Interventions sur "commande"
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Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... hôpitaux et aux universités. Le dispositif est encadré et sécurisé : d'une part, le texte prévoit une analyse de la soutenabilité financière des contrats ; d'autre part, il prévoit une étude préalable de l'intérêt du projet, en particulier en matière de performance énergétique. L'expérimentation doit être réservée aux rénovations ambitieuses. Précisons qu'elle ne déroge pas au droit commun de la commande publique quant aux appels d'offres ou à la mise en concurrence des marchés globaux de performance. Nous souhaitons que toutes les collectivités territoriales puissent se saisir de ce nouvel outil. Après avoir travaillé avec les associations d'élus – en particulier avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF) –, nous avons décidé de supprimer le seuil de 2 millions d'euros initialement p...
