Rapport d'information N° 910
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639)
écrit par Alexandre Sabatou Rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’action de groupe – à savoir la possibilité d’un recours collectif en justice pour réparer un préjudice représentant de faibles montants monétaires, ou faire cesser un comportement délictueux lésant le consommateur, – a longtemps été déconsidérée car assimilée aux « class action » américaines, fantasmes de toutes les dérives associées à la jungle libérale d’un marché américain dérégulé. Pour autant, l’action de groupe n’est rien d’autre qu’un moyen de défense pour le consommateur, qui sans elle, ne pourrait se pourvoir, seul, en justice au regard des coûts élevés et du faible gain attendu, pour obtenir réparation du préjudice subi.
L’action de groupe, le recours collectif, représente donc un moyen de défense pour les consommateurs démunis face à des multinationales aguerries, un moyen nécessaire pour protéger les consommateurs français et européens.
Le scandale du « Dieselgate », en 2015,...
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