Interventions sur "imposable"

...re : les plus pénalisés sont ceux qui perçoivent des bas salaires, comme les aides à domicile. Pour sortir de la logique qui conduit nos concitoyens à devoir calculer s'ils ont intérêt à travailler ou non, il convient d'accompagner les plus modestes de façon plus importante, tout comme nous accompagnerons les autres avec des amendements que nous examinerons ultérieurement. Alors que les salariés imposables bénéficient d'une déduction d'impôt pour les déplacements effectués entre leur domicile et leur lieu de travail, ce n'est pas le cas de ceux qui, du fait de leurs faibles revenus, ne sont pas imposables. Cet amendement vise donc à instaurer un crédit d'impôt pour les travailleurs qui utilisent leur véhicule mais ne sont pas imposables. Il s'agit d'une mesure de justice et de pouvoir d'achat en f...

Nos collègues ont déjà expliqué la situation. Le régime fiscal permet de déduire de l'impôt sur le revenu soit un abattement forfaitaire de 10 %, soit le montant des frais réels. Par conséquent, lorsque les frais de déplacements sont importants, il est possible de les déduire. C'est normal et c'est très bien. Cependant, seuls ceux qui sont imposables en bénéficient. Je rappelle que 38 % des foyers seulement le sont. Or 70 % des salariés se rendent à leur travail en voiture. Il s'agit donc d'instaurer un crédit d'impôt à destination de ceux qui ne bénéficient pas de la déduction des frais réels. Telle est l'idée de cet amendement qui a séduit la commission des finances, mais hélas pas le rapporteur général dans un premier temps. Espérons qu'...

... même objectif, mais propose de limiter la mesure au 31 décembre 2023, en espérant que le prix du carburant soit redescendu à cette date. Nous verrons alors, à l'occasion de l'examen du budget pour 2024, s'il convient d'ajuster le dispositif, de le maintenir ou de le supprimer. Il s'agit d'un amendement de justice entre tous les Français, comme l'a dit Mme Bonnivard, afin que ceux qui ne sont pas imposables bénéficient du même dispositif que ceux qui le sont.

Vous proposez par ces amendements une rupture importante avec le modèle fiscal existant, en ayant recours, je crois, à un outil inadapté. La déduction des frais, qu'elle se fasse au forfait ou au réel, est une modalité fondamentale de l'établissement du revenu imposable. Cette logique garantit le traitement équitable des contribuables, quels que soient leurs revenus. Vous proposez de la transformer en niche fiscale, ce qui est radicalement différent.

...llions de contribuables. Le coût de la mesure serait hors de contrôle, et l'avantage pour les contribuables les plus imposés ne serait pas maîtrisé. Le choix des contribuables se porterait massivement sur le système des frais réels, en délaissant la déduction forfaitaire de 10 %. De plus, un tel crédit d'impôt entraînerait des effets de bord très complexes. La déduction des frais réels du revenu imposable donne actuellement lieu à quelques centimes de réduction, alors que votre proposition permettrait le remboursement de l'intégralité du barème kilométrique, entraînant ainsi une rupture flagrante d'égalité devant l'impôt. Je pense d'ailleurs que le Conseil constitutionnel refuserait une telle mesure. De plus, autre effet pervers possible, le revenu imposable gagnerait en importance. Cela influera...

Monsieur le rapporteur général, je souhaite rectifier vos propos. Vous évoquez une « niche fiscale », mais nous parlons des salariés non imposables, incapables donc d'avoir recours à la déduction des frais réels. L'emploi de ce terme me semble gênant.

Monsieur le ministre, vous affirmez que le mécanisme actuel est juste. Laissez-moi d'abord vous rappeler qu'il a évolué : si le dispositif des frais réels s'applique, c'est justement parce que la déduction forfaitaire de 10 % n'était pas adaptée à toutes les situations et n'était donc pas juste. Par ailleurs, je ne souscris pas à votre vision, car le dispositif actuel ne profite qu'aux salariés imposables.

Il ne profite pas aux salariés non imposables. C'est là qu'est la réelle rupture d'égalité : entre les salariés imposables et les salariés non imposables.

...t peut-être retravailler le mécanisme que nous proposons, qu'on peut le trouver trop ouvert. Plusieurs options sont possibles : nous pourrions le plafonner, réfléchir sur le taux. En tout état de cause, bien que la majorité ne soit visiblement pas prête à accepter un dispositif de cette nature, il importe de se pencher sur la situation difficile dans laquelle se trouvent ces nombreux salariés non imposables. Ils méritent de se voir proposer une solution, plutôt que de la voir rejeter au prétexte qu'il s'agirait d'une « niche fiscale ».

Ces amendements traduisent une intention louable, que nous partageons. En revanche, le mécanisme fiscal proposé est particulièrement complexe : vous augmenterez le revenu imposable des personnes qui se rendent sur leur lieu de travail et créerez une dépense fiscale supplémentaire – car, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, il s'agit bien d'une niche fiscale, qu'on le veuille ou non. Cela créerait de nombreux effets non maîtrisés : l'augmentation du revenu fiscal de référence des salariés en question pourrait notamment leur interdire l'accès à certains mécanismes soci...

Seulement s'il est imposable !

...la pompe – il faut la mettre en œuvre rapidement. Mais en milieu rural, l'énergie destinée à se chauffer est aussi très onéreuse. Une autre solution existe : outre la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui existe déjà, nous proposons d'accorder aux résidents des ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l'année fiscale 2022. Les habitants non imposables recevraient un chèque énergie spécifique aux ZRR.

Il s'agit de supprimer un impôt sur l'impôt. En effet, les Français doivent acquitter un impôt sur le revenu sur la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'ils ont payées. De fait, comme ils peuvent le constater sur leur bulletin de salaire, le net à payer avant prélèvement à la source est inférieur au net imposable. Cet impôt sur l'impôt est archaïque, injustifiable et injuste et il entraîne une forte baisse de pouvoir d'achat en raison de l'inflation record. C'est pourquoi, une fois encore – le groupe Les Républicains dépose un amendement analogue chaque année –, nous proposons de supprimer l'impôt calculé sur ces contributions prélevées, je le rappelle, sur le capital, sur les revenus d'activité et sur l...

...t les recettes de l'État liées à cet impôt de 6 milliards. Pourquoi existe-t-il deux types de CSG ? Les 2,4 points non déductibles correspondent à l'impôt créé par Michel Rocard sur l'ensemble des revenus – de 1,1 %, son taux est ensuite passé à 2,4 %. Quant aux augmentations ultérieures, elles se sont substituées à des cotisations – transformées, donc, en CSG – qui étaient déductibles du revenu imposable. Il n'y avait donc pas de raison de les assujettir à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'histoire récurrente de « l'impôt sur l'impôt », je veux bien….

C'est une vieille histoire ! On peut répondre comme le fait le rapporteur général : est déductible ce qui s'est substitué à des cotisations sociales et non déductible ce qui ne s'y est pas substitué. Telle est bien la vérité historique. Cependant, aujourd'hui, c'est incompréhensible. Ainsi, des contribuables m'expliquent qu'ils ne comprennent pas, sur leur bulletin de paie, pourquoi la partie imposable est supérieure à la somme qu'ils perçoivent. La solution, qui reviendrait à supprimer deux lignes dans les bulletins de paie, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la part non déductible de la CSG, consiste à augmenter le taux d'imposition de la CSG de 0,5 point pour que cette suppression se fasse à coût nul. J'accorde volontiers qu'un gros travail serait nécessaire pou...

Si ce sujet s'inscrirait bien dans un texte sur la dépendance ou dans un PLF, il ne répond pas directement à l'objet du présent projet de loi. Vous voulez étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de dépendance à un foyer fiscal différent de celui de la personne dépendante. Or actuellement, les pensions alimentaires versées aux personnes dépendantes sont déjà déductibles du revenu imposable. Il serait disproportionné d'y ajouter une réduction d'impôt, en particulier déplafonnée. En outre, d'autres aides sont actuellement disponibles. Avis défavorable.

Vous ne connaissez pas forcément Fernande. Responsable du comité local du Secours populaire français à Redon, elle fait 500 kilomètres par mois dans sa voiture. Si elle était imposable – ce qu'elle n'est pas –, elle pourrait bénéficier, en tant que bénévole, de la réduction d'impôt pour abandon de frais. Ses déplacements seraient ainsi déduits de ses impôts. Or, actuellement, comme Fernande ne paie pas d'impôts, elle paie plein pot, alors que nous faisons face à une crise du bénévolat. Le présent amendement, construit non seulement avec Les Restos du cœur, mais aussi avec le C...