Rapport N° 613
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Laure Lavalette et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (553).
écrit par Laure Lavalette Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Onde de choc », « scandale », « déflagration »... Les mots n’étaient pas assez forts en ce début d’année 2022 pour qualifier les révélations de l’enquête journalistique sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les parlementaires, en particulier ceux de la commission des affaires sociales, se sont immédiatement emparés du sujet et ont proposé de nombreuses recommandations pour que la situation dramatique de ces établissements ne se reproduise plus, ni dans les Ehpad, ni dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux.
Cette proposition paraît pouvoir être mise en œuvre très simplement.
Elle ne coûte rien, ne se substitue à personne.
Cette proposition, c’est le droit de visite des parlementaires dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux, sans préavis.
En tant que représentants de la Nation, ils sont souvent les premiers sollicités en cas de signalement de situations ...
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