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Documents législatifs
Rapport N° 862 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (123 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 8 mars 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laurence Vichnievsky,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
627 mots
)
Philippe Gosselin,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
562 mots
)
Cécile Untermaier
(
508 mots
)
Ugo Bernalicis
(
312 mots
)
Marc Ferracci
(
293 mots
)
Frédéric Valletoux
(
239 mots
)
Philippe Latombe
(
205 mots
)
Jean-François Coulomme
(
193 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
149 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
25 mots
)
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