Interventions sur "protéger"

...l'iceberg nous rappelle la nécessité de perfectionner la législation pour que soit empêché, détecté, sanctionné ce fléau dramatique. C'est pourquoi je vous remercie sincèrement, madame la rapporteure, de nous donner l'occasion de réfléchir, d'avancer ensemble, avec une prudence à la mesure du caractère sensible du sujet, sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant, ni l'impératif de protéger les victimes de tels drames. Suspendre ou retirer l'autorité parentale constitue pour la justice une décision grave, difficile, loin d'être anodine, tant pour le parent qui en fait l'objet que pour l'autre parent et pour l'enfant ; nombreuses sont d'ailleurs les victimes qui peinent à entamer des démarches et doivent être accompagnées. En raison de ces enjeux, il est essentiel que les modificati...

...première des parents à assurer la protection et l'éducation de leurs enfants entraîne une responsabilité ; l'autorité qui en découle doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques. Lorsque certains parents, non seulement ne protègent plus leur enfant, mais deviennent un danger pour lui, le contrat est rompu : la sécurité physique et psychologique de l'enfant doit passer avant tout. Qui protéger ? En théorie, la réponse est évidente : l'enfant. En pratique, la réalité se révèle plus contrastée. Or l'innocente victime de telles violences n'a pas à subir, de surcroît, les latences de la société ; je le répète, il est nécessaire de la mettre à l'abri de son agresseur, de la préserver de toute violence physique ou psychologique supplémentaire, même si cela passe par la restriction de certain...

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit la possibilité, pour le juge pénal, d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent. Nous avons également fait en sorte que le parent violent puisse voir suspendre son droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur, en vertu de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et créé en 2021 quatre nouvelles infractions en vue de protéger les mineurs des crimes et délits sexuels. Cette même année, à la suite des témoignages marquants suscités par le hashtag #MeTooInceste, le Président de la République a souhaité la création d'une commission indépendante. La Ciivise a vu le jour en mars 2021 : en un an, elle a recueilli plus de 16 ...

...s ces violences entraînent des traumatismes profonds qui entravent le développement psycho-affectif des petites victimes. Concernant les violences intrafamiliales, des améliorations sont intervenues et ont permis de faire évoluer la situation : ce sont celles apportées par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et par celle du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Mais chacun de ces textes révèle qu'il reste beaucoup trop d'angles morts dans notre droit. Celui dont nous discutons aujourd'hui vise à aller plus loin et à améliorer la protection des enfants s'agissant de l'autorité parentale. Le groupe La France insoumise est satisfait de la position d'équilibre trouvée en commission la semaine dernière, car elle démontr...

Les avancées que nous allons voter aujourd'hui sont évidemment bienvenues, mais clairement insuffisantes au regard du retard que nous avons pris. Vous l'aurez compris, je profite de cette tribune pour souligner que les violences systémiques faites aux enfants nécessitent un vrai plan de lutte, des moyens et une volonté politique de protéger et d'accompagner tous les enfants qui vivent dans notre pays.

...re comme de celui de la nation, il y a l'enfance. L'idée que nous aimons nous faire de l'enfance est souvent heureuse. La nostalgie que l'on en tire est souvent celle des temps heureux, sans peines irréparables, comme le dit Gérard de Nerval. Mais l'enfance, c'est parfois aussi le cœur irréparable des traumatismes de demain. Lorsque les violences conjugales frappent, que reste-t-il de l'enfance ? Protéger nos enfants, c'est ce que nous oublions trop souvent face aux violences conjugales et c'est ce que nous allons faire avec la proposition de loi que notre assemblée s'apprête à examiner. Madame la rapporteure, je veux saluer votre travail et votre engagement constant sur ce texte. La détermination en politique, l'obstination parfois, c'est rude mais cela paye. L'obstination en politique, cela pay...

...'Unicef, en 2022, un enfant a été tué par l'un de ses parents tous les cinq jours en France. Les années se suivent et se ressemblent : les violences intrafamiliales sont en constante augmentation dans notre pays. Il est du devoir de la représentation nationale de donner à la loi les moyens de sanctionner ces actes à la hauteur de leur gravité, mais aussi de prévenir leur réitération afin de mieux protéger les enfants et de les extraire d'un environnement nocif. Pour leur bien-être, il peut s'avérer nécessaire de couper, en tout ou partie, les liens avec le ou les parents auteurs de violences. C'est ce qui leur permettra de grandir dans un environnement sain et épanouissant ; c'est ce qui leur permettra de devenir les adultes de demain. Le groupe Démocrate salue donc la volonté qui est la vôtre, m...

...d'éviter tout abus, le parent poursuivi peut saisir le juge aux affaires familiales. La même logique est appliquée au parent qui, par ses violences, a entraîné une ITT de plus de 8 jours du conjoint – une mesure de bon sens, tant on sait que les violences commises sur l'un des parents sont souvent le triste pendant de violences infligées à l'enfant. La nouvelle rédaction de l'article 2 permet de protéger l'enfant contre un parent complice de violences. Il convient, là aussi, de saluer cette avancée. Si ce texte va dans le bon sens, nous pourrions encore l'améliorer en prévoyant que le parent dont le conjoint est poursuivi ou condamné pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de l'enfant mineur peut refuser de présenter ce dernier, sans se rendre coupable d'u...

La proposition de loi dont nous discutons est importante. Elle vise à envoyer un message clair aux enfants victimes de violences intrafamiliales : la société les protégera contre les adultes violents et les écoutera en leur témoignant du respect.

...ction indispensable à ces êtres vulnérables que sont les enfants ; mais il importe aussi que l'institution judiciaire évolue et reconnaisse mieux les violences intrafamiliales. Les non-lieux et les classements sans suite sont encore trop nombreux. Ce texte constitue une première étape. Elle ne suffira pas. Et je vous regarde, monsieur le garde des sceaux : vous avez aussi du travail à faire pour protéger les plus vulnérables de ces violences.

...e est un enjeu d'importance, qui tient particulièrement à cœur aux députés du Rassemblement national. Marine Le Pen lui avait d'ailleurs consacré un livret spécifique lors de la campagne présidentielle. Nous saluons la volonté des signataires de cette proposition de loi de remédier aux insuffisances de notre droit en matière de suspension de l'autorité parentale, sanction plus que nécessaire pour protéger les enfants ayant un parent violent. Le droit existant est défaillant. Tout d'abord, il exclut la suspension de l'autorité parentale en raison de violences contre l'autre parent, puisqu'à ce jour, il concerne uniquement les crimes et non les délits. Par ailleurs, rien n'est prévu pour les viols ou agressions sexuelles contre l'enfant. La suspension ne peut être prononcée qu'en cas de crimes comm...

Les violences intrafamiliales dont les enfants sont victimes ou covictimes revêtent un caractère massif et systémique. Notre société peine malheureusement à la fois à reconnaître leur gravité et plus encore à protéger les enfants. Cela se reflète dans l'état actuel de notre droit : un parent auteur de violences, poursuivi, mis en examen, condamné, peut conserver l'autorité parentale et la mettre à profit pour continuer à exercer des violences contre son enfant et contre l'autre parent. C'est ce problème que ce texte entend prendre en compte en proposant des solutions qui permettront, au moins partiellement, de...

...roposition de loi que nous examinons constitue une avancée supplémentaire, notamment à travers son article 1er . En reconnaissant l'extension du mécanisme de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement au viol incestueux, aux agressions sexuelles incestueuses et à tous les crimes commis sur l'enfant, nous faisons un grand pas en avant. Protéger l'enfant de ce qu'il voit est aussi primordial. C'est pourquoi la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement lorsque le parent est condamné, même non définitivement, pour des faits de violences commis sur l'autre parent, en présence de l'enfant, ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, est nécessaire. La sécurité des e...

Je souhaite réagir aux propos qui viennent d'être tenus. Certes, les fausses accusations existent, mais elles sont très marginales. Et au nom de cette infime partie, nous refuserions de protéger des enfants ? Il nous faut choisir le moindre mal ; le moindre mal, c'est de protéger le plus grand nombre d'enfants possible. Ne nous cherchons pas d'excuses, trouvons plutôt des moyens !

Les réserves qui viennent d'être émises par notre collègue Caroline Yadan ont en réalité été levées, notamment grâce à l'amendement déposé précédemment par la rapporteure, qui vise à restaurer l'autorité parentale en cas de non-lieu. Le travail mené en commission des lois à ce sujet a permis de border précisément le texte et il n'y a donc pas de réserves à avoir. Il vaut mieux, en effet, protéger d'abord les enfants. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...nstruction judiciaire peut durer plusieurs années. Pendant ce temps, l'enfant sera privé de tout contact avec son père. Si une décision de relaxe, de non-lieu ou d'acquittement est finalement prononcée, il faudra également beaucoup de temps, parfois plusieurs mois ou plusieurs années, pour renouer des liens entre l'enfant et le père. Nous souscrivons bien sûr à la volonté d'aller plus loin et de protéger plus avant les enfants, mais soyons conscients que certaines situations pourront conduire à écarter un père de famille pendant de longues années et qu'il sera très difficile ensuite de rétablir le lien entre le père et son enfant. Je salue, pour ma part, les avancées de cette proposition de loi.

Dès lors que les deux parents ou un parent sont mis en cause, il est primordial qu'un enfant exposé à des violences intrafamiliales soit en sécurité tout au long de la procédure pénale. Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la suspension du droit de visite et d'hébergement, elle ne prend en considération ni la double suspension, ni le souhait et la parole de l'enfant. Or nous considérons que la parole et la volonté de l'enfant doivent être recueillies tout au long de la procédure pénale : lorsqu'un ou les deux parents sont susceptibles d'être reconnus coupables, le code ci...

...'agir rapidement puisqu'on peut obtenir une décision en six jours. En dehors de ce dispositif, il faut recourir au référé, mais, vu l'engorgement des juridictions, il n'est pas possible d'obtenir une décision avant au moins deux mois, même dans les juridictions où les choses se passent le mieux. Il faut donc étendre le champ d'application de l'ordonnance de protection. Cet amendement vise ainsi à protéger les enfants autant que l'on protège les femmes.

Ces amendements tendent à suspendre les poursuites pénales contre un parent pour non-représentation d'enfant lorsqu'une enquête est en cours contre l'autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou que celui-ci a été condamné à ce titre. Il s'agit d'une mesure de bon sens visant à mieux protéger les enfants et les parents qui ont le courage de déposer plainte.