera renforcée, sachant que cette réforme doit également apporter des garanties en matière d'emploi. Poursuivons donc le débat, donnons la main au Parlement pour suivre la fusion entre l'ASN et l'IRSN, et rejetons ces amendements visant à supprimer l'article.

La Cour des comptes a étudié l'opportunité d'une fusion entre l'IRSN et l'Autorité de sûreté nucléaire et l'a écartée. Deuxièmement, et c'est beaucoup grave, vous avez laissé entendre que la France ne serait pas dans les clous des standards internationaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Pour avoir représenté la France à la conférence ministérielle de l'AIEA à Fukushima, au Japon, j'estime que cette affirmation est grave. Non seulement la France respecte les s...

S'agissant de la recherche, vous affirmez qu'elle ne sera pas séparée de l'expertise, mais c'est faux, car certains programmes de recherche sont financés par l'opérateur. Par définition, une autorité indépendante – l'ASN – ne pourra pas s'appuyer sur des programmes de recherche financés pour partie par EDF ou par Orano.

De plus, vous indiquez que les compétences de l'IRSN en matière de sécurité intérieure et de défense nationale seront transférées à l'Autorité de sûreté nucléaire. Or ce n'est pas non plus possible, étant donné que l'ASN est une autorité indépendante. Le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur et le Conseil de défense et de sécurité nationale ne peuvent, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, s'en remettre à une autorité indépendante.

...introduit en commission, et vont dans le sens contraire de celui-ci. Je voudrais répondre à quelques points évoqués précédemment. Certains ont parlé de séparation des pouvoirs entre l'ASN et l'IRSN. Il faudrait plutôt parler de séparation des pouvoirs entre l'exploitant et l'ASN, qui exerce un pouvoir de contrôle et de décision sur les sites. C'est l'ASN qui a la main. L'IRSN, qui n'est pas une autorité indépendante puisqu'il est placé sous la tutelle de plusieurs ministères, a pour mission de soutenir l'ASN.

...ence seraient probables mais dans des proportions limitées ». Elle ajoute enfin : « L'organisation duale décideur-expert […] offre de nombreuses garanties en dissociant les composantes qui participent aux décisions prises. Et on ne saurait ignorer les conséquences à long terme qu'entraînerait la concentration de la quasi-totalité des moyens publics de sûreté nucléaire sous la responsabilité d'une autorité indépendante dont les décisions sont souveraines. »

La décision brutale de dissoudre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans l'Autorité de sûreté nucléaire et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un résumé de votre politique de mépris, condensée dans un seul article.

Il vise à rendre le texte cohérent. En effet, l'article 11 ter porte sur les compétences nouvellement exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire à la date de l'entrée en vigueur de l'article 11 bis, compétences qui n'existent plus. Certes, de nouvelles discussions pourraient avoir lieu plus tard, mais soyons cohérents et supprimons l'article 11 ter avant de passer à la suite. Cela satisfera tout le monde, puisque Mme la rapporteure trouvait hier que l'examen de ce texte était trop lent.