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21 mars 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 987

visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites

écrite par Jérôme Nury
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cosignée par Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel-Marques & Alexandre Vincendet
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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