Interventions sur "accompagnement"

...i était inscrite à l'article 2. La création d'une avance d'urgence est demandée par un grand nombre d'associations représentant les victimes de violences conjugales. La capacité financière est, nous le savons, une pierre angulaire de la reconstruction des victimes. Pour que celles-ci puissent prendre un véritable nouveau départ, l'aide financière doit s'accompagner de droits accessoires, comme l'accompagnement social et professionnel prévu dans le cadre de la prestation du RSA. La proposition de loi nous paraît parfaitement équilibrée et dépasse les clivages politiques. La situation est urgente ; nous ne pouvons pas retarder l'adoption d'un texte attendu par tous. C'est pourquoi nous vous invitons vivement à la voter à l'unanimité. Soyons à la hauteur des enjeux et répondons à cette situation critique...

...qu'un prêt, même avec un remboursement très échelonné, ne convient pas. Le deuxième manque important de ce texte est qu'il se focalise sur l'aspect financier de l'aide, alors que les femmes qui quittent leur conjoint violent font état de bien d'autres difficultés, souvent plus importantes. Comme me l'ont signalé les associations, c'est dans la création d'hébergements d'urgence et de structures d'accompagnement psychologique spécialisées qu'il faut placer l'argent – c'est une urgence. Le fait que l'aide soit inaccessible aux femmes qui sont en situation irrégulière sur le territoire est aussi un problème. Elles n'ont pas droit à beaucoup des aides existantes, qu'il s'agisse d'aides financières ou de solutions d'hébergement, alors qu'elles se retrouvent, plus encore que les autres, coincées dans des sit...

...n prêt accordé en trois mensualités par la CAF. Le texte vise ainsi à endiguer le nombre de victimes de violences en aidant les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal. Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimenté à Valenciennes avec le concours de la CAF du Nord, qui prévoit une telle aide pour les seuls bénéficiaires du RSA. Cette expérimentation prévoit un accompagnement global coordonné par les services sociaux du département, complété par le versement, sous deux ou trois jours, d'une avance monétaire d'un montant équivalent au RSA. Nous ne pouvons que saluer l'engagement continu et constant de notre collègue sénatrice Valérie Létard en faveur de l'aide aux victimes de violences conjugales. En tant que conseiller départemental du Nord et président de son groupe ...

Le privé est politique, les violences conjugales constituent un trouble à l'ordre public. Partant de ce constat, nous avons proposé en commission une nouvelle version du dispositif. Nous souhaitions conserver les mesures initialement prévues, comme la forfaitisation de l'aide, l'ouverture aux bénéficiaires du RSA des droits et de l'accompagnement, et réécrire les dispositions qui nous posaient problème, avec deux objectifs simples : accroître la portée de la future loi, par exemple en étoffant la liste des professionnels habilités à constater des violences ; faire porter le remboursement du prêt, non plus sur la victime, mais sur le conjoint violent, grâce à un mécanisme de subrogation similaire à celui qui s'applique déjà en cas de défau...

...rale, afin de défendre le droit à la vie des femmes, c'est beaucoup, si l'on considère qu'il ne faut que cinq secondes pour répéter qu'en 2022, 147 femmes ont été tuées par leur partenaire. En entendant ce chiffre, nous, élus de la République, devrions immédiatement nous mobiliser, travailler ensemble à un cadre légal qui protège les victimes de ces violences. De l'éducation à la prévention, de l'accompagnement humain au soutien financier et matériel, du suivi judiciaire à la répression, cette loi s'opposerait réellement aux violences incroyables et immondes que subissent des milliers de femmes, chaque jour, en France. Elle permettrait d'en finir avec ces lois isolées, adoptées ici et là au fil des ans, dont il n'est plus possible de se satisfaire. Certes, on les vote en se disant que c'est déjà ça ; on...

...re renforcés. C'est une réalité et on y travaille tout le temps ». Sans aller jusqu'au défaitisme, je suis sceptique ; par conséquent, nous vous proposerons un amendement à l'article 2. Enfin, je soulignerai les conséquences positives de cette future loi pour les enfants, dont il est capital qu'ils cessent d'être quotidiennement témoins de violences au sein de leur foyer, qu'ils bénéficient d'un accompagnement social, qu'ils puissent étudier dans de bonnes conditions, s'émanciper, sortir de ce schéma – pour eux-mêmes, mais aussi pour la société : autant de cas que les services sociaux et judiciaires n'auront pas à traiter dans quelques années, puisque les auteurs de tels faits sont souvent d'anciennes victimes.

...x de revenus. Voilà une des raisons pour lesquelles nous avons plaidé pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'indépendance économique est un préalable à toute protection, à toute émancipation. Le dispositif d'avance d'urgence proposé par ce texte s'inspire d'initiatives locales de certaines CAF et de conseils départementaux, qui jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement et la mise à l'abri des victimes. Malheureusement, les prêts sur l'honneur et autres aides accordées par ces structures se trouvent aujourd'hui limités. Ce constat est à l'origine de la proposition de loi, dont l'objectif premier est d'élargir le nombre de personnes concernées, sachant que les aides actuelles sont soumises à conditions de ressources, et de leur garantir un soutien immédiat. Il s'...

...n d'aide remboursable, en fonction de la situation financière et sociale de la victime, et garantit un délai rapide dans le versement de l'aide. Le cas échéant, il permet de faire peser la prise en charge du prêt sur l'auteur des violences, grâce à la mise en place d'une peine complémentaire obligatoire. Enfin, il prend en compte les besoins non financiers de la victime, en prévoyant notamment un accompagnement adapté.

Il vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes des violences conjugales. L'actuelle rédaction de l'alinéa 6 de l'amendement du Gouvernement nous paraît gênante car elle prévoit que toute personne victime de violences conjugales « peut bénéficier » d'une aide financière d'urgence. Or, selon nous, chaque victime doit bénéficier d'une telle aide. Nous proposons donc de remplacer les mots « peut bénéficier » par le mot « béné...

... de support à l'exercice réel de cette protection. Nous proposons dans ce sous-amendement un délai maximal de trois jours ouvrés pour ce qui concerne les prestations sociales et familiales relevant de la CAF. Ce délai n'est pas défini au hasard puisque c'est celui qui s'applique dans le cadre de l'expérimentation menée par la direction déléguée du Valenciennois du département du Nord en matière d'accompagnement global des femmes victimes de violences. Nous avons l'occasion de rendre effective notre conception philosophique de l'urgence en permettant qu'elle s'applique à la réalité du terrain.

Il a pour objectif de transmettre directement aux caisses d'allocations familiales le dossier de la victime, sous réserve de son accord, au moment du dépôt de plainte ou du signalement au procureur de la République, d'une part, et de s'assurer que la demande d'aide universelle d'urgence est envoyée au plus vite au président du conseil départemental, d'autre part, afin d'offrir à la victime un accompagnement adapté dans les plus brefs délais.

Il concerne un sujet particulièrement important sur lequel nous avons beaucoup insisté en commission : celui de l'accompagnement global. Il est prioritaire que les victimes bénéficient d'une aide financière, pour les raisons que nous développons depuis tout à l'heure et que nous connaissons tous. Toutefois, au-delà de cette aide, elles doivent être accompagnées socialement et professionnellement, si elles en ont besoin – c'est le cas dans de nombreuses situations. C'est pourquoi nous ne pouvons pas dissocier l'aide financi...

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, l'aide financière seule, sans accompagnement, ne suffit pas. Si nous voulons soutenir effectivement les victimes, il faut s'assurer qu'elles bénéficient d'un accompagnement adapté à leurs besoins. C'est pourquoi nous proposons de rétablir cette notion d'accompagnement global.

Il vise à réintroduire un accompagnement global : au-delà d'une aide financière, il nous semble tout à fait normal de prévoir au minimum un accompagnement social et professionnel.

La commission est favorable aux sous-amendements n° 99 et 108, identiques au sous-amendement n° 87 que Mme la rapporteure et moi-même avons déposé. Nous sommes également favorables aux sous-amendements n° 100 et 109, identiques au sous-amendement n° 89 de Mme la rapporteure et moi-même, visant à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales. À l'alinéa 6, le mot « bénéficie » serait donc substitué aux mots « peut bénéficier ».

...ime se sent prise en charge par l'État. Ce sentiment d'être accompagnée et le fait de bénéficier d'une prise en charge financière rapide contribuent pleinement au soutien psychologique qui doit être apporté à la victime. Tout ce qui peut contribuer à briser le silence, à faciliter le parcours des victimes et à les inciter à aller au bout des démarches doit évidemment être encouragé. Au-delà de l'accompagnement et de l'information dès le dépôt de plainte, nous nous réjouissons de l'amendement du Gouvernement visant à exiger de l'auteur des violences qu'il rembourse le prêt d'urgence versé à la victime. En effet, si bénéficier du prêt est une chose, avoir le sentiment que justice est faite en est une autre. Nous avons bien conscience du fait que le remboursement du prêt par celui qui a causé la détresse ...

... nous partageons pleinement votre objectif de mettre à l'abri les victimes, cet amendement ne nous semble pas trouver sa place dans la présente proposition de loi, laquelle ne peut malheureusement pas résoudre tous les problèmes. L'avance d'urgence proposée dans ce texte permettra aux victimes de s'extirper rapidement d'un environnement dangereux. Par ailleurs, celles-ci pourront bénéficier d'un accompagnement social et professionnel. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Il tend à solliciter un rapport examinant les besoins financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement de la permanence téléphonique 3919, qui vise à répondre aux femmes victimes de violences conjugales et à leur fournir dans l'urgence une aide et un accompagnement. Le 3919 est surchargé et manque cruellement de moyens. Le Gouvernement se vante d'un taux de réponse de 75 %, mais omet certains faits : l'équipe du 3919 est composée seulement de quarante-cinq écoutantes, deux coordinatrices, deux chefs de service et deux personnes en soutien administratif, soit en tout et pour tout cinquante et une personnes pour répondre aux quelque 150 000 appels passés cha...

Les fonctionnaires du service public de la sécurité et les professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement des victimes de violences conjugales ou de violences sexistes et sexuelles jouent effectivement un rôle particulièrement important. Toutefois, pour les motifs énoncés à propos des deux amendements précédents, je vous invite à retirer celui-ci. Sinon, mon avis sera défavorable.

Nous pensons qu'il faut augmenter le nombre d'intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Aussi demandons-nous que cette possibilité soit étudiée dans un rapport. Nous le réaffirmons, ces intervenants sont essentiels dans la lutte contre les violences conjugales et dans l'accompagnement des victimes. Or ils ne seront que 600 d'ici à 2025, pour 670 commissariats et 3 400 brigades de gendarmerie. Un rapport démontrerait aisément que le compte n'y est pas. Ces intervenants sont un rouage clé qui permet une meilleure prise en charge des victimes : ils contribuent à la prévention, détectent les situations de violence et participent à l'accompagnement des victimes dans leurs démarche...