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28 mars 2024
Dossier relatif
Proposition de loi N° 2417
modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Proposition de loi N° 1751
Rapport N° 2104 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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