sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n°1812).
écrit par Eléonore Caroit Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères Organe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.