Interventions sur "compétence"

J'en reviens à ce que j'expliquais hier au cours de la discussion générale : selon moi, l'accès direct n'est possible que si le professionnel concerné possède la compétence nécessaire, grâce à sa formation initiale ou aux formations qu'il aura suivies au cours de sa carrière. Il n'est pas conditionné à une coordination arrêtée dans le cadre d'une structure administrative comme la CPTS. S'il est vrai, en revanche, que la coordination avec le médecin – ou avec d'autres professionnels dans le cas d'une prise en charge pluridisciplinaire – est nécessaire en aval, l'accè...

Il vise à supprimer de l'alinéa 2 les mots « dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n'a pas eu de diagnostic médical préalable ». Cette proposition rejoint en quelque sorte la notion d'expertise et de compétence, qui doivent permettre au professionnel paramédical de décider lui-même s'il est nécessaire ou non de poursuivre les soins. L'article 2 me paraît intéressant en ce qu'il apporte de l'autonomie et de la considération aux kinésithérapeutes, en reconnaissant leur aptitude à décider, dans leur champ de compétences, si la poursuite des soins est indiquée. La même remarque vaut d'ailleurs pour l'artic...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. L'avis est défavorable. Lorsque le patient se rend chez un professionnel de santé, en l'occurrence un kiné – comme le prévoit cet article –, celui-ci, ayant reçu une formation à l'accès direct, sait si la pathologie relève ou non de ses compétences. Dans le second cas, il renvoie le patient chez son médecin traitant. Il peut aussi le recevoir une première fois et l'envoyer, dans un deuxième temps, chez le médecin traitant.

Il ne me semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi tous les signes cliniques ni la liste des professionnels de santé habilités à recevoir un patient présentant l'un ou l'autre de ces signes. Comme nous le répétons depuis le début de l'examen du texte, nous considérons que des professionnels, titulaires d'un diplôme universitaire et ayant suivi une formation, disposent de compétences. Dès lors, nous leur faisons confiance. Tel est le sens de cette proposition de loi. Avis défavorable.

Je tiens à rappeler qu'une coordination doit exister. À partir du moment où le masseur-kinésithérapeute a un doute sur l'existence d'une fracture, on passe à un diagnostic médical pour savoir quel est l'examen le plus pertinent et si les soins de kinésithérapie sont ou non indiqués. Je dis oui à un transfert de compétences dans le cadre d'une délégation de tâches comme pour les IPA à l'article 1er , mais le diagnostic différentiel doit relever exclusivement de la compétence du médecin.

...casion du vote de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Donner aux kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée permettrait de répondre au manque de relais chez les médecins traitants, de leur libérer du temps médical, d'éviter des déplacements superflus pour le patient, d'améliorer l'efficience de l'équipe de soins en mettant à profit les compétences des kinésithérapeutes – en bref, de développer cette pratique vertueuse. Mes chers collègues, avançons ensemble vers ce qui fonctionne, surtout quand c'est dans le domaine du soin et de la prévention. Tel est le sens de cet amendement pragmatique ; voilà une mesure efficace pour la prévention et la santé de nos compatriotes.

Nous avons déjà eu ce débat. Je pense comme vous qu'il est nécessaire d'accélérer les choses et faire confiance aux professionnels à partir de leurs compétences et de leur formation. Puisqu'on parle de formation, celle-ci ne prévoit pas encore la possibilité de réaliser ces prescriptions. Je conçois qu'il faudrait faire évoluer les choses – j'y suis même très favorable. Mais, en l'état, j'émets un avis défavorable.

... Pour rappel, les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent la très grande majorité des maladies professionnelles, soit 85 %. On sait aussi que 20 % des accidents du travail sont consécutifs à un mal de dos. Nous parlions de l'importance de mieux valoriser les actes de prévention dans le suivi des patients. Le statut que visent à créer ces amendements est conforme au cadre référentiel des compétences de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il permettrait d'encourager les 100 000 kinésithérapeutes de France à s'engager dans la voie de la prévention au travail, à un moment où la médecine du travail est l'un des parents pauvres de notre système de santé.

Je reviens sur la question que j'ai déjà soulevée à propos de l'article 3. L'accès direct aux orthophonistes est urgent, mais il est important de préciser dans le texte que le transfert de compétence qu'il engendrera s'accompagnera également d'un transfert de responsabilité. La mesure aura donc une conséquence potentielle en matière de RCP. Les conduira-t-elle à augmenter leurs tarifs ? Comment le Gouvernement envisage-t-il d'accompagner les orthophonistes dans l'évolution de leur modèle économique ? Cette question est importante pour encourager et consolider leur installation. Nous avons cru...

…se borne à étendre les compétences des assistants dentaires « aux actes d'imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ». Le décret d'application et les négociations, déjà bien avancées, permettront de distinguer les assistants dentaires de niveau 1 des assistants dentaires de niveau 2, seuls ces derniers pouvant exercer ces nouvelles activités. Je précise que les professionnel...

...ué leur tonalité – et vont parfois jusqu'à proférer des menaces. Ils se comportent ainsi sur certains plateaux télévisés. Mais on les compte sur les doigts des deux mains. D'un autre côté, il y a les médecins de terrain, que nous connaissons tous dans nos circonscriptions. Ils sont déjà bien plus engagés que leurs leaders syndicaux dans la voie de la coopération, du décloisonnement, du partage de compétences, et attendent leur développement. Il ne faut pas caricaturer la médecine de ville, en la présentant comme arc-boutée, non sur ses privilèges, le mot serait exagéré, mais sur ses acquis.

Il vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. En premier lieu, ces derniers pourraient prescrire des orthèses plantaires, pour la première fois ou dans le cadre d'un renouvellement, ce qui permettrait d'éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et simplifierait ainsi le parcours de soins des patients. En second lieu, afin d'améliorer la prise en charge des patients diabétiques, l'amend...

Il a pour but d'ouvrir aux podo-orthésistes, aux orthopédistes-orthésistes et aux orthoprothésistes les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues : le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires, pendant trois ans. Il permettrait ainsi d'établir l'équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d'appareillage en orthèses plantaires. Je remercie le Gouvernement d'avoir accédé à la requête de ces professions en déposant un amendement identique.

Il vise à tirer les leçons de la crise du covid, durant laquelle nous avions permis aux étudiants en sixième année de pharmacie de participer aux campagnes de vaccination. Compte tenu du succès de cette mesure, il s'agit de leur attribuer cette compétence de manière définitive. Tout à l'heure, Mme la rapporteure a évoqué la question du numerus clausus, en indiquant que le nombre d'étudiants formés ces dernières années avait augmenté de 15 % ; c'est vrai, mais il est tout aussi vrai que le numerus clausus n'a pas été supprimé : il a seulement changé de nom. Si nous souhaitons prendre des leçons en la matière, il est toujours intéressant de regard...

...ns de la proposition de loi dans les six mois. En effet, nous devons pouvoir intégrer ces éléments dans le PLFSS. Alors que ce texte n'est pas une loi de moyens, les articles additionnels ont ouvert l'espoir que des financements seraient prévus pour des questions suscitant de fortes attentes chez nos concitoyens, notamment la régulation et permanence des soins. Quels seront les moyens alloués aux compétences et aux responsabilités nouvelles qui ont été attribuées et qui ont un coût ? L'amendement n° 34 a trait, quant à lui, à une préoccupation que je crois partagée puisqu'il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'impact territorial de la possibilité qui est offerte par le texte à certains professionnels paramédicaux d'être consultés sans prescription médicale. Les fractures territoriales ...

... sur le numérique en santé. Cela a déjà fait l'objet de nombreux travaux mais, malgré le portail Mon espace santé, il semble que chacun continue dans son coin, avec son petit système, et cela ne fonctionne pas bien. Enfin, le rapport demandé par l'amendement n° 132 aborde encore la question des IPA, mais à travers un autre prisme. Chacun sait que la pratique infirmière se fonde sur un décret de compétences, vieux d'une vingtaine d'années, auquel se sont greffés, par voie législative, des protocoles d'actes. L'idée est donc, en tirant les leçons de l'expérience, d'intégrer définitivement au décret de compétences des infirmiers ce que les protocoles ont pu mettre en place.

Cet amendement vise à explorer la possibilité d'élargir le champ des professionnels pouvant exercer les examens obligatoires de l'enfant. Il est motivé moins par la volonté de pallier la pénurie de médecins que par le souhait de mettre en valeur des complémentarités et des coopérations. Nous ne prônons pas la substitution des métiers ni des compétences, qui reposerait sur l'idée erronée d'une interchangeabilité entre les uns et les autres, mais défendons le principe d'une complémentarité interactive des métiers. Certains examens, comme celui des troisième et sixième mois de l'enfant, qui ne nécessitent pas de compétences purement médicales pourraient ainsi être pratiqués par des infirmières puéricultrices, diplômées d'État. Ce meilleur parta...

... de la santé et de la prévention, de définir, par un décret en Conseil d'État et après avis de l'Académie nationale de médecine, les conditions dans lesquelles une équivalence pourrait être attribuée au diplôme européen pour la seule radiologie diagnostique et à l'exclusion de la radiothérapie et de la médecine nucléaire. Un certain nombre de diplômés européens n'ont validé qu'une seule des trois compétences requises en France, mais ils pourraient néanmoins pourvoir à un réel besoin dans nos territoires.

Pour pallier la carence immédiate et concrète de médecins, vous proposez de déléguer ou de transférer des prérogatives de délégation de soins, ainsi que des compétences ou des tâches jusque-là réservées aux médecins pour faciliter un accès plus direct à un IPA, à un kinésithérapeute, ou à un orthophoniste. Ces changements bousculeront inévitablement le parcours traditionnel de soins, éprouvé depuis des décennies. La démarche trop libérale qui inspire ce type de propositions, c'est la promesse d'une ubérisation des services de santé, faisant courir le risque d'...

...etard sur cette question. Vous le savez, des études étrangères, notamment anglaises, prouvent que la prise en charge des malades, par les médecins et les IPA, de façon complémentaire, améliore sa qualité, voire l'état de malades souffrant de certaines pathologies. Aussi cette proposition de loi propose-t-elle d'une part de rendre ces professionnels complémentaires, d'autre part de reconnaître les compétences des IPA formés par deux années d'université en grade de master. Avis défavorable.