Interventions sur "syndicat"

Le ministre délégué avait annoncé, dans son avis sur l'amendement visant à circonscrire le champ de l'action de groupe dans le domaine de la santé, cette position du Gouvernement sur le rôle des syndicats. Soyons bien clairs : dans cette période particulière, il n'a échappé à personne que les syndicats jouent un grand rôle, et nous le reconnaissons volontiers. C'est l'illustration de la démocratie sociale, et le dialogue social est important. Loin de nous donc l'idée de court-circuiter les syndicats. La philosophie de notre texte consiste à élargir la qualité à agir, à permettre à davantage de p...

...x prud'homal concerne les licenciements individuels, quel qu'en soit le motif. S'agissant des licenciements économiques collectifs, le cœur du contentieux relève du tribunal administratif, le juge administratif étant désormais seul compétent – ce qui n'était pas le cas auparavant – pour apprécier le contenu et la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Enfin, il convient de rappeler que les syndicats disposent déjà d'une possibilité d'agir pour défendre l'intérêt collectif ; dans ce cas, cela relève du tribunal judiciaire et ne concerne donc pas les conseils de prud'hommes. J'ajoute que l'action de groupe permettra au contraire de résoudre des difficultés que rencontrent aujourd'hui les syndicats devant les tribunaux. Il existe en effet en droit du travail une action très proche de l'action...

Nous partageons l'avis défavorable des rapporteurs sur cet amendement, pour trois raisons principales. La première, c'est que l'action de groupe ne prive pas les syndicats de leur droit à agir. Mme la rapporteure l'a rappelé, la plupart des actions sont individuelles : le défenseur syndical assistera toujours, lors d'un licenciement ou d'une procédure contentieuse, le salarié qui fait l'objet d'une mesure individuelle, puisque le seuil de plaignants pour entamer une action de groupe a été porté de 50 à 100 en commission. Il faut donc qu'il y ait un vrai intérêt à ...

...ective à la suite d'un préjudice commun. Le monde du travail doit bien évidemment y être associé. Quand elle légifère, l'Assemblée nationale se soustrait à la puissance des lobbys et au pouvoir de l'administration, et s'efforce de travailler au plus près de la réalité. Or sur le terrain, les acteurs nous font savoir qu'ils manquent d'outils pour mener des actions de groupe. Je ne sais pas quels syndicats vous avez rencontré, mais ceux que j'ai interrogés m'ont tous indiqué qu'ils étaient favorables à une telle évolution, dès lors qu'ils y étaient associés d'une façon ou d'une autre.

Il n'est pas question de les évincer : les actions de groupe visent au contraire à se rassembler pour se défendre. Les syndicats informés d'une action de groupe qui concerne leur entreprise doivent évidemment en être partie prenante. Rassemblons les forces plutôt que de les opposer, afin d'agir pour le bien-être des salariés.

L'amendement n° 98, s'il était adopté, ferait tomber l'amendement n° 58 de M. Schreck. Aussi avons-nous déposé le présent sous-amendement, qui vise à retirer les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire de la liste des personnes morales pouvant exercer une action de groupe. Dans la mesure où les actions de groupe prévues par la proposition de loi seront jugées par les magistrats de l'ordre judiciaire, l'organe de jugement risque d'être composé de magistrats membres de syndicats représentant leur profession – en d'autres termes, un même individ...

...ance. Pas plus qu'avec les prud'hommes, nous n'avons l'intention de bousculer le jeu juridictionnel. Nous souhaitons tonifier – si je puis dire – la nouvelle procédure que constituent les actions de groupe, sans remettre en cause les fondements du droit. Nous sommes donc défavorables à l'amendement. S'agissant du sous-amendement n° 103, j'entends que M. Houssin nourrit une défiance à l'égard des syndicats de magistrats, mais elle n'a pas sa place dans nos travaux. Les syndicats de magistrats auront, ni plus ni moins, les compétences de tout autre syndicat. Il n'y a aucune raison de les stigmatiser. Je suis donc défavorable au sous-amendement. Dans la mesure où cet amendement et ce sous-amendement s'inscrivent dans la lignée de l'amendement n° 100 qui a été retoqué il y a quelques instants, la lo...

Nous sommes opposés au sous-amendement de M. Houssin – qui réapparaîtra un peu plus tard sous la forme d'un amendement –, car il vise à empêcher les syndicats de magistrats d'agir de la même façon que n'importe quel autre syndicat. Les syndicats de magistrats doivent pouvoir agir comme tout syndicat. Si un magistrat syndiqué, ou qui exerce des responsabilités dans un syndicat, est conduit à juger une affaire qui concerne ce dernier, la déontologie lui impose de se déporter : des règles sont prévues pour que nul ne soit juge et partie. Cela vaut pour ...

La proposition de loi n'impose pas un tel choix. Malheureusement, vous persistez dans votre logique : vous voulez que la loi soit aussi riquiqui que possible. Cela dit, quand vous parlez des syndicats, vous pensez peut-être aux syndicats patronaux ? C'est peut-être l'influence qui vous a le plus marqués !

Vous n'aimez pas les syndicats de magistrats !

Je suis au regret de vous dire que l'amendement n° 99 ne prospérera vraisemblablement pas plus que l'amendement n° 98 qui vient d'être repoussé. Réinstaurer un monopole syndical, même réduit à certains domaines, n'aurait guère de sens. De même, je suis défavorable au sous-amendement de M. Houssin : il n'y a aucune raison de stigmatiser les syndicats de magistrats, sachant qu'il existe des règles de déport et de vérification des conflits d'intérêts. Une fois encore, avis doublement défavorable.

Il s'agit d'ajouter à la liste des personnes morales pouvant exercer l'action de groupe les ordres professionnels, lesquels ne sont pas expressément visés alors qu'ils sont, en quelque sorte, le pendant des syndicats, dans la mesure où ils représentent des intérêts collectifs ; ils sont par ailleurs des interlocuteurs naturels des pouvoirs publics. Les intégrer comme partie à l'action de groupe irait dans le sens de l'article.

Cher collègue, les ordres professionnels ne sont pas exactement le pendant des syndicats. La preuve en est que dans certains secteurs professionnels, il y a cohabitation entre les ordres et les syndicats. C'est vrai chez les médecins, ailleurs aussi. Nous avons exclu les ordres professionnels pour éviter toute confusion quant à leur rôle et à leurs compétences ; en pratique, rien ne les empêchera d'être à l'initiative d'une association ad hoc pour susciter ou pousser une act...