Interventions sur "eau"

...commission du développement durable. Ainsi, les articles 26 et 26 bis transposent la directive dite Eurovignette, qui instaure une obligation de modulation des redevances d'infrastructure pour les poids lourds en fonction de leur classe d'émissions de dioxyde de carbone et met en place une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage. Je mentionnerai également l'article 29 bis, issu d'une proposition de Danielle Brulebois et de députés des groupes Socialistes et apparentés et Démocrate, qui ouvre à l'Autorité de régulation des transports la faculté de procéder à des collectes automatisées de données sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques et dont le dispositif est désormai...