2 novembre 2022

Proposition de loi N° 431

portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le secteur médico‑social connait de véritables difficultés structurelles que la période de la crise sanitaire de la covid‑19 a mis davantage en lumière avec des problématiques sans précédent.

Pourtant, les professionnels de ce secteur, avec également l’aide de l’État, n’ont jamais failli à leur implication en matière d’aide et de secours des patients.

Mais, mutatis mutandis, la prise en charge des personnes âgées, très dépendantes, autant sur le plan physique que psychologique, a montré les limites de notre système actuel, notamment après le scandale Orpea.

Les signalements pour maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont en forte augmentation.

Le numéro d’appel national recensant les brutalités envers les personnes âgées a constaté une hausse de 40 % des appels durant le premier trimestre 2022, notamment liée aux révélations sur le groupe Orpea.

Mais, d’autres...

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(version pdf)

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