Discussion d'une proposition de loi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure expressément le rôle des aidants dans l'élaboration du plan personnalisé d'a...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder», le mot : « garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont de...

À l’alinéa 2, après les mots : « les droits des » insérer le mot : « personnes » Exposé sommaire : Ce sous-amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner dans la...

À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance désignée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de contester devant la juridiction administrative la décision du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir. Il propose de l'étendre à la personne de confiance. Dan...

À l’alinéa 15, après le mot : « volonté » insérer les mots : « par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à formaliser par cette confirmation de demande d'aide à mourir afin de s'assurer notamment que celle-ci est faite en toute liberté et de manière libre et éclairée.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « notamment de psychologues ou » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que la demande d'avis d'un psychologue par le médecin ne soit pas facultative lorsqu'une personne a effectué une demande d'aide à mourir.

I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « D’un psychologue, d’un infirmier, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le b du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Même si la charge de travail des médecins est lourde, au vu de l’importance de la décision, cet amendement vise à ce qu’il y ait forcément un examen du patient par le médecin avant que celui-ci ne rende son avis.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6 pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.

Les actes et procédures mentionnés aux articles 5 à 15 de la présente loi entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate sur l’ensemble du territoire l’effectivité de l’accès aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, après avis conforme de la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Cet ...

Les actes et procédures mentionnés à la section 2 bis du livre I^er du titre I^er du chapitre I^er du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate sur l’ensemble du territoire l’effectivité de l’accès aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la ...

Les actes et procédures mentionnés à la section 2 bis du livre I^er du titre I^er du chapitre I^er du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate, sur l’ensemble du territoire, l’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publiq...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en présence d’un médecin ou d’un infirmier ». II. – Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de l'euthanasie.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a pré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a prés...