Interventions sur "autorisation"

Il s'agit d'un amendement de précision et de bon sens, si j'ose dire, puisqu'il propose d'ajouter, à l'alinéa 2 de l'article 4, que c'est quinze jours à l'avance que la Commission locale d'information (CLI) territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Les CLI sont des instances de débat et de vigilance. Elles assurent une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités d'un site nucléaire sur les personnes et sur l'environnement alentour. Représentatives des populations riveraines, elles rassemblent, toutes opinions confondues, les élus l...

Nous avons déjà adopté en commission des affaires économiques, madame la députée, un amendement de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire allant dans le sens de votre proposition. Il prévoit en effet que les CLI soient informées lors du dépôt des demandes d'autorisation environnementale. J'ajoute que l'instruction de ces autorisations dure un an, ce qui nous conduit à considérer votre demande comme déjà satisfaite : il n'est pas nécessaire de prévoir quinze jours supplémentaires en amont de l'autorisation. Avis défavorable.

L'article 4 introduit la faculté d'anticiper les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l'autorisation environnementale. En pratique, cela implique que des travaux pourront commencer avant l'autorisation de construction du réacteur. Il nous paraît particulièrement périlleux d'opérer une distinction entre les différents bâtiments des installations nucléaires. L'autorisation environnementale en vue de la création d'un réacteur nucléaire est délivrée au vu de l'étude d'impact portant sur l'ensemble d...

...lité des orientations stratégiques pour notre politique énergétique. Précipitation ensuite s'agissant des procédures administratives nécessaires au lancement des travaux d'installations nucléaires, que vous souhaitez enjamber. Mes collègues du groupe La France insoumise et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : nous sommes totalement opposés à la possibilité de lancer les travaux avant que l'autorisation de création ait été remise. Avec l'article 4, vous prévoyez en effet la possibilité de faire débuter certains travaux relatifs à des installations nucléaires dès la réception de l'autorisation environnementale, en enjambant donc l'autorisation de création. Cette anticipation, qui peut apparaître comme une simplification de procédures sans grand intérêt, a en réalité des conséquences très concrèt...

...viers permettant d'assouplir le planning étaient bénéfiques à la tenue des délais. Sur le long terme, l'anticipation de travaux de terrassement ou de construction de bâtiments auxiliaires doit permettre d'éviter ou, à tout le moins, de limiter le risque de retards en cascade : chaque opération étant liée à la suivante, le chemin critique du planning peut être remis en cause. Néanmoins, toutes les autorisations environnementales restent nécessaires, tout comme les consultations du public. Je rappelle également que le projet de loi ne prévoit pas de modifier les procédures liées aux parties de la centrale soumises à des enjeux de sûreté.

Nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l'article 4, aux termes de laquelle le démantèlement des installations et la renaturation du site, dans l'hypothèse où l'exploitant n'aurait pas obtenu l'autorisation de création de l'îlot nucléaire de la centrale, devaient se faire à ses frais et à ses risques. Le rejet de cette disposition en commission aboutit à une situation bancale : les travaux sur les installations environnant le réacteur pourront démarrer, avec les premières routes, les premiers bâtiments, les premières coulées de béton, sans que l'on sache qui assurerait et financerait le démantèlemen...

Il est défavorable, pour la simple raison qu'il est déjà satisfait par le droit. C'est en effet l'exploitant qui prend les risques et assume la charge des travaux, quels que soient ensuite les résultats de l'instruction et des différentes demandes d'autorisation.

...'exploitant devrait être la société EDF, qui vient d'indiquer qu'elle était déjà endettée à hauteur de 65 milliards d'euros – un endettement supérieur à celui atteint par France Télécom avant qu'elle ne sabre dans deux tiers de ses effectifs. Je ne vois donc pas très bien comment EDF pourrait prendre un risque supplémentaire en anticipant une construction et en investissant dans un projet avant l'autorisation. Par ailleurs, ce que vous n'avez pas pris en compte à l'article 4, ce sont les nouveaux risques liés au changement climatique qui ne sont pas encore intégrés dans les articles que vous avez cités. C'est très grave car, si l'on tient au nucléaire comme vous y tenez, je crois, il est nécessaire de le rendre un tant soit peu robuste face au changement climatique. Or vous avez refusé nos amendement...

seraient construits dans le périmètre des centrales existantes et qu'ils ne seraient pas forcément exploités par EDF, mais éventuellement par des start-up. Eh bien, nous ne sommes pas rassurés à l'idée que des start-up pourraient bricoler des SMR à proximité des centrales nucléaires, engager des travaux avant de recevoir l'autorisation et, entre-temps, se casser la gueule sur le plan économique. Du coup, il n'y aura plus personne pour assurer le démantèlement et, à la fin, ce sont les Français qui paieront !

Par cet amendement, nous proposons de revenir au texte adopté par le Sénat – puisque, comme d'autres l'ont déjà dénoncé, vous avez fait votre marché parmi les apports des sénateurs –, et préciser que l'autorisation de création est délivrée au vu d'une étude d'impact, le cas échéant actualisée, après enquête publique et avis conforme de l'ASN. Enfin, vous nous faites doucement rigoler lorsque vous évoquez le vote sur le texte sur les énergies renouvelables. Si nous avons voté contre lui, c'est, outre les raisons indiquées, parce qu'il a été conçu dans le but de privilégier le marché, notamment grâce au méca...

...as si aisé de savoir où nous en serons en 2223, compte tenu du changement climatique et de l'affaiblissement de nos démocraties… C'est pourquoi nous souhaitons renforcer le pouvoir décisionnaire des maires et des élus locaux, car il leur revient aussi de déterminer s'ils souhaitent engager pour des centaines d'années leur territoire sur des projets du passé. Nous proposons donc de préciser que l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord des conseils municipaux des communes concernées, ainsi que des conseils municipaux des communes qui entreraient dans le champ de visibilité du parc nucléaire.

Il propose de joindre au dossier que doit déposer l'exploitant demandant l'autorisation de créer un réacteur nucléaire un dossier complémentaire recensant les incidences du projet en matière de logement, d'hébergement et de services publics locaux afin de permettre aux collectivités locales d'anticiper les besoins. Nous savons que les travaux s'inscrivent sur le temps long et il serait bon que celles-ci puissent agir suffisamment à l'avance, notamment afin d'éviter toute déstabilisa...

... projet de loi sur le sujet. On ne peut pas imaginer que cette partie du domaine maritime qu'est l'estuaire de la Gironde, large de plusieurs kilomètres – cela a été rappelé –, risque la sécheresse en été. Pour pouvoir accélérer la construction de nouvelles installations sur le domaine maritime – dans l'estuaire de la Gironde, par exemple –, il convient de raccourcir les délais des procédures d'autorisation sans pour autant les court-circuiter. Si le projet de loi était adopté, le Conseil d'État examinerait donc la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime à l'aune de ses dispositions. Assurer la décarbonation du mix électrique passe par l'installation de centrales nucléaires efficacement et utilement réparties dans le territoire. Je répète qu'en la matière, nous souhaitons pre...

Nouvelle dérogation, l'article 6 vise à supprimer la déclaration d'utilité publique préalable à l'obtention de la concession d'utilisation du domaine public maritime pour les constructions nucléaires. En prime, vous avez supprimé en commission une disposition introduite au Sénat, qui tendait à interdire la délivrance d'une autorisation dans les zones inondables ou ayant été inondées. Collègues, on ne sait plus comment vous le dire : l'énergie nucléaire n'est pas résiliente face au changement climatique. Cela est étayé par des faits scientifiques, n'en déplaise à notre collègue du Rassemblement national : nous savons que le niveau des océans va monter et les événements climatiques d'ampleur, comme les tempêtes côtières, se mult...

...oir des moyens destinés à assurer la sécurité, ainsi qu'un confort sanitaire et alimentaire aux ouvriers présents. Bien souvent ces aménagements se concrétisent par l'installation de modules tels que les bases vie pour garantir un confort optimal aux ouvriers. Il est courant que l'installation de ces modules empiète sur un terrain public, ce qui implique pour le maître de l'ouvrage d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Cependant, les délais d'autorisation varient du tout au tout : ils peuvent aller de quinze jours à trois mois. Il paraît donc nécessaire de les rationaliser afin d'évacuer d'inutiles incertitudes concernant le début d'un chantier, d'autant que le temps nécessaire au redressement de notre parc nucléaire est compté. Précisons que l'amendement ne porte que...

...limiter aux nouveaux réacteurs les dérogations et les facilités introduites dans la suite de ce texte, en retirant les installations d'entreposage des nouveaux réacteurs du champ des installations visées par le titre Ier . À l'évidence, ce ne sont pas les installations d'entreposage de combustible nucléaire qui bloquent et nuisent à la rapidité des procédures. Ce n'est donc pas en accélérant les autorisations liées à ces installations que nous gagnerons du temps sur la construction des nouveaux projets nucléaires dans leur ensemble. Ces installations se font généralement en temps masqué, un réacteur étant beaucoup plus long à construire. C'est pourquoi nous proposons de circonscrire précisément les dérogations de ce texte.

Aussi, à défaut d'avoir supprimé l'article 1er , comme nous le demandions à travers l'amendement n° 3 de ma collègue Julie Laernoes, nous souhaitons que le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'installation d'un réacteur électronucléaire soit précédé d'une enquête publique, seule procédure de participation permettant aux citoyens de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant. La relance du nucléaire, si elle a lieu, doit intervenir dans un cadre démocratique et impliquer l'ensemble de nos concitoyens.

Il vise à conditionner l'autorisation d'installation de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la capacité d'EDF à conduire de front trois activités : les visites décennales prévues durant la décennie 2020 ; le traitement des problèmes liés au phénomène de corrosion sous contrainte ; la création de nouveaux réacteurs électronucléaires. Chacun connaît notamment la difficulté, ...

Défavorable. Il revient à l'exploitant, et non à l'ASN, de gérer son plan de charge. Ce type d'autorisation intervient néanmoins après un examen rigoureux de l'ASN qui porte sur des questions relatives à la sûreté et non aux ressources humaines.

...réserver l'intérêt des collectivités territoriales. Cet article nous semble éminemment contestable, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution. Nos chers collègues ont affirmé, entre autres choses – parfois, on n'en croit pas ses oreilles –, que les procédures administratives et d'instruction des demandes d'autorisation seraient à l'origine des retards sur les constructions de réacteurs nucléaires. Je leur répondrai en rappelant que la conception de l'EPR 2 n'a pas encore été totalement définie et que, dans certains amendements, des collègues se demandent s'il est pertinent d'utiliser cette technologie. Par conséquent, la voix des collectivités territoriales, auxquelles on impose des dérogations dans cet articl...