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21 juillet 2022
Dossier relatif
Projet de loi N° 19
portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
écrit par
Élisabeth Borne
pour la PA759832
cosigné par
Olivier Dussopt
&
Roland Lescure
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 815 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Rapport N° 144 de la Commission des affaires sociales
Projet de loi N° 176
Rapport N° 177 de la Commission mixte paritaire
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