Proposition de loi N° 421
tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
écrite par Laurent Jacobelli
cosignée par Alexandre Loubet, Julien Odoul, Kévin Pfeffer & Michaël Taverne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le gouvernement Valls a imposé une fusion autoritaire des anciennes régions.
Créant des entités régionales démesurément étendues, cette fusion a été réalisée au mépris de la règle selon laquelle « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés » (article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales). En fait, l’augmentation de la taille des régions repose sur une erreur fondamentale qui consiste à croire que plus on fait grand, plus il y a d’économies d’échelle.
En effet, une taille optimale correspond à chaque type d’organisation territoriale.
Au‑delà de cet optimum, les pesanteurs administratives et le manque de proximité de la...
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