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17 janvier 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 732
visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal
écrite par
Huguette Tiegna
Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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