Interventions sur "ligne"

...quées par les réseaux sociaux – étant entendu que ces derniers seront tenus d'utiliser lesdites solutions. De plus, la proposition de loi prévoit des obligations et des sanctions fortes à l'encontre des fournisseurs de réseaux sociaux en cas de manquement aux vérifications d'âge, ce à quoi s'ajoute l'instauration d'un délai de réponse aux réquisitions judiciaires. Les opérateurs de plateformes en ligne seront ainsi tenus de répondre aux réquisitions judiciaires, dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, dans un délai de quarante-huit heures. En l'absence de réponse, ils s'exposent à une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d'affaires. La commission a amendé le texte en instaurant la possibilité, pour les parents, de demander la suppression du compte de leu...

...té numérique, et emboîtons le pas à l'Union européenne, qui a elle aussi prévu un meilleur encadrement des réseaux sociaux. Le rôle de l'Arcom sera crucial dans l'application de la loi. Néanmoins, en ce qui concerne les solutions de vérification de l'âge et du consentement parental, il nous semble préférable que l'Arcom n'agisse pas en qualité d'organisme certificateur, mais plutôt en éditant des lignes directrices. Les réseaux sociaux sont la propriété d'entreprises dont les chiffres d'affaires atteignent des montants faramineux. Si nous voulons nous assurer qu'elles respectent la loi, nous devons prévoir des sanctions en adéquation avec leur taille. C'est pourquoi nous proposons de rehausser les sanctions en cas de manquement. Si nous partageons la volonté de protéger les enfants, il nous s...

...ompagnement par les parents, dispose l'installation par défaut du contrôle parental sur tous les équipements connectés vendus. Nous avons également contribué à instaurer dans les écoles, les collèges et les lycées divers enseignements numériques visant à mieux éduquer et informer les jeunes, aboutissant à des certifications comme le permis internet ou encore l'outil PIX, destiné à l'évaluation en ligne des compétences numériques. Enfin, le Gouvernement propose un site internet, jeprotegemonenfant.gouv.fr, afin d'informer et d'accompagner les parents quant à l'usage que leurs enfants font d'internet. Je souhaite également insister sur l'excellent travail réalisé par des associations telles que e-Enfance, l'Open, l'Unaf ou encore les associations de parents d'élèves présentes dans les écoles. L...

...tion, la communication facile pour tous ou encore l'ouverture au monde –, et quelquefois pour le pire – la haine et la violence. Cette haine et cette violence sont le quotidien de certains jeunes, parfois très jeunes, qui la subissent de plein fouet et y sont confrontés de plus en plus tôt. Il ne s'agit pas de donner des leçons de morale ni de vouloir un monde qui n'existe pas, mais plutôt de souligner un certain manque de discernement des parents qui n'évaluent pas à sa juste mesure, hélas, l'importance de l'éducation au numérique au regard des risques potentiels que représentent ces outils. Il n'y a pas de liberté sans limites. Hier, les dirigeants de TikTok eux-mêmes ont annoncé vouloir limiter son utilisation pour les mineurs, sous la forme d'une alerte sur l'application au bout d'une heu...

...nes d'aller au lit. Actuellement, les supports se multiplient et 80 % des parents admettent ignorer ce que leurs enfants voient ou font sur internet. Nous sommes donc probablement toutes et tous d'accord sur les constats établis dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi. Les grands groupes numériques ont créé des monstres qu'ils ne contrôlent plus : cyberharcèlement, racisme, haine en ligne, pédocriminalité, contenus ultraviolents, LGBTQIAphobies, sexisme, fake news, revenge porn, et certainement bien d'autres que j'ignore. Mais si ces actes ont un impact d'une violence extrême sur les adultes, combien celui-ci doit-il être important sur les jeunes esprits de nos enfants et nos adolescents ? Ces actes posent effectivement un problème de santé publique et aboutissent p...

...er plus loin en trouvant les systèmes qui respectent la vie privée des mineurs et qui empêchent la diffusion et la vente des données sensibles et personnelles qui les concernent. Cette proposition de loi est sans véritable solution opérationnelle, car vous proposez de laisser les plateformes instaurer leurs propres solutions et expérimenter sous l'œil de l'Arcom en dépit de l'urgence que vous soulignez, alors même qu'elles ne respectent pas leurs propres règles. Il est illusoire de croire que, sans réelle contrainte, c'est-à-dire sans des sanctions hautement persuasives et à la hauteur des moyens de ces géants numériques, ces derniers auront autant à cœur de protéger nos enfants. Il l'est tout autant de penser que la technique ou l'interdiction peuvent remplacer une véritable éducation des e...

...dans l'économie numérique, de la protection de la vie privée, de la sécurité des personnes et de la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement parmi les motifs obligeant les fournisseurs des réseaux sociaux à concourir à leur respect et à agir est une avancée importante. Le groupe Les Républicains souhaitait étendre cette majorité numérique à 16 ans au lieu de 15 ans afin de s'aligner sur le niveau européen, mais nous sommes satisfaits des évolutions apportées en commission. En effet, nous nous interrogions grandement sur la responsabilité des plateformes. La première rédaction de la proposition de loi ne mentionnait nullement les modalités de vérification de l'âge ni la nature des pénalités permettant de sanctionner le manque d'implication en la matière des fournisseurs. No...

...uée d'attendre des réponses – souvent aléatoires – à des questions généralement impératives et urgentes. Nous savons que les géants du numérique sont capables de répondre dans des délais très courts, nous devons donc les y contraindre. Afin de parfaire ce texte, notamment son volet préventif, le groupe Démocrate défendra plusieurs amendements tendant à renforcer la lutte contre le harcèlement en ligne. En effet, si notre amendement prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une fusion des différents numéros de lutte contre le harcèlement a été adopté en commission, nous souhaitons désormais aller plus loin. Car la situation est grave : 20 % des jeunes ont déjà fait face au cyberharcèlement. Ce sont autant de vies fragilisées et de blessures à vie, qui mi...

...ns judiciaires dans le cadre de plaintes déposées, et le nouvel article 1er bis, qui définit de nouveaux contenus illicites pour lesquels les plateformes doivent instaurer un dispositif de signalement. Alors que le harcèlement sur les réseaux sociaux est de plus en plus présent et violent, notamment chez les jeunes publics, cette responsabilisation des plateformes dans la lutte contre la haine en ligne est la bienvenue. Nous soutiendrons donc, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi.

... et être une source d'apprentissage quand ils sont utilisés avec modération, ils sont pourtant devenus pour beaucoup de jeunes un enfer, une véritable drogue entraînant isolement, troubles de la concentration, troubles du sommeil, surpoids, dépression, harcèlement, chute des résultats scolaires, conduites addictives, et même suicide. Les chiffres font frémir : l'association e-Enfance, qui gère la ligne téléphonique 3018 pour les jeunes victimes de cyberharcèlement, fait état d'un nombre très important et toujours croissant de victimes. De janvier à septembre 2022, environ 25 000 cas y ont été traités, soit 6 000 de plus que pour l'ensemble de l'année 2021. Un dernier chiffre : si plus de 82 % des mineurs ont déjà été exposés à du contenu pornographique, cela concernerait, selon le site gouverne...