17 janvier 2023

Proposition de loi N° 719

visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

écrite par Antoine Vermorel-Marques
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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