16 février 2023
Proposition de loi N° 873
modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents relatifs
- Dossier : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
- Proposition de loi N° 574
- Rapport N° 682 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 682- Texte comparatif
- Rapport N° 942 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.