Interventions sur "pénale"

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur l'approbation de deux conventions signées en 2021 à Paris avec le Sénégal, l'une portant sur l'extradition, l'autre sur l'entraide judiciaire en matière pénale. La France est actuellement liée au Sénégal par un accord de coopération judiciaire datant de 1974. Cependant, depuis cette époque, des évolutions majeures sont intervenues. La criminalité organisée s'est complexifiée et internationalisée, avec des réseaux de trafics d'êtres humains, de stupéfiants, d'armes et de cybercriminalité, qui exercent leurs activités dans la bande sahélo-saharienne et é...

...es États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao). Il y a entre 200 000 et 300 000 Sénégalaises et Sénégalais en France. Notre pays est le premier partenaire commercial du Sénégal et y est le premier investisseur, avec plus de 2 milliards d'euros d'investissements directs étrangers. Ces nouvelles conventions sont l'occasion de moderniser l'arsenal juridique en vigueur. Nos deux pays coopèrent en matière pénale dans cinq domaines, grâce à des conventions multilatérales signées dans le cadre des Nations unies. En outre, la convention bilatérale de 1974 permet déjà l'entraide judiciaire et l'extradition. Au cours des dix dernières années, la France a ainsi adressé 108 demandes au Sénégal, et en a reçu 22. La réécriture qui nous est proposée tend à moderniser les moyens d'investigation contre la fraude à ...

...re notre relation bilatérale. Ces textes comportent par ailleurs toutes les garanties permettant d'éviter des extraditions pour des motifs politiques ou militaires. À l'instar de M. le ministre, je rappelle que la peine de mort a été abolie au Sénégal il y a près de vingt ans. L'existence d'un magistrat de liaison et la création à Dakar, avec l'appui d'Expertise France, d'un bureau de l'entraide pénale internationale témoignent de toute l'attention que la France accorde et continuera d'accorder au respect, par le Sénégal, des normes internationales dans le domaine judiciaire. L'action de la France dans plusieurs pays africains est décriée par certains, nourrissant un sentiment antifrançais, y compris au Sénégal. Il nous est ici donné l'occasion d'approfondir notre relation avec un partenaire i...

Le Sénégal a un système juridique, une organisation judiciaire et des codes tout à fait similaires aux nôtres. Nous accueillons donc favorablement ce texte technique sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre nos deux pays qui est, en fait, la modernisation d'un accord issu de la convention de 1974. Le renforcement de la politique d'entraide entre nos nations pour la lutte contre la criminalité et le développement des relations franco-africaines va dans le bon sens. Il serait d'ailleurs souhaitable que le Gouvernement travaille à des accords similaires avec d'autres pays africains. J'en profite...

...effets sur le plan juridique, mais également sur les plans économique, culturel, éducatif et en matière de sécurité. Le Sénégal est probablement notre plus grand partenaire en Afrique subsaharienne, comme en témoigne le cinquième séminaire intergouvememental qui s'est tenu en décembre. Dans un contexte de lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne, la coopération en matière pénale avec nos partenaires africains revêt une importance stratégique. En matière de coopération judiciaire, nos deux pays sont déjà liés par la convention du 29 mars 1974, laquelle couvre les questions d'entraide judiciaire mutuelle, d'extradition de personnes recherchées et de transfèrement de personnes condamnées. Néanmoins, il apparaît nécessaire de moderniser ce cadre de coopération qui n'est plu...

...aide la France et le Sénégal à combattre le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue en facilitant l'échange d'informations et de preuves. Ensuite, cette convention renforce la coopération judiciaire en établissant un cadre juridique pour la coopération des systèmes judiciaires et en leur permettant de travailler ensemble plus efficacement dans les enquêtes et les poursuites pénales. Elle améliore également la sécurité, les deux pays partageant leurs ressources et leur expertise en matière de lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme. Elle favorise par ailleurs le respect du droit en démontrant l'attachement de la France et du Sénégal à l'État de droit et à la coopération internationale. Enfin, la convention de 1974 instaure un climat de confiance entre le...

...rds similaires qui permettent d'assurer de manière plus efficace la sécurité de nos concitoyens, ainsi que celle des Sénégalais. Le crime organisé se développe à l'échelle internationale ; c'est donc à l'échelle internationale que nous devons organiser notre réponse. La seconde convention, en revanche, mérite d'être regardée de plus près. Qu'il s'agisse des exécutions de peines ou des poursuites pénales, la convention indique que si les infractions reprochées sont de nature militaire ou politique, l'extradition est obligatoirement refusée. Mais quel est le périmètre exact d'une infraction politique dans un pays où le pouvoir exerce un contrôle de plus en plus autoritaire ? Il est important de le comprendre : les infractions d'ordre politique soulèvent des questions complexes en matière de liber...

Le groupe GDR ne cesse de le dire : il faut distinguer le texte et le contexte. Les deux conventions signées entre la France et le Sénégal, relatives respectivement à l'entraide judiciaire en matière pénale et aux extraditions, ont beaucoup inquiété dans les rangs sénégalais, tant l'ambiance politique est actuellement tendue là-bas. Au Sénégal, le contexte politique est en effet très inquiétant depuis plusieurs mois et particulièrement depuis le mois de mars 2021, qui a vu des manifestations de l'opposition politique au chef de l'État Macky Sall faire quatorze morts et plusieurs centaines de blessé...