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29 novembre 2022
Dossier relatif
Proposition de loi N° 577
visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
écrite par
Corinne Vignon
pour le groupe Renaissance
cosignée par
Aurore Bergé
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 37 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Vote sur l'ensemble
Rapport N° 679 de la Commission des affaires économiques
Rapport N° 679- Texte comparatif
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