Interventions sur "juge"

Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d'un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie. Il s'agit d'un texte de procédure en apparence technique, mais en réalité, c'est surtout un texte concernant les libertés publiques qui renforce l'accès au juge. La France avait pris beaucoup de retard en matière d'action de groupe, comme l'a mis en évidence le rapport pour avis de la commission des affaires européennes. Nous nous apprêtons, je l'espère, à y remédier. La commission des lois a adopté cette proposition de loi le 15 février à l'unanimité. Je forme le vœu qu'il en soit de même dans cet hémicycle. Nous remercions Mme la présidente de l'Asse...

...de faible montant, ou à des victimes vulnérables, de ne pas se lancer seules dans une action en justice. Ce n'est pas rien. Convaincus que l'amélioration de cette procédure est dans l'intérêt des justiciables, nous vous présentons une proposition de loi qui procède à plusieurs élargissements, dans le but de renforcer le droit des consommateurs, mais pas seulement. C'est plus largement l'accès au juge et donc à la justice qui est en jeu. C'est une question de société. La Défenseure des droits s'est d'ailleurs félicitée dans son avis au Parlement des avancées prévues : elle a salué l'instauration d'un régime général de droit commun des actions de groupe, l'élargissement de la qualité à agir, l'accélération de la procédure et la réparation intégrale du préjudice, nouveautés introduites par cett...

Grâce à cette proposition de loi, nous aurons donc un régime unifié, une action de groupe universelle, plus opérationnelle, qui renforce l'accès au juge. Je ne doute pas que ces éléments seront repris dans les débats en séance publique.

... sont identifiées mais, malheureusement, les responsabilités peinent à être assumées. Je me permets une digression pour vous dire à ce sujet que si la solution n'est pas judiciaire, elle peut être législative et doit être politique. Mais il faut que justice soit rendue pour toutes les familles victimes et pour tous les morts du chlordécone. L'action de groupe renforce les possibilités d'accès au juge. Cette procédure opère un rééquilibrage des forces et permet à la justice d'être rendue pour les plus faibles, là où elle profite habituellement aux plus forts. Aussi ne suis-je pas particulièrement surprise de constater que le Gouvernement a déposé une vingtaine d'amendements visant à vider cette proposition de loi de sa substance. Pire encore, ces différents amendements produiraient l'effet inv...

...'espère que vous entendrez nos réserves. Le texte prévoit de limiter le nombre de tribunaux judiciaires compétents en matière d'actions de groupe sur le territoire national. Quels seraient les tribunaux judiciaires concernés ? Cette mesure soulève la question de l'accès physique à la justice dans les différents territoires et risque d'aggraver encore la fracture territoriale entre justiciables et juges. Ce texte n'a pas pour objectif d'éloigner les citoyens de la justice. Notre groupe souhaiterait l'inscription de garde-fous dans le texte, afin d'éviter que des consommateurs domiciliés dans des zones rurales ou dans les outre-mer ne soient lésés. C'est une question d'égalité territoriale. En dépit de ces quelques réserves, notre groupe votera bien évidemment la proposition de loi.

...ives visant à simplifier la rédaction du droit. Car, aujourd'hui, il ne s'agit de rien de moins que de construire un droit intelligible pour nos concitoyens. S'il n'a été fait que peu recours à la procédure depuis sa création, c'est que les articles qui l'encadrent sont trop complexes, rédigés de façon trop détaillée. Peut-être le législateur a-t-il voulu se substituer au gouvernement, et même au juge ? Peut-être a-t-il voulu être trop précis ? Une loi n'est compréhensible que lorsqu'elle est écrite simplement et que, dès l'origine, elle intègre cette exigence d'accessibilité. Une démocratie ne peut que se grandir d'écrire un droit compréhensible ; je pense que c'est même la base du contrat social. Troisième motif de satisfaction : grâce aux évolutions proposées, le recours à l'action de grou...

...e des préjudices subis, qu'ils soient moraux ou physiques. Compte tenu de l'importance des enjeux, les mots choisis par le législateur ne doivent pas laisser place au doute sur son intention. Il est donc nécessaire d'écrire explicitement que l'action de groupe doit conduire à une réparation « intégrale de l'ensemble » des préjudices afin d'éviter tout risque d'appréciation contraire de la part du juge.

...ouffrance. Un élargissement ne serait pas sans conséquences. Il risquerait d'engendrer des effets délétères sur l'attractivité des métiers du soin ou encore un renchérissement des primes d'assurance des professionnels et des établissements, phénomène que nous avons déjà pu constater dans certaines spécialités. Cet amendement vise à empêcher que des actions de groupe ne soient intentées devant le juge judiciaire ou le juge administratif en raison de dommages occasionnés par la pratique de professionnels résultant, par exemple, des conditions d'organisation du service.

...eils de prud'hommes de pans entiers du contentieux. Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, mais je ne suis pas d'accord avec vous : il n'y a aucun risque en la matière, puisque l'essentiel du contentieux prud'homal concerne les licenciements individuels, quel qu'en soit le motif. S'agissant des licenciements économiques collectifs, le cœur du contentieux relève du tribunal administratif, le juge administratif étant désormais seul compétent – ce qui n'était pas le cas auparavant – pour apprécier le contenu et la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Enfin, il convient de rappeler que les syndicats disposent déjà d'une possibilité d'agir pour défendre l'intérêt collectif ; dans ce cas, cela relève du tribunal judiciaire et ne concerne donc pas les conseils de prud'hommes. J'ajoute...

... ferait tomber l'amendement n° 58 de M. Schreck. Aussi avons-nous déposé le présent sous-amendement, qui vise à retirer les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire de la liste des personnes morales pouvant exercer une action de groupe. Dans la mesure où les actions de groupe prévues par la proposition de loi seront jugées par les magistrats de l'ordre judiciaire, l'organe de jugement risque d'être composé de magistrats membres de syndicats représentant leur profession – en d'autres termes, un même individu pourra être demandeur et juge. Or nul ne peut être juge et partie. Cela contreviendrait de façon regrettable – et attaquable – au principe d'impartialité du juge.

Nous sommes opposés au sous-amendement de M. Houssin – qui réapparaîtra un peu plus tard sous la forme d'un amendement –, car il vise à empêcher les syndicats de magistrats d'agir de la même façon que n'importe quel autre syndicat. Les syndicats de magistrats doivent pouvoir agir comme tout syndicat. Si un magistrat syndiqué, ou qui exerce des responsabilités dans un syndicat, est conduit à juger une affaire qui concerne ce dernier, la déontologie lui impose de se déporter : des règles sont prévues pour que nul ne soit juge et partie. Cela vaut pour ce type de conflit d'intérêts, mais aussi, pour prendre un exemple anodin et ne brusquer personne, pour un magistrat qui aurait à juger le coiffeur chez qui il se rend habituellement. Ces règles existent déjà. Si vous êtes opposés à ce que l...

Heureusement que les juges peuvent eux aussi obtenir justice quand leurs droits sont lésés ! Des dispositifs sont prévus en pareil cas, afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Le groupe Socialistes et apparentés se rangera à l'avis des rapporteurs. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre délégué, nous voterons contre votre amendement : le jeu n'en vaut pas la chandelle. Votre proposition nuirait à la li...

...is aussi qu'elle engendrerait des contentieux relatifs à la recevabilité de l'action, ce que nous ne saurions négliger. Qui contrôlera l'existence du site et décidera si son contenu est suffisant ? Bref, le défendeur risque de soulever l'irrecevabilité d'une action au motif de l'insuffisance des informations trouvées sur internet, alors que celles-ci ne lui sont pas destinées. Cela contraindra le juge à trancher sur cette question de forme avant même d'aborder le fond. Pour toutes ces raisons, notre avis est défavorable.

Il fixe un délai maximal de six mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l'origine de l'action de groupe. Les manquements des personnes morales à l'origine de l'action de groupe sont parfois d'une telle gravité qu'il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudice. Cette gravité particulière justifie qu'un délai contraignant soit fixé par la loi. Prenons l'exemple de l'ac...

Dans le droit existant, aucun délai n'est prévu, que ce soit dans le code de la consommation ou dans le socle commun de 2016. Il ne nous paraît pas opportun de forcer la main du juge, ce qui pourrait d'ailleurs être contre-productif : si le juge n'a pas suffisamment de temps pour analyser la situation, il pourrait préférer ne pas se prononcer du tout. Avis défavorable.

Il réécrit une partie de l'article 1er quinquies introduit dans le texte par la commission des lois. D'une part, il introduit une précision légistique au premier alinéa concernant la présentation de cas individuels par le demandeur à l'action. D'autre part, il inscrit formellement l'obligation pour le juge de déterminer le montant du préjudice établi pour l'ensemble des personnes membres du groupe, une fois qu'il a statué sur la responsabilité du professionnel. Enfin, l'amendement apporte des précisions sur le délai pendant lequel les personnes victimes du préjudice reconnu par le juge peuvent adhérer au groupe. Un délai compris entre trois et six mois paraît suffisant pour que les personnes lésée...

Il tend à vider un peu de sa substance l'amendement de notre collègue en ne conservant que son II selon lequel le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés – ce qui va dans votre sens. Si le sous-amendement n° 113 était adopté, en ayant bien conscience que cette réserve peut ne pas vous satisfaire, monsieur Lucas, nous serions favorables à l'amendement n° 31. En revanche, notre avis serait défavorable si l'amendement devait...

Restons sur un élan de coconstruction bienvenu ! Cet amendement vise à réduire les délais de procédure de l'action de groupe. Depuis la création des actions de groupe, nous constatons un allongement considérable de la durée des procédures. Si l'on considère les échanges et les expertises des pièces entre les parties, l'examen de la recevabilité, le rendu de la décision du juge, les mesures de publicité et l'exercice de l'indemnisation auprès des victimes qui se sont manifestées, l'action de groupe peut durer plusieurs années. Le rapport d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, présenté en 2020 par nos collègues rapporteurs, évoque le problème des délais de procédure qui rajoutent à l'angoisse et aux difficultés des plaignantes et des plaig...

Il me semble d'autant plus difficile d'imposer un délai au juge que les diligences dépendent des parties et que certaines affaires sont complexes. Même si Philippe Gosselin et moi-même cherchons à la simplifier par le biais de ce texte, la procédure de l'action de groupe est et restera assez lourde, compte tenu de l'existence d'un groupe et des moyens que les différentes parties pourront faire valoir. Il serait contre-productif de fixer un délai qui risque de...

Je suis partagé. Peut-être aurait-il fallu écrire que l'action de groupe est jugée recevable au bout de douze mois en cas d'absence de réponse du juge ? Certes, cela aurait été une façon de tordre un peu le bras à ce dernier, mais, à un moment donné, il faut qu'une procédure avance. Au cours de la précédente législature, la majorité – devenue relative – a présenté un texte pour faire en sorte que des délais puissent s'imposer à la justice : passé un an, les procureurs de la République doivent statuer ou expliquer pourquoi ils ont besoin de plu...