Proposition de loi N° 310
visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés
écrite par Stéphanie Galzy
cosignée par Christophe Barthès, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Thibaut François, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, Aurélien Lopez-Liguori, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Michèle Martinez, Thomas Ménagé, Emmanuelle Ménard, Pierre Meurin, Julien Odoul, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché de la Pagerie, Michaël Taverne & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
proposition de loi Article unique Le premier alinéa de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 531‑5. – I. – Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles employé par un ménage ou par un particulier employeur, ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant, sans préjudice du complément de rémunération restant à la charge du particulier employeur. » ([1]) Article L. 832-1 du code de la construction et de l’habitation.
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