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15 décembre 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 656

visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

écrite par Antoine Vermorel-Marques
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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