Interventions sur "eau"

Il a le même objet que le précédent puisqu'il vise à priver de CIR une entreprise qui n'aurait pas maintenu son niveau d'emploi dans les activités de recherche.

...it communautaire, qu'a évoqué le ministre délégué, présente un problème de fond qui nous contraint à déposer ces amendements. En effet, la Corse n'étant pas une région ultrapériphérique (RUP), l'investissement initial tel qu'il s'entend en droit européen n'ouvre pas aux entreprises familiales le droit de bénéficier du crédit d'impôt pour leurs travaux de rénovation et de modernisation au fil de l'eau, mais seulement en cas de cession – notamment à un grand groupe – ou si un investissement initial est réalisé dès l'acquisition. Or, depuis 2014, la doctrine fiscale rendait les travaux de rénovation et de modernisation au fil de l'eau éligibles au crédit d'impôt, mais depuis la publication du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) de 2021, de nombreux hôtels se retrouvent en plan alors...

Je rappelle de nouveau que le CIIC est essentiel à la création et à la pérennisation des entreprises, et donc à l'emploi en Corse. L'amendement n° 447 vise à préciser le champ d'application du crédit d'impôt, afin d'inclure dans la notion d'investissement initial les travaux de rénovation et d'extension. Encore une fois, l'interprétation que fait l'administration fiscale de cette notion pose parfois problème. Nous souh...

Il vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d'eau, ce qui correspond à environ cinquante litres par personne et par jour pendant un an, soit la quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique d'après l'OMS – Organisation mondiale de la santé. Cet amendement avait été adopté par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Notre objectif est de protéger les ménages modestes et de leur garantir un just...

Cela a été dit par notre collègue, l'eau est un bien vital qui se fait rare. À cet égard, nous aurions tort de penser que son accès n'est pas une question qui se pose à un nombre croissant de foyers français. À Mayotte ou en Guyane, ce sont même 20 % de nos compatriotes qui n'ont pas accès à l'eau potable. Ces deux amendements identiques ne vont pas aussi loin que nous l'aurions souhaité, mais nous comptons sur votre écoute. Notre obje...

Tout d'abord, il s'agirait d'une perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales, qui bénéficient de la TVA : cet argument sera valable pour d'autres amendements à venir. Ensuite, je rappelle que la TVA sur l'eau potable s'élève actuellement à 5,5 %, ce qui est un taux très faible. Le gain pour chaque foyer serait donc de l'ordre de 5 euros par an, ce qui ne me semble pas significatif.

J'estime également que rendre l'eau gratuite ne constituerait pas un bon message, d'autant plus que vous avez rappelé qu'il s'agit d'un bien rare. Enfin, vos amendements posent un problème rédactionnel, dans la mesure où leur adoption aurait pour effet d'exonérer les importations d'eau, ce qui ne me semble pas être l'objectif poursuivi. L'avis est donc défavorable.

...s. De plus, s'il s'agit d'une perte de recettes, vous dites dans le même temps, monsieur le rapporteur général, que le dispositif ne procurerait qu'un gain de 5 euros par habitant. Outre que nous sommes prêts à aller plus loin, nous proposons aussi d'ériger un symbole, qui ne serait d'ailleurs pas que rhétorique. Il s'agirait d'un premier pas pour expliquer dans tout le pays que la question de l'eau ne peut être du ressort exclusif du secteur privé et que le service public doit intervenir dans la gestion de ce bien vital qui n'a, par conséquent, pas à être marchandisé. Ainsi, lorsque nous voulons exonérer de TVA les premiers mètres cubes d'eau consommée, nous voulons en réalité avancer vers le principe que je viens d'évoquer. Nous n'avons pu obtenir l'inscription du droit à l'eau dans la Co...

Il y a des réseaux mieux gérés que d'autres !

... suis un peu surpris car, à de nombreuses reprises au cours de nos débats budgétaires, vous avez demandé une action publique plus importante, ce qui peut s'entendre sur un grand nombre de sujets. Or toute action publique nécessite des financements publics. Ainsi, en renonçant à la TVA, on renoncerait à des moyens. De plus, en tant qu'élus, je vous invite à défendre d'autres modes de gestion de l'eau dans vos circonscriptions et vos départements. Dans le mien, la Vienne, d'où est également élu mon collègue Lecamp, c'est un syndicat qui distribue l'eau en régie dans l'ensemble, ou presque, des communes. Ce fonctionnement procure un moyen d'action publique important : 300 communes sont concernées et les recettes servent à améliorer la qualité du réseau et à sécuriser la ressource. Je le répète...

...a TVA, au moins pour ces deux énergies, offrira aux Français une bouffée d'air, bien ténue, certes, mais qui aura tout de même un effet positif sur leurs factures. Face à la flambée des prix, n'oublions pas que chaque euro compte. J'ajoute que la TVA est un levier moins coûteux que le bouclier tarifaire, qui est une mesure très coûteuse, rendue nécessaire par un système de fixation de prix au niveau européen dont nous devons absolument sortir. En septembre 2022, ce bouclier avait déjà coûté 24 milliards d'euros à l'État et, en bout de chaîne, ce sont les Français qui paieront. La baisse de la TVA est donc, ainsi que le Rassemblement national le défend avec constance, le meilleur moyen pour soulager les Français dans le contexte de flambée des prix que nous connaissons.

Le bouclier tarifaire est donc beaucoup plus protecteur que votre dispositif. Avis défavorable.

Nous avons longuement évoqué ces sujets. Les mesures de bouclier tarifaire que nous soutenons sont beaucoup plus puissantes et bien plus favorables pour tous les Français que la simple baisse de la TVA que vous défendez. Certes, il y a une faille s'agissant de pellets de bois. Nous y reviendrons lors de l'examen de la seconde partie du texte, parce qu'il est nécessaire d'adopter un dispositif en la matière. Un consensus devrait se dégager en ce sens. Jusqu'à présent, nous avons adopté des mesures ...

... et de M. le rapporteur général. J'avais précisé qu'il fallait sérieusement se pencher sur le problème de la spéculation. J'ai entendu M. le ministre délégué annoncer un amendement du Gouvernement en deuxième partie. Une aide de 100 euros correspond à environ sept sacs et demi de 15 kilogrammes de pellets ; ça ne suffit pas pour passer l'hiver ! Si on veut vraiment réduire les tensions sur le réseau électrique – j'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'une préoccupation de la Première ministre –, il faut favoriser ce type de chauffage. Le poêle ou la cheminée à granules sont une bonne solution, mais il faut un geste fort ! Cela n'empêche pas de travailler également sur la dimension spéculative, c'est évident.

...aux de TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs, qui sont un bien de première nécessité. Nous connaissons l'urgence de la situation climatique, redite par de nombreuses personnalités à l'occasion de l'ouverture de la COP27. En Île-de-France, nous avons absolument besoin que les transports publics de voyageurs soient reconnus comme des biens de première nécessité, afin d'investir à nouveau, en particulier dans les matériels. En 2021, lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience, le Sénat avait adopté une baisse du taux de TVA pour le transport ferroviaire. Nous souhaitons que cet amendement plus large soit adopté.

...payé par l'usager ne représente qu'un quart du coût réel. Ainsi, appliquer une TVA à 5,5 % reviendrait à diminuer le coût du billet de 1 à 2 %. Il n'y aurait à mon avis aucune élasticité de l'usage des transports par rapport à une telle mesure. Il est préférable d'investir les 2 milliards que coûterait la baisse de TVA dans le ferroviaire, ce que nous faisons déjà auprès de la SNCF et de SNCF Réseau.

...attrons bientôt de mesures visant à accélérer la transition énergétique et à développer les énergies renouvelables. Cet amendement tend à favoriser le développement de l'autoconsommation photovoltaïque, en baissant la TVA à 5,5 % pour les installations dont la puissance va jusqu'à 9 kilowatts-crête. Alors qu'on dénombre 20 millions de maisons dans notre pays, à peine 100 000 sont équipées de panneaux photovoltaïques. La France est en retard sur ses objectifs, au moins 4 millions d'euros seraient nécessaires pour le rattraper. Par cette baisse de TVA, nous pouvons encourager l'autoconsommation par les particuliers.

Cet amendement, rédigé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % s'applique uniquement aux opérations financées en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et en prêt locatif à usage social (Plus), dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autres opérations, c'est-à-dire à celles financées en plus hors NPNRU ou en prêt locatif social (PLS), a été augmenté à 10 %. Cette hausse n'est plus justifiée dès lors que le contexte économique a profondément évolué – notamment les coûts de construction, qui ont augmenté. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux ...

Nous partageons tous votre objectif relatif au niveau de vie de nos amis ultramarins. Le taux de TVA est à 0 % en Guyane et à Mayotte, tandis qu'un taux réduit de 2,1 % s'applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : plus qu'ailleurs, la baisse de la TVA y aurait un effet extrêmement faible sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Par ailleurs, le problème est pris à bras-le-corps par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald D...

Cet amendement de mon collègue Dominique Potier vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. En 2019, l'Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques, contre 40 000 en 2017. Ils ont envahi les gares, les centres commerciaux, l'espace public, pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leurs publicités. Énergivores, polluants, nocifs pour la rétine humaine et pour l'équilibre des écosystèmes urbains, les écrans publicitaires sont une vérita...